Vertaling van "bien-fondé d’élargir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien-fondé d'une progression graduelle [ bien-fondé d'une réforme graduelle ]
case for incrementalism

bien-fondé d'une cause [ bien-fondé d'un cas ]
merits of a case

pertinence d'une question [ bien-fondé d'une question ]
propriety of a question

établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation
establish a prima facie claim

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de cette évaluation, et considérant en particulier l’expérience tirée du champ d’application élargi de la présente directive, la Commission évalue notamment le bien-fondé d’élargir le champ d’application de la directive aux produits non liés à l’énergie afin de réduire significativement les impacts environnementaux tout au long du cycle de vie de ces produits, après consultation du forum consultatif visé à l’article 18, et elle présente, le cas échéant, des propositions au Parlement européen et au Conseil en vue de modifier la présente directive.
Following this review, and considering, in particular, the experience related to the extended scope of this Directive, the Commission shall assess, notably, the appropriateness of extending the scope of the Directive to non-energy-related products, in order to significantly reduce environmental impacts throughout such products’ whole life cycle, after consultation of the Consultation Forum referred to in Article 18, and shall, as appropriate, present proposals to the European Parliament and the Council for amending this Directive.

(38) En se basant sur l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la directive, la Commission devrait examiner son fonctionnement et l’efficacité de ses dispositions et évaluer le bien-fondé d’élargir son champ d’application au-delà des produits liés à l’énergie.
(38) The Commission should, on the basis of the experience from applying the Directive, review its operation and effectiveness and assess the appropriateness of extending its scope beyond energy related products.

En se fondant sur l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la présente directive, de la directive 2005/32/CE et des mesures d’exécution, la Commission devrait examiner le fonctionnement, les méthodes et l’efficacité de la présente directive et évaluer le bien-fondé d’élargir son champ d’application au-delà des produits liés à l’énergie.
The Commission should, on the basis of the experience gained from applying this Directive, Directive 2005/32/EC and implementing measures, review the operation, methods and effectiveness of this Directive and assess the appropriateness of extending its scope beyond energy-related products.

Au ð En 2012 au ï plus tard le 6 juillet 2010, la Commission évalue ð le bien-fondé d’élargir le champ d’application de la directive aux produits non liés à l’énergie, ï l’efficacité de la présente directive ainsi que de ses mesures d’exécution, le seuil de celles-ci, les mécanismes de surveillance du marché et toute mesure d’autoréglementation pertinente préconisée, après consultation du forum consultatif visé à l’article 18, et, le cas échéant, présente des propositions au Parlement européen et au Conseil en vue de la modifier.
Not later than 6 July 2010 ð 2012 ï the Commission shall review ð the appropriateness of extending the scope of the Directive to non energy related products, ïthe effectiveness of this Directive and of its implementing measures, the threshold for implementing measures, market surveillance mechanisms and any relevant self-regulation stimulated, after consultation of the Consultation Forum referred to in Article 18, and, as appropriate, present proposals to the European Parliament and the Council for amending this Directive.

Dans cette refonte, la Commission ne propose que d'élargir le champ de la directive aux "produits liés à l'énergie", définis comme "ayant une incidence sur la consommation d'énergie" durant leur utilisation, et s'engage à réexaminer, en 2012 au plus tard, le bien-fondé d'élargir encore le champ d'application de la directive.
In its recast, the Commission only proposes to extend the scope of the directive to "energy related products", defined as "any product having an impact on energy consumption during use" and commits itself to review in 2012 whether a further extension of scope is appropriate.

En outre, la Commission, lorsqu'elle évaluera le bien-fondé d'élargir le champ d'application de la directive aux produits non liés à l'énergie, conformément à l'article 21, se penchera sur la nécessité d'une adaptation de la méthodologie utilisée pour identifier et prendre en charge les paramètres environnementaux importants de ces produits".
In addition, the Commission will, when assessing the appropriateness of extending the scope of the Directive to non energy related products according to Article 21, consider the need for adapting the methodology for identifying and addressing significant environmental parameters for such products".

En 2012 au plus tard, la Commission évalue le bien-fondé d'élargir le champ d'application de la directive aux produits non liés à l'énergie, l'efficacité de la présente directive ainsi que de ses mesures d'exécution, le seuil de celles-ci, les mécanismes de surveillance du marché et toute mesure d'autoréglementation pertinente préconisée, après consultation du forum consultatif visé à l'article 18, et, le cas échéant, présente des propositions au Parlement européen et au Conseil en vue de la modifier.
Not later than 2012 the Commission shall review the appropriateness of extending the scope of the Directive to non energy related products, the effectiveness of this Directive and of its implementing measures, the threshold for implementing measures, market surveillance mechanisms and any relevant self-regulation stimulated, after consultation of the Consultation Forum referred to in Article 18, and, as appropriate, present proposals to the European Parliament and the Council for amending this Directive.

(38) En se basant sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la directive, la Commission devrait examiner son fonctionnement et l'efficacité de ses dispositions et évaluer le bien-fondé d'élargir son champ d'application au-delà des produits liés à l'énergie.
(38) The Commission should, on the basis of the experience from applying the Directive, review its operation and effectiveness and assess the appropriateness of extending its scope beyond energy related products.