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...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis

Traduction de «biens acquis illégalement restent très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis

...the seized assets shall be surrendered to the requested State
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les résultats obtenus en matière de gel et de confiscation de biens acquis illégalement restent très limités.

The track record of freezing and confiscating illegally acquired assets remains very low.


· Veiller à ce que les garanties nécessaires soient prises pour que des personnalités en vue faisant l'objet de poursuites judiciaires échappent à la justice ou parviennent à cacher, avant une décision de justice définitive, des biens acquis illégalement.

· Ensure that necessary safeguards are taken to prevent high-level defendants absconding from justice or managing to hide criminally acquired property before a final court decision, with a clear assignment of the responsibility for any failings.


Mais cette définition est très débattue, certains y incluant aussi des systèmes d’échange entre particuliers ne reposant pas sur des plateformes numériques, d’autres y ajoutant des entreprises qui louent des biens dont elles restent propriétaires, d’autres encore excluant toute initiative portée par des entreprises cherchant à générer un profit.

However, this definition is very controversial: some consider it to include peer-to-peer exchange systems that are not based on digital platforms, others would broaden it to cover businesses which rent out goods while retaining ownership of them, and still others exclude any initiative of a company seeking a financial return.


· Veiller à ce que les garanties nécessaires soient prises pour que des personnalités en vue faisant l'objet de poursuites judiciaires échappent à la justice ou parviennent à cacher, avant une décision de justice définitive, des biens acquis illégalement.

· Ensure that necessary safeguards are taken to prevent high-level defendants absconding from justice or managing to hide criminally acquired property before a final court decision, with a clear assignment of the responsibility for any failings;


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Selon les estimations, 90 % de la croissance mondiale se réalisera, dans les 10 à 15 prochaines années, en dehors de l’UE, si bien que cette dernière a tout intérêt à veiller à ce que ses entreprises restent très compétitives et soient en mesure d’accéder à de nouveaux marchés et de bénéficier de ces sources de croissance.

It is estimated that in the next 10-15 years, 90% of the world’s growth will come from outside the EU, so the EU has every interest in making sure that its companies remain very competitive and are able to access new markets and benefit from these sources of growth.


En particulier, les investissements du secteur privé dans la recherche restent très inférieurs à ce qui serait nécessaire, ce qui fait que l'UE se situe bien loin derrière le Japon ou les États-Unis (figure 4a) [11].

In particular, private-sector research spending remains well below the necessary level, with the EU far behind Japan and the United States (Figure 4a) [11].


En particulier, les investissements du secteur privé dans la recherche restent très inférieurs à ce qui serait nécessaire, ce qui fait que l'UE se situe bien loin derrière le Japon ou les États-Unis (figure 4a) [11].

In particular, private-sector research spending remains well below the necessary level, with the EU far behind Japan and the United States (Figure 4a) [11].


Bien que certains aspects méthodologiques de l'ACA - comme les facteurs de monétisation [43], l'escompte [44], et la prise en compte des conditions locales - restent très discutés, la Commission estime que cette technique constitue actuellement la meilleure base pour l'évaluation des objectifs de la politique en matière de gestion des déchets.

Although there continues to be debate about certain methodological aspects of CBA - such as monetisation factors [43] and discounting [44] or taking into account local conditions - the Commission considers that this technique provides the best available basis for the assessment of targets in the field of waste management policy.


Bien que les disparités restent très importantes avec les régions européennes continentales, les infrastructures des télécommunications ont été considérablement améliorées dans les régions ultrapériphériques, tant en qualité qu'en nombre de lignes raccordées, aussi bien pour les liaisons régionales et nationales que pour les communications internationales.

Although there are still major disparities compared with the regions of continental Europe, there has been a considerable improvement in telecommunications infrastructure in the outermost regions in terms of the number of new regional, national and international lines.


Bien que les disparités restent très importantes avec les régions européennes continentales, les infrastructures des télécommunications ont été considérablement améliorées dans les régions ultrapériphériques, tant en qualité qu'en nombre de lignes raccordées, aussi bien pour les liaisons régionales et nationales que pour les communications internationales.

Although there are still major disparities compared with the regions of continental Europe, there has been a considerable improvement in telecommunications infrastructure in the outermost regions in terms of the number of new regional, national and international lines.




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Date index: 2025-07-23
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