Vertaling van "biens admissibles étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des biens admissibles
Statement of Eligible Goods

bien admissible
eligible property

biens admissibles
eligible goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le montant de l’impôt sur les successions qui serait par ailleurs perçu par les États-Unis en raison du transfert des biens admissibles est égal au montant de l’excédent de l’impôt sur les successions (avant les crédits disponibles) qui serait perçu par les États-Unis si les biens admissibles étaient inclus dans le calcul de la succession imposable sur l’impôt sur les successions (avant les crédits disponibles) qui serait perçu si les biens admissibles n’étaient pas inclus dans ce calcul.
The amount of estate tax that would otherwise be imposed by the United States on the transfer of qualifying property shall equal the amount by which the estate tax (before allowable credits) that would be imposed by the United States if the qualifying property were included in computing the taxable estate exceeds the estate tax (before allowable credits) that would be so imposed if the qualifying property were not so included.

Nous sommes allés de l'avant en présumant que les nombreux juges de la Cour fédérale qui ont donné leur nom pour siéger à la Cour suprême du Canada croyaient — contrairement, semble-t-il, à ce que la députée et son chef pensent — qu'ils étaient bel et bien admissibles.
We went ahead on the presumption that the numerous Federal Court judges who had applied to be members of the Supreme Court of Canada believed, as she, apparently, and her leader do not, that Federal Court judges were in fact eligible.

d) l’excédent qui serait calculé selon l’alinéa 3b) à son égard pour l’année de transition au titre de gains en capital et de pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des actions admissibles de petite entreprise, des biens agricoles admissibles et des biens de pêche admissibles lui appartenant dont il a disposé après le 18 mars 2007.
(d) the amount that would be determined in respect of the individual for the transition year under paragraph 3(b) in respect of capital gains and capital losses if the only properties referred to in that paragraph were qualified small business corporation shares of the individual, qualified farm properties of the individual, and qualified fishing properties of the individual, disposed of by the individual on or after March 19, 2007.

b) l’excédent qui serait calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard de la fiducie pour cette année au titre des gains en capital et des pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens agricoles admissibles dont elle a disposé après 1984, des actions admissibles de petite entreprise dont elle a disposé après le 17 juin 1987 et des biens de pêche admissibles dont elle a disposé après le 1 mai 2006;
(b) the amount, if any, that would be determined in respect of the trust for that year under paragraph 3(b) in respect of capital gains and capital losses if the only properties referred to in that paragraph were qualified farm properties disposed of by it after 1984, qualified small business corporation shares disposed of by it after June 17, 1987 and qualified fishing properties disposed of by it on or after May 2, 2006, and

d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était d'aider à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs politiques proclamés de ce mouvement: créer de nouvelles entités étatiques (tout en agissant elle-même, à certains égards, comme son bras policier et militaire) par la mise en place d'une structure hiérarchique entraînée à des actions de masse à caractère violent ou menaçant (bien que présentées comme la réponse légitime à de prétendues violations de droits). Les Chemises Vertes étaient également utilisées pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son sein.
(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in question was close to the ‘Lega Nord’ political movement and was intended to help implement and achieve the movement’s proclaimed political objectives of creating new state entities (while itself acting, in some respects, as the their police and military force) through the setting-up of a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature (albeit presented as the legitimate defence of rights which had allegedly been violated) and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the Legal Nord movement by silencing any expression of dissent within it.

J’ai également déjà émis une déclaration aujourd’hui sur le Belarus, dans laquelle je dis suivre naturellement les événements précédant les élections et où j’ai également exprimé mon profond regret à la suite de la non-admission des parlementaires qui s’étaient vus refuser un visa; ils sont bien entendu toujours les bienvenus, cela va sans dire, et vous devriez le savoir, dans la mesure où je suis pleinement favorable aux missions d’observateurs européens et où je m’efforce en fait de les renforcer.
I have also already issued a statement today on Belarus, where I am of course following events in the run-up to the elections, in which I also said how much I regret that the parliamentarians were denied admission by refusing them visas; they are of course always welcome here, that goes without saying and you ought to know that, since I am so much in favour of EU observer missions and am doing something for them to actually strengthen them.

c) lorsque, au moment de leur entrée à l'intérieur de la Communauté, ces biens se trouveront dans l'une des situations qui leur permettrait, s'ils étaient importés au sens de l'article 7 paragraphe 1 point a), de bénéficier de l'un des régimes visés à l'article 16 paragraphe 1 titre B points a), b), c) et d), ou sous un régime d'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation, les États membres prennent les mesures permettant d'assurer que ces biens puissent séjourner à l'intérieur de la Communauté dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'application de ces régimes.
(c) when at the moment of their entry into the Community the goods are found to be in one of the situations which would qualify them, if they were imported within the meaning of Article 7 (1) (a), to benefit from one of the arrangements referred to in Article 16 (1) (B) (a), (b), (c) and (d), or under a temporary arrangement in full exemption from import duties, the Member States shall take measures ensuring that the goods may remain in the Community under the same conditions as those laid down for the application of such arrangements.

Des exonérations à l'importation sont également réalisables, notamment, pour les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime de transit; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers; pour les importations définitives de biens qui bénéficient d'une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers.
Exemptions for imports are also possible, in particular for the final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country; for importation of goods under a declaration for transit arrangements; for importation of goods declared to be under temporary importation arrangements, which thereby qualify for exemption from customs duties, or which would so qualify if they were imported from a third country; for final importation of goods qualifying for exemption from customs duties other than as provided for in the Common Customs Tariff or which would qualify for exemption if they were imported from a third country.

c) les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers;
(c) importation of goods declared to be under temporary importation arrangements, which thereby qualify for exemption from customs duties, or which would so qualify if they were imported from a third country;

Bien des gens qui devaient travailler en-dehors de la ferme pour financer leurs activités agricoles n'étaient pas considérés comme des agriculteurs à temps partiel et, par conséquent, n'étaient pas admissibles à l'aide versée aux termes des Accords d'aide financière en cas de catastrophe. Je pense, cependant, qu'on a fait une exception, en janvier ou en février, pour rendre admissibles les agriculteurs à temps partiel qui avaient subi des pertes pendant la tempête de verglas.
Many people who are forced to work off farm to support their operations were then considered to be hobby farmers and not eligible for assistance under the DFAA, although I think eventually there was an exception made for farmers affected by the ice storm and so-called hobby farmers were included back in January and February.