Traduction de «bien-fondé des aides » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]
charge on land [ charge upon land ]

propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]
abutter

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes décidés dans les règlements des Fonds structurels.
These less positive aspects do not call into question the validity of the principles set out in the regulations governing the Structural Funds.

Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes énoncés dans les règlements des Fonds structurels.
These less positive aspects do not call into question the principles decided on in the regulations governing the Structural Funds.

Sur la base des données recueillies, la Commission s’emploiera à supprimer les principales entraves, si nécessaire en légiférant; l'évaluation de l’opportunité d’établir un cadre stratégique pour la mise en place réussie d’un marché européen de produits d’épargne retraite individuels simples et compétitifs (assureurs, gestionnaires d'actifs et fonds de pension), afin d'augmenter la mobilisation de fonds; et l'évaluation, à l'issue de la consultation dont les résultats ont souligné que le traitement prudentiel, dans Solvabilité II, du capital investissement et des placements privés de dette entravait les investissements dans ces catégories d'actifs, du bien-fondé des changements.
Based on the evidence provided, the Commission will seek to eliminate key barriers, through legislative means if necessary; assessing the case for a policy framework to establish a successful European market for simple and competitive personal pension product to allow institutional investors (insurers, asset managers and pension funds) to increase their fund-raising; and assessing, following consultation feedback which highlighted that the prudential treatment of private equity and privately placed debt in Solvency II constitute impediments to investing in these asset classes, whether changes are warranted.

13 (1) Il est convenu que, si l’ancien combattant vend ou cherche à vendre ou à aliéner autrement la totalité ou une partie dudit bien-fonds, ou si l’ancien combattant, sauf avec l’approbation du Directeur, manque à ses engagements de rester en possession réelle et d’occuper personnellement ledit bien-fonds, ou s’il néglige de cultiver ledit bien-fonds en bon cultivateur, conformément aux stipulations de la présente convention, ou omet d’effectuer promptement à l’échéance tout versement mentionné ci-dessus, ou s’il néglige de se conformer aux conditions ou engagements contenus à ladite convention, ou à l’une quelconque des dispositions de son engagement préalable à l’obtention d’un prêt en vertu de la partie III, lequel engagement fait partie essentielle de sa demande d’aide, le Directeur pourra, sous réserve des dispositions de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants et de son règlement d’exécution, et sans aucune reprise de possession formelle ni recours à des procédures en équité ou en droit, résilier la présente convention.
13 (1) It is agreed that if the Veteran sells or attempts to sell or otherwise dispose of the whole or any part of the said land, or if the Veteran, save with the approval of the Director, fails to remain in actual and personal possession and occupation of the said land, or if he fails to cultivate the said land in a good husbandmanlike manner as provided by this Agreement, or fails to pay promptly any payment hereinbefore mentioned when the same falls due, or fails to comply with any covenant or condition contained in this Agreement or any of the provisions of his Undertaking Precedent to the Granting of a Part III Loan which forms part of his Application for Assistance, the Director may, subject to the provisions of the Veterans’ Land Act and the Regulations made thereunder, without any formal re-entry or retaking and without resort to proceedings in equity or at law, rescind this Agreement.

Par exemple, elle crée un conseil de l'information, un organisme central chargé de la mise en œuvre des différents aspects rattachés à la qualité et à la diversité de l'information, l'adoption d'une charte de l'information à laquelle adhéreraient les entreprises, les journalistes et le public, conjointement et de manière volontaire, la création d'un fonds d'aide à l'information, alimenté non pas par des fonds publics, mais bien par des redevances sur les revenus publicitaires, un peu comme la formule existe dans d'autres domaines, par exemple, à la télévision ou dans les magazines, un fonds d'aide destiné à susciter des initiatives indépendantes, c'est-à-dire non associées au grand conglomérat, et aussi des mesures de vigilance, par exemple, l'examen systématique de toutes les transactions et des rapports de fonctionnement des entreprises.
For example, it would create an information council, a central agency responsible for implementing the various aspects relating to the quality and diversity of information, the adoption of an information charter which would be espoused by the media companies, journalists and the public, jointly and voluntarily, the creation of an information assistance fund, financed not out of public funds, but rather through royalties paid on advertising revenues, somewhat like the arrangement existing in other areas such as television and magazines, an assistance fund designed to promote independent initiatives, that is to say initiatives not associated with the major conglomerate, and also vigilance measures such as the systematic examination of transactions and corporate operating reports.

Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
Ensuring state aid for research, development and innovation is fair

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair

des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel.
procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme.

Les autorités de certains États membres n'ont pu démontrer suffisamment le bien-fondé du niveau global de financement affecté aux actions de lutte contre l'ASP, ou de la base sur laquelle les fonds destinés à cette lutte avaient été affectés aux différentes régions.
Some Member State authorities could not sufficiently justify the overall level of funding allocated to ESL actions, or the basis on which the ESL funding was allocated to different regions.

Ces résultats attestent le bien-fondé de la proposition financière de la Commission relative aux Fonds structurels pour la période 2007-2013 et l’importance croissante de la politique de cohésion pour ce qui concerne la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne dans l’Union élargie.
These results show clearly that the rationale for the Commission’s financial proposal on structural funds in the years 2007-2013 is well grounded and that cohesion policy is playing an increasing role in delivering Lisbon across the whole of the enlarged EU.