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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Bien-fonds contigu
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Charge grevant un bien-fonds
Charge sur un bien-fonds
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Fonds de terre
Immeuble
Occupant de bien-fonds attenant
Occupant de bien-fonds contigu
Occupant de terrain attenant
Occupant de terrain contigu
Propriétaire de bien-fonds attenant
Propriétaire de bien-fonds contigu
Propriétaire de terrain attenant
Propriétaire de terrain contigu
Recouvrement d'un bien-fonds
Reprise de possession d'un bien-fonds
Servitude foncière
Terrain contigu
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds

Traduction de «bien-fondé des mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu

adjoiner


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty


charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]

charge on land [ charge upon land ]


propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]

abutter


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a lieu que ces mesures soient assorties de règles de classification des États membres ou parties d’États membres, de procédures qui imposent aux États membres sollicitant l’application desdites mesures d’en établir systématiquement le bien-fondé, de conditions à respecter pour appliquer et documenter ces mesures et, le cas échéant, de conditions de dérogation à l’application de ces mesures.

The measures should include rules for the categorisation of Member States or parts thereof, procedures under which Member States that require the application of preventive health measures should substantiate the rationale for such measures on a continuous basis, conditions for applying and documenting the preventive health measures and, where appropriate, conditions for derogating from the application of those measures.


M. Matas a posé la question suivante: le Canada ne devrait-il pas, aux prochaines audiences, renoncer aux arguments sur la juridiction, parler de bien-fondé et faire valoir le bien-fondé de mesures juridiques, comme le développement progressif, conformément à la Charte, d'un droit d'intervention humanitaire, s'il existe, et la possibilité d'une intervention armée des organes régionaux de sécurité indépendants de la Charte des Nations Unies, c'est-à-dire, bien entendu, l'OTAN?

Mr. Matas raised this issue: should not Canada, at the next hearings, waive jurisdictional defences, get into the merits, and affirmatively raise legal merits such as the progressive development, in accordance with the charter, of a right of humanitarian intervention, if it exists, and the possibility of armed action by regional security bodies outside the United Nations charter, which would be, of course, NATO?


Ils sont bien entendu la conséquence de la crise financière de 2007, et le fait que notre pays soit reconnu dans le monde entier pour avoir les institutions financières probablement les plus saines du monde, ou tout au moins parmi les plus saines, témoigne, à mon avis, du bien-fondé des mesures que vous avez prises.

They were driven, obviously, by the financial crisis of 2007, and the fact that our country is being recognized worldwide as having probably the soundest financial institutions in the world, if not among the soundest, I think speaks to the kind of action that you and your folks have taken.


5. Les autorités compétentes veillent à ce que leurs décisions sur le bien-fondé des mesures correctrices visées au paragraphe 4 respectent le principe selon lequel lesdites mesures doivent préserver les objectifs d'une approche interne et donc:

5. The competent authorities shall ensure that their decisions on the appropriateness of corrective actions as referred to in paragraph 4 comply with the principle that such actions must maintain the objectives of an internal approach and therefore do not:


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Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l ...[+++]

Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.


5.2. Bien-fondé de la conclusion selon laquelle le projet est économiquement et financièrement viable et a des effets socio-économiques positifs justifiant le niveau de soutien dans la mesure prévue dans le cadre du FEDER ou du Fonds de cohésion.

5.2. Soundness of the conclusion that the project is economically and financially viable and has positive socioeconomic effects justifying the level of support to the extent envisaged under the ERDF or the Cohesion Fund.


11. Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, l'organisation ou la personne enregistrée concernée est temporairement suspendue du registre en attendant que soient prises des mesures pour régler le problème (voir phase 4 ci-dessous) et elle peut faire l'objet d'un certain nombre de mesures supplémentaires, y compris la radiation du registre et le retrait, le cas échéant, de toute autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen, conformément aux procédures internes de cette institution (voir phase 5 et lignes 2 à 4 du tableau des mesures ci-desso ...[+++]

11. If the complaint is upheld, the registrant concerned shall be temporarily suspended from the register pending the taking of steps to address the issue (see Stage 4 below) and may be subject to a number of additional measures including removal from the register and withdrawal, where applicable, of any authorisation for access to the European Parliament's premises in accordance with the internal procedures of that institution (see Stage 5 and rows 2-4 in the table of measures below), notably in cases of non-cooperation.


Les honorables sénateurs se penchent sur des questions telles que le bien-fondé de mesures législatives, l'efficacité des protections en place, la mesure dans laquelle la Constitution a été prise en considération, les responsabilités fédérales-provinciales en la matière et le respect des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.

Honourable senators concern themselves with issues such as the adequacy of the legislation, whether protections are in place, whether the Constitution has been properly taken into account, the federal-provincial responsibilities with respect to the issue, and whether the provisions of the Charter of Rights have been adequately met.


- 3 - Enfin, il faut souligner que le bien-fondé des mesures de conservation n'est pas toujours bien compris par la profession, le consommateur et les instances judiciaires qui sont appelées à sanctionner les infractions.

Finally, there is the failure by fishermen, consumers and the legal authorities responsible for punishing infringements to understand the reasons for conservation measures.


Une procedure d'information est prevue, tandis que la Commission, assistee d'un Comite Consultatif, apprecierait le bien-fonde des mesures des Etats membres.

A notification procedure is proposed, while the Commission, assisted by an Advisory Committee, would assess the appropriateness of measures taken by the Member States.


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