Vertaling van "bien-fondé plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]
charge on land [ charge upon land ]

propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]
abutter

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu du nombre d'années qui se sont écoulées depuis l'introduction du régime de paiement unique et de l'intégration successive d'autres secteurs dans ce régime, il devient de plus en plus difficile de justifier le bien-fondé des différences individuelles importantes qui caractérisent le niveau de soutien exclusivement fondé sur les aides accordées par le passé.
With the time elapsing since the introduction of the single payment scheme and following the successive integration of further sectors into that scheme, it is becoming increasingly hard to justify the legitimacy of significant individual differences in the support level which are based only on past support.

Tout en reconnaissant l'importance des infrastructures de base ainsi que le bien-fondé des aides directes, dont le rôle ira toutefois en s'amenuisant, la Commission s'est efforcée d'obtenir que l'on insiste davantage sur les investissements en ressources humaines et plus généralement sur les retombées des programmes en termes de qualité de la vie.
While recognising the importance of basic infrastructure and a continuing, if declining, role for direct subsidies, the Commission sought to increase the emphasis on investment in human resources and on the effects of programming on quality of life more widely.

Parmi les approches plus systématiques, il y a lieu de citer le cas de l'Italie où l'évaluation ex ante, menée sous l'égide de l'unité d'évaluation du Ministère du Trésor, a revêtu un caractère à la fois intégré au Plan de développement du Mezzogiorno, en se fondant sur les éléments suivants : analyse AFOM (atouts, faiblesses, occasions, menaces) détaillée au niveau des priorités et des secteurs; développement d'un modèle 'ad hoc' pour estimer les impacts du Plan ; analyse de cohérence interne visant à vérifier le bien-fondé de l'allocation des ressources entre priorités.
The more systematic approaches included that for Italy, where the ex-ante evaluation undertaken under the auspices of the evaluation unit in the Ministry of the Treasury formed an integral part of the development plan for the Mezzogiorno. It was based on the following points: a detailed SWOT (Strengths, Weaknesses, Opportunities and Threats) analysis at the level of the priorities and sectors; development of an ad hoc model to estimate the impact of the plan and an analysis of internal consistency to ensure that resources were correctly allocated between priorities.

7. Il est convenu entre les parties aux présentes que tous les bâtiments et dépendances érigés, ou qui seront érigés ou construits plus tard sur ledit bien-fonds, font partie de la propriété et ne doivent être ni enlevés ni détruits sans que permission écrite du Directeur n’ait été obtenue au préalable. L’ancien combattant s’engage à maintenir lesdits biens-fonds, bâtiments, dépendances et tous aménagements et choses y appartenant, propres, en ordre et en bon état, et à y faire toutes les réparations nécessaires, avec la seule exception des dommages causés par le feu, la foudre ou la tempête, à permettre à tout agent ou mandataire du Directeur, en tout temps pendant la durée de la présente convention, d’entrer dans les lieux et de constater leur état quant aux réparations et à la propreté, ainsi qu’à réparer et nettoyer sans retard selon l’avis reçu du Directeur, et à se conformer aux autres exigences que le Directeur jugera nécessaires; si l’ancien combattant n’exécute pas les travaux indiqués dans ledit avis, le Directeur pourra pénétrer dans les lieux et exécuter les travaux qu’il jugera nécessaires, et les dépenses ainsi engagées en l’occurrence par le Directeur devront être remboursées sur demande par l’ancien combattant, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où le Directeur aura déboursé la somme ainsi engagée et, tant que ce remboursement n’aura pas été effectué, le montant devra en être ajouté au prix d’achat dudit bien-fonds.
7. It is agreed between the parties hereto that all buildings and any appurtenances thereto now on, or which may be erected or constructed on, the said land shall be a part of the freehold, and shall not be removed or destroyed without the previous permission of the Director in writing, and the Veteran agrees that he will keep and maintain the said land, buildings and any and all appurtenances, and all fixtures and things thereto belonging in good and substantial repair and in a tidy and clean condition, damage by fire, lightning and tempest only excepted, and that he will permit any agent of the Director at any time during the currency of this Agreement to enter and view the state of repair and cleanliness, and further, that he will promptly repair and clean according to notice and fulfill any further requirements which the Director may deem necessary, and in default of his compliance with any such notice as aforesaid, the Director may enter upon the property and effect such work as he may deem necessary and all costs so incurred by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate ofper annum from the time of such payment by the Director and until so repaid the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.

6. Il est permis d’ériger ou construire tout bâtiment, ouvrage ou objet, ou tout rajout à tout bâtiment, ouvrage ou objet dont le point le plus élevé ne dépassera pas en hauteur la hauteur à cet endroit de toute surface d’approche ou surface de transition mentionnée à l’article 5 et qui s’étend immédiatement au-dessus de la surface du bien-fonds à cet endroit mais dépassera en hauteur la hauteur à cet endroit de la surface horizontale, à condition que le point le plus élevé d’un tel bâtiment, ouvrage ou objet, ou rajout à un tel bâtiment, ouvrage ou objet, ne s’étende pas à plus de 30 pieds au-dessus de la surface du bien-fonds à cet endroit.
6. A person may erect or construct any building, structure or object or any addition to any existing building, structure or object, the highest point of which will not exceed in elevation the elevation at that point of any approach surface or transitional surface referred to in section 5 that projects immediately over and above the surface of the land at that point but will exceed in elevation the elevation at that point of the horizontal surface, if the highest point of such building, structure or object or addition to such existing building, structure or object, will not extend more than 30 feet above the surface of the land at that point.

Dans la plupart de ces cas, les États membres ont octroyé une aide bien moindre que celle initialement prévue (possible sans examen préalable de la Commission) sans que cela ne nuise à la réalisation des investissements, confortant ainsi les doutes de la Commission quant au bien-fondé des montants d'aide plus élevés.
In the majority of these cases Member States granted substantially less aid than originally planned - which is possible without prior Commission scrutiny - without affecting the implementation of the investments, confirming the Commission's doubts about the necessity of the higher aid amounts.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Dans le cas de marges de fluctuation plus étroites que la marge standard, définies par un accord formel, toutes les parties à la décision conjointe, prise conformément au paragraphe 2.4 de la résolution, notamment la BCE, auront le droit d'engager un réexamen confidentiel du bien-fondé de la participation de la monnaie considérée à la marge plus étroite.
In the event of formally agreed fluctuation bands narrower than the standard one, all parties to the joint decision made pursuant to paragraph 2.4 of the Resolution, including the ECB, shall have the right to initiate a confidential re-examination of the appropriateness of the respective currency's participation in the narrower band.

Qui décide en réalité- Les experts ou les personnes investies de l'autorité politique- Dans le même temps, un public mieux informé met de plus en plus en doute le bien-fondé et l'indépendance des avis donnés par les experts.
It is often unclear who is actually deciding - experts or those with political authority. At the same time, a better informed public increasingly questions the content and independence of the expert advice that is given.

De plus, les deux Chambres du Parlement ont le droit et la responsabilité de porter un jugement indépendant sur le bien-fondé, si bien-fondé il y a, des projets de modification qui leur sont soumis et de décider s'il convient d'y donner suite.
Moreover, both Houses of Parliament have the right and the responsibility to determine independently, and on its own merits, if any proposed amendment before them should go forward.