Traduction de «bien-fondé des décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]
charge on land [ charge upon land ]

propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]
abutter

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des prestataires de services d'hébergement recourent à des procédés automatisés pour les contenus qu'ils stockent, des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates devraient être prévues pour assurer l'exactitude et le bien-fondé des décisions prises au sujet de ces contenus, en particulier les décisions de retrait de contenus considérés comme illicites ou de blocage de l'accès à ces derniers.
Where hosting service providers use automated means in respect of content that they store, effective and appropriate safeguards should be provided to ensure that decisions taken concerning that content, in particular decisions to remove or disable access to content considered to be illegal content, are accurate and well-founded.

En outre, peu importe que la décision soit "bonne" pour ceux qui participent au processus consultatif, il est essentiel que les parties intéressées [4] et le grand public soient eux-mêmes convaincus du bien-fondé des décisions.
Furthermore, no matter what seems to be the 'right' decision for those involved in the advisory process, it is essential that interested parties [4] and the public at large are themselves convinced that decisions are sound.

Elle ne devrait pas examiner le bien-fondé des décisions de retour prises par les États membres.
It should not enter into the merits of return decisions issued by Member States.

Conformément à la directive 2008/115/CE, et sans aborder le bien-fondé des décisions de retour, l'Agence fournit l'assistance nécessaire et, à la demande d'un ou plusieurs États membres participants, assure la coordination ou l'organisation d'opérations de retour, y compris par l'affrètement d'avions aux fins de telles opérations.
In accordance with Directive 2008/115/EC, and without entering into the merits of return decisions, the Agency shall provide the necessary assistance and, at the request of one or several participating Member States, ensure the coordination or the organisation of return operations, including through the chartering of aircraft for the purpose of such operations.

Si, en effet, les députés de cette Chambre ne sont pas informés des initiatives diplomatiques ou militaires, si les raisons des décisions prises par l'OTAN ou le gouvernement ne sont pas expliquées et débattues à la Chambre, cela oblige les députés du Bloc québécois à émettre de sérieuses réserves quant au bien-fondé des décisions.
If, in fact, members of the House are not informed of diplomatic or military initiatives and if the reasons for decisions made by NATO or the Canadian government are not explained and discussed in the House, this cast doubts in the Bloc members' minds as to the appropriateness of these decisions.

1. Dans le respect de la politique de l'Union en matière de retour, et en particulier de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , et sans aborder le bien-fondé des décisions de retour, l'Agence fournit l'assistance nécessaire et, à la demande des États membres participants, assure la coordination ou l'organisation des opérations de retour conjointes des États membres, y compris par l'affrètement d'avions aux fins de telles opérations.
1. Subject to the return policy of the Union, and in particular Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , and without entering into the merits of return decisions, the Agency shall provide the necessary assistance, and at the request of the participating Member States ensure the coordination or the organisation of joint return operations of Member States, including through the chartering of aircraft for the purpose of such operations.

Madame la Présidente, tout d'abord, le député parle du bien-fondé des décisions liées aux dépenses et de leur efficacité.
Madam Speaker, first, the government member talks about relevance and efficiencies in spending decisions.

Il reconnaît maintenant le bien-fondé des décisions des gouvernements Chrétien et Martin en la matière.
He now recognizes the wisdom of the decisions the Chrétien and Martin governments made on this issue.

Ces changements ne respectent pas le bien-fondé des décisions du Comité permanent de l'environnement et du développement constitué de représentants de tous les partis.
These changes fail to respect the wisdom of the all party Standing Committee on the Environment.

Celle-ci inclut une décision en première instance pour les demandes d'asile, ainsi qu'une instance d'appel qui révise le bien-fondé des décisions de première instance.
It includes first instance decision making regarding asylum seekers' claims, as well as an appeal instance that reviews the merits of the first instance decision making.