Vertaling van "bien-fondé des changements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]
charge on land [ charge upon land ]

propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]
abutter

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base des données recueillies, la Commission s’emploiera à supprimer les principales entraves, si nécessaire en légiférant; l'évaluation de l’opportunité d’établir un cadre stratégique pour la mise en place réussie d’un marché européen de produits d’épargne retraite individuels simples et compétitifs (assureurs, gestionnaires d'actifs et fonds de pension), afin d'augmenter la mobilisation de fonds; et l'évaluation, à l'issue de la consultation dont les résultats ont souligné que le traitement prudentiel, dans Solvabilité II, du capital investissement et des placements privés de dette entravait les investissements dans ces catégories d'actifs, du bien-fondé des changements.
Based on the evidence provided, the Commission will seek to eliminate key barriers, through legislative means if necessary; assessing the case for a policy framework to establish a successful European market for simple and competitive personal pension product to allow institutional investors (insurers, asset managers and pension funds) to increase their fund-raising; and assessing, following consultation feedback which highlighted that the prudential treatment of private equity and privately placed debt in Solvency II constitute impediments to investing in these asset classes, whether changes are warranted.

Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes énoncés dans les règlements des Fonds structurels.
These less positive aspects do not call into question the principles decided on in the regulations governing the Structural Funds.

Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes décidés dans les règlements des Fonds structurels.
These less positive aspects do not call into question the validity of the principles set out in the regulations governing the Structural Funds.

Surtout en l'absence de consensus national à l'égard du bien-fondé des changements proposés, le gouvernement ne devrait pas apporter des changements qui augmentent la difficulté de voter.
Especially in the absence of any national consensus that proposed changes are appropriate, the government should not institute any changes that make it harder to vote.

Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
Ensuring state aid for research, development and innovation is fair

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair

des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel.
procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme.

Il était important pour tous de discuter du bien-fondé des changements proposés.
It was important for all of us to discuss the merit of the changes.

Dans l'affirmative, la Présidence pourrait-elle inviter le député à nous faire connaître ses vues et les vues de son parti sur le bien-fondé des changements qu'on entend apporter et est-ce que son parti aimerait apporter plus de changements ou moins?
If so, could the Chair call on the hon. member to share his views and those of his party on the appropriateness of the changes that are being considered and indicate if his party wants more changes or less changes?

En conclusion, même si je reconnais le bien-fondé des changements suggérés dans le projet de loi C-51, je crois que ces modifications n'influenceront pas de façon significative le nombre de personnes qui bénéficieront du Programme de protection des témoins.
In closing, although I recognize the soundness of the amendments proposed in Bill C-51, I do not believe they will significantly affect the number of people benefitting from the Witness Protection Program.