Vertaling van "bien-fondé des commentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]
charge on land [ charge upon land ]

propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]
abutter

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes énoncés dans les règlements des Fonds structurels.
These less positive aspects do not call into question the principles decided on in the regulations governing the Structural Funds.

Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes décidés dans les règlements des Fonds structurels.
These less positive aspects do not call into question the validity of the principles set out in the regulations governing the Structural Funds.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair

Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
Ensuring state aid for research, development and innovation is fair

À ce stade du débat, je voudrais juste ajouter le commentaire suivant: il existe certainement des programmes financés par les budgets nationaux, et aussi par le budget européen, qui sont plus susceptibles d’être remis en question sur le plan du bien-fondé des dépenses qu’un Fonds qui fournit une aide directe à des personnes en difficulté.
At this point, I would just like to say one more thing and that is that there are certainly programmes in the national, as well as the European, budgets where there are more grounds for calling into question the meaningfulness of the expenditure than there are for a fund that provides assistance directly to people who are in a difficult initial situation.

L’autre point était bien sûr un commentaire, et il est clair que nous devons commencer par parler aux citoyens là où ils se trouvent.
Well the other point was of course a comment and it is a fact that we have to start where citizens are.

Le premier concerne Galileo et, même s’il ne m’appartient pas de faire des commentaires sur le bien-fondé technique de ce projet, je peux et je dois même commenter la discipline financière que je vois imposée.
My first area is Galileo and, while it is not for me to comment on the technical merit of this project, I can and I certainly must comment on the financial disciplines which I see imposed.

des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel.
procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme.

Vous voulez bien - et c'étaient mes amendements - qu'il y ait globalement un objectif de bonne répartition entre les sciences dites "dures" et les sciences "littéraires", mais vous ne voulez pas que cela soit un critère de sélection, si j'ai bien entendu vos commentaires de tout à l'heure.
You accept – and these were my amendments – that, overall, there is an objective of equal distribution between the so-called ‘hard’ sciences and the ‘literary’ sciences, but you do not want that to be a selection criterion, if I understood your comments today correctly.

Poser sérieusement le problème du plein emploi, ce serait remettre en cause le bien-fondé de l’abaissement des frontières mais on ne dialoguera pas de cela car il faudrait s’opposer au mondialisme ; ce serait poser la question du bien-fondé de l’excès de fiscalité et de la bureaucratie mais on ne dialoguera pas de cela car il faudrait s’opposer aux doctrines du socialisme ; ce serait poser la question du bien-fondé de la politique d’immigration qui pèse sur l’emploi sans parler des coûts qu’elle induit mais on ne dialoguera pas de cela car il faudrait s’opposer à la pensée unique.
To seriously address the problem of full employment would mean questioning the validity of removing borders but that will not come into the discussion, because that would mean opposing globalisation. It would mean questioning the validity of excessive taxation and bureaucracy but that will not come into the discussion because that would mean opposing the doctrines of socialism. It would mean questioning the validity of our immigration policy which takes a heavy toll of employment not to mention the costs that it incurs, but that will not come into the discussion either because it would mean opposing the orthodoxy of the single-system Europe.