Vertaling van "biens acquis avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

savoir-faire préexistant acquis avant le début d'un projet [ savoir-faire préexistant acquis avant le commencement d'un projet | background ]
background know-how [ pre-existing know-how acquired before the start of a project | PEKH acquired before the start of a project ]

biens acquêts [ biens acquis ]
bona acquisita

certification matérielle des biens acquis
reception of purchased equipment

bien acquis par la suite
after-acquired property

clause relative aux biens acquis après la date
after-acquired property clause

biens acquis en commun
partnership assets

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les biens acquis avant le 26 mai 1976, autres que des biens compris dans la catégorie 30, constitués par
Property acquired before May 26, 1976, other than property included in Class 30, that is

· Veiller à ce que les garanties nécessaires soient prises pour que des personnalités en vue faisant l'objet de poursuites judiciaires échappent à la justice ou parviennent à cacher, avant une décision de justice définitive, des biens acquis illégalement.
· Ensure that necessary safeguards are taken to prevent high-level defendants absconding from justice or managing to hide criminally acquired property before a final court decision, with a clear assignment of the responsibility for any failings.

« (i) soit des biens acquis avant l’entrée en production de la mine et qui, si ce n’était la présente catégorie, seraient compris dans la catégorie 10 par l’effet de ses alinéas g), k), l) ou r), ou seraient ainsi compris s’ils avaient été acquis après l’année d’imposition 1971, et des biens qui, si ce n’était la présente catégorie, seraient compris dans la catégorie 41 par l’effet des paragraphes 1102(8) ou (9),
“(i) property that was acquired before the mine came into production and that would, but for this Class, be included in Class 10 because of paragraph (g), (k), (l) or (r) of that Class or would have been so included in that Class if it had been acquired after the 1971 taxation year, and property that would, but for this Class, be included in Class 41 because of subsection 1102(8) or (9),

et qui ont été acquis par le contribuable après 1987, à l’exclusion des biens acquis avant 1990 et, selon le cas :
and that was acquired by the taxpayer after 1987 other than property that was acquired before 1990

(i) soit des biens acquis avant l’entrée en production de la mine et qui, s’il était fait abstraction de la présente catégorie, seraient compris dans la catégorie 10 en application de l’alinéa g), k), l) ou r) de la description de cette catégorie, ou seraient ainsi compris dans cette catégorie s’ils avaient été acquis après l’année d’imposition 1971,
(i) property that was acquired before the mine came into production and that would, but for this class, be included in Class 10 by virtue of paragraph (g), (k), (l) or (r) of that class or would have been so included in that class if it had been acquired after the 1971 taxation year,

b) des intérêts (sauf ceux qui seraient, sans l’alinéa (2.2)b), des intérêts sur de l’argent emprunté avant 1978 pour acquérir une police d’assurance-vie ou sur un montant payable relativement à un bien acquis avant 1978 qui consiste en un intérêt dans une police d’assurance-vie) qui ne sont pas ajoutés au coût de base rajusté (au sens du paragraphe 148(9)), pour le contribuable, de son intérêt dans la police.
(b) interest (other than interest that would, but for paragraph 20(2.2)(b), be interest on money borrowed before 1978 to acquire a life insurance policy or on an amount payable for property acquired before 1978 that is an interest in a life insurance policy) that is not added to the adjusted cost basis (within the meaning given that expression in subsection 148(9)) to the taxpayer of the taxpayer’s interest in the policy.

Afin de mener à bien ce processus qui doit conduire à la pleine mise en oeuvre de l'acquis communautaire dans les pays candidats, la transposition de la législation environnementale dans le droit national de ces pays doit être achevée avant leur adhésion.
To steer this process of achieving, over time, the full implementation of the environmental acquis in the candidate countries, the transposition of the environmental acquis into the national legal order needs to be completed by the time of accession.

Chaque chapitre peut être clos une fois que le pays candidat a montré qu’il applique bien l’acquis, ou que celui-ci sera mis en œuvre avant la date de l’adhésion.
Only when the candidate country shows that it has already implemented a chapter the acquis, or that it will implement it by the date of accession, can that chapter be provisionally closed.

Afin d'éviter de faire peser une charge disproportionnée sur les opérateurs économiques qui peuvent avoir déjà effectué les essais ou acquis les résultats de l'étude de toxicité pour la reproduction sur deux générations, ainsi que pour des raisons de bien-être animal, il y a lieu de considérer que les résumés d'études consistants des études engagées avant la date de l'entrée en vigueur du présent règlement satisfont aux exigences en matière d'informations standard définies au point 8.7.3 des annexes IX et X du règlement (CE) no 1907/2006.
In order to avoid imposing a disproportionate burden on the economic operators who may have already performed the tests or acquired results of two-generation reproductive toxicity study, as well as for animal welfare reasons, the robust study summaries of those studies that were initiated before the date of the entry into force of this Regulation should be considered appropriate to address the standard information requirement in point 8.7.3 of Annexes IX and X to Regulation (EC) No 1907/2006.

Toutefois, lorsque les normes minimales liées à l’acquis communautaire en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux entrent en vigueur peu avant la date de réception de la demande, la décision d’accorder l’aide est subordonnée à la condition que l’entreprise respecte ces nouvelles normes à la fin de la réalisation de l’investissement».
However, where acquis-related minimum standards regarding the environment, hygiene and animal welfare have been newly introduced at the time the application is received, the decision to grant support will be conditional on the enterprise meeting those new standards by the end of the realisation of the investment’.