Traduction de «biens ayant rang » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

biens de production | biens de rang supérieur
auxiliary goods | indirect commodities | indirect goods | instrumental goods | producer goods

bien ayant fait l'objet de forclusion [ bien saisi ]
foreclosed asset

bourg ayant rang de comté | bourg-comté
county borough

bien ayant un statut spécial
property of designated special status

biens indirects [ biens de rang supérieur ]
indirect commodities [ indirect goods ]

titre ayant priorité de rang | titre de premier rang | titre de priorité | titre prioritaire | valeur (mobilière) de priorité | valeur (mobilière) prioritaire
senior security

état, condition, rang biens, propriété
estate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- au considérant 4, la suppression de la deuxième, troisième et quatrième phrase du troisième considérant de la directive 93/7/CEE (qui se lisent "que la mise en œuvre de ce système devrait être la plus simple et la plus efficace possible; qu'il est nécessaire, afin de faciliter la coopération en matière de restitution, de limiter le champ d'application du présent système à des objets appartenant à des catégories communes de biens culturels; que l'annexe de la présente directive n'a, par conséquent, pas pour objet de définir les biens ayant rang de «trésors nationaux" au sens dudit article 36, mais uniquement des catégories de biens susceptibles d'être classés comme tels et pouvant, à ce titre, faire l'objet d'une procédure de restitution au sens de la présente directive»;
in Recital 4, the deletion of the second, third and fourth sentences of the third recital of Directive 93/7/EEC (which read as follows: ‘whereas the implementation of these arrangements should be as simple and efficient as possible; whereas, to facilitate cooperation with regard to return, the scope of the arrangements should be confined to items belonging to common categories of cultural object; whereas the Annex to this Directive is consequently not intended to define objects which rank as ‘national treasures’ within the meaning of the said Article 36, but merely categories of object which may be classified as such and may accordingly be covered by the return procedure introduced by this Directive’;

Quatrièmement : dans le canton théorique 121, rang 14, et le canton théorique 122, rangs 13 et 14, à l’ouest du 4 méridien, les parcelles de terre constituant les limites extérieures de la réserve indienne de Tsu nedehe tue n 196H (site du lac Pine) sur le levé et qui sont décrites sur le plan d’arpentage déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 85626, et enregistré au Bureau des titres de biens-fonds à Edmonton sous le numéro 0126334, ces terres ayant ensemble une superficie d’environ 5,86 kilomètres carrés (586 hectares); sont inclus les mines et les minéraux;
Fourthly: in Theoretical Township 121, Range 14, and Theoretical Township 122, Ranges 13 and 14, west of the 4th Meridian, all those portions comprising the Exterior Boundaries of Survey of Tsu Nedehe Tue Indian Reserve No. 196H (Pine Lake Site) as shown on a plan of survey recorded in the Canada Lands Surveys Records in Ottawa under number 85626 and registered at the Land Titles Office in Edmonton under number 0126334, the lands containing 5.86 square kilometres (586 hectares), more or less, together with all mines and minerals;

Cinquièmement : dans le canton théorique 121, rang 13, à l’ouest du 4 méridien et dans le canton théorique 121, rang 14, à l’ouest du 4 méridien, toutes les parcelles de terre constituant les limites extérieures de la réserve indienne de Dehneeah Túe n 195D (site du lac Pine) sur le levé et qui sont décrites sur le plan d’arpentage déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 92668, et enregistré au Bureau des titres de biens-fonds à Edmonton sous le numéro 0727787, ces terres ayant ensemble une superficie d’environ 3,95 kilomètres carrés (395,3 hectares); sont inclus les mines et les minéraux;
Fifthly: in Theoretical Township 121, Range 13, west of the 4th Meridian and in Theoretical Township 121, Range 14, west of the 4th Meridian, all those portions comprising the Exterior Boundaries of Survey of Dehneeah Túe Indian Reserve No. 195D (Pine Lake Site) as shown on a plan of survey recorded in the Canada Lands Surveys Records in Ottawa under number 92668 and registered at the Land Titles Office in Edmonton under number 0727787, the lands containing 3.95 square kilometres (395.3 hectares), more or less, together with all mines and minerals;

Deuxièmement : dans le canton 124, rang 10, à l’ouest du 4 méridien, les parcelles de terre constituant le lot 6 de la partie de la réserve indienne de Thebathi n 196 décrites sur le plan d’arpentage déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 85625, et enregistré au Bureau des titres de biens-fonds à Edmonton sous le numéro 0126326, ces terres ayant ensemble une superficie d’environ 1,81 kilomètre carré (181 hectares); sont inclus les mines et les minéraux;
Secondly: in Township 124, Range 10, west of the 4th Meridian, all those portions comprising Lot 6 (part of Thebathi Indian Reserve No. 196) as shown on a plan of survey recorded in the Canada Lands Surveys Records in Ottawa under number 85625 and registered at the Land Titles Office in Edmonton under number 0126326, the lands containing 1.81 square kilometres (181 hectares), more or less, together with all mines and minerals;

J. considérant que des violations des droits de l'homme sont toujours perpétrées à une vaste échelle en Syrie, aussi bien par le régime que par les groupes rebelles; qu'un photographe ayant déserté les rangs de la police militaire syrienne a fourni 55 000 images numériques de quelque 11 000 victimes du Mouvement national syrien, qui donnent une idée des violations systématiques et à grande échelle du droit humanitaire international commises par le régime; qu'une équipe d'experts juridiques internationaux de haut niveau a étudié ces images et a conclu que le matériel qu'elle avait examiné apportait des preuves ‑ pouvant être admises par un juge du fond près un tribunal – établissant que les personnes détenues par les agents du gouvernement étaient systématiquement torturées et tuées, et que ces preuves viendraient étayer les conclusions relatives aux crimes contre l'humanité mais pourraient également venir à l'appui des conclusions relatives aux crimes de guerre;
J. whereas human rights are still being violated on a large scale by both the regime and several rebel groups in Syria; whereas a photographer who defected from the Syrian military police delivered 55 000 digital images of some 11 000 victims to the Syrian National Movement, which suggested widespread and systemic violations of international humanitarian law by the regime; whereas a team of high-level international legal experts examined the images and concluded that ‘upon the material it has reviewed there is clear evidence, capable of being believed by a tribunal of fact in a court of law, of systemic torture and killing of detained persons by the agents of the Syrian government’ and that such evidence would support findings of crimes against humanity and could also support findings of war crimes;

Enfin, bien que je comprenne les circonstances historiques et politiques du Belarus, j’ai la ferme conviction qu’il est temps pour le pays de rejoindre les rangs des pays ayant aboli la peine de mort.
Although I understand the historical and political circumstances of Belarus, I firmly believe that the time has also come for Belarus to join the ranks of those countries that have outlawed the death penalty.

En outre, d'autres exemples englobent la nomination récente par les États-Unis d'un fonctionnaire ayant rang d'ambassadeur auprès de NORAD et, bien sûr, la création du Northern Command et du Département de la sécurité intérieure.
In addition, other examples include the United States recently assigning an ambassador-level official to NORAD and of course creating Northern Command and the Department of Homeland Security.

considérant qu'il convient donc de mettre en place un système permettant aux États membres d'obtenir la restitution, sur leur territoire, des biens culturels classés « trésors nationaux » au sens dudit article 36 et qui ont quitté leur territoire en violation des mesures nationales susmentionnées ou du règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992, concernant l'exportation de biens culturels (4); que la mise en oeuvre de ce système devrait être la plus simple et la plus efficace possible; qu'il est nécessaire, afin de faciliter la coopération en matière de restitution, de limiter le champ d'application du présent système à des objets appartenant à des catégories communes de biens culturels; que l'annexe de la présente directive n'a, par conséquent, pas pour objet de définir les biens ayant rang de « trésors nationaux » au sens dudit article 36, mais uniquement des catégories de biens susceptibles d'être classés comme tels et pouvant, à ce titre, faire l'objet d'une procédure de restitution au sens de la présente directive;
Whereas arrangements should therefore be introduced enabling Member States to secure the return to their territory of cultural objects which are classified as national treasures within the meaning of the said Article 36 and have been removed from their territory in breach of the abovementioned national measures or of Council Regulation (EEC) No 3911/92 of 9 December 1992 on the export of cultural goods (4); whereas the implementation of these arrangements should be as simple and efficient as possible; whereas, to facilitate cooperation with regard to return, the scope of the arrangements should be confined to items belonging to common categories of cultural object; whereas the Annex to this Directive is consequently not intended to define objects which rank as 'national treasures' within the meaning of the said Article 36, but merely categories of object which may be classified as such and may accordingly be covered by the return procedure introduced by this Directive;

La directive met en place un système de restitution permettant aux Etats membres d'obtenir le retour sur leur territoire des biens culturels ayant rang de trésors nationaux aux sens de l'art. 36 du Traité et qui ont quitté illégalement leur territoire.
The Directive establishes a system enabling Member States to secure the return to their territory of cultural objects ranking as national treasures within the meaning of Article 36 of the Treaty which have been unlawfully removed.