Traduction de «bien-fondé de l’intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds pour l'intervention d'urgence en vue de lutter contre les maladies du bétail
Emergency Fund for the Control of Livestock Diseases

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]
Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]

Comité interdépartemental de l'immeuble du Siège de l'UNITAR [ Comité du bien-fonds du Siège de l'UNITAR ]
Committee on UNITAR Headquarters Property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un engagement à l’égard de l’égalité juridique et de la justice fondé sur les droits de la personne fait appel à des protections juridiques traditionnelles qui font peser sur les organismes de réglementation la charge de la preuve du bien-fondé de l’intervention de l’État.
A human rights based commitment to legal equality and fairness calls on traditional legal protections that put the onus on regulators to justify state intervention.

Au moment où bon nombre de Canadiens remettent en question la neutralité du CRTC, la ministre pourrait-elle nous expliquer le bien-fondé de cette intervention des commissaires?
At a time when many Canadians question the neutrality of the CRTC, would the minister care to comment on the propriety of the commissioners' actions?

Les contacts initiaux sont très importants pour les convaincre du bien-fondé de notre intervention.
Initial contacts are very important as a way of explaining why our involvement is crucial.

Toutefois, le respect de ces conditions n’assure pas nécessairement une prise en considération rapide de la question de privilège, car d’autres critères qui relèvent du Président entrent aussi en jeu. [7] En effet, le Président doit se convaincre du bien-fondé de l’intervention et juger si elle a été faite dans un délai raisonnable; [8] il doit déterminer si son auteur a une motion à proposer pour demander à la Chambre de prendre certaines mesures [9] et, dans le cas d’une motion qui met en doute la conduite d’un député, son élection ou son droit de siéger, il doit déterminer si elle renferme une accusation précise contre ce député.
Meeting these conditions, however, does not ensure that the question of privilege raised will have the House’s prompt attention since other criteria, decided upon by the Speaker, also come into play. [7] In addition to the prima facie condition, for example, the Speaker considers whether the matter has been brought forward in a reasonable time; [8] whether the Member has a motion to propose that the House take some kind of action; [9] and whether, if the motion questions a Member’s conduct, election or right to sit, that there be a specific complaint against that Member.

Je sais bien que le recours au Règlement ne vise pas les points relevant du débat, alors je me contenterai de traiter du bien-fondé de mon intervention dans le contexte parlementaire.
I realize that points of order are not used for points of debate and, as such, I will confine myself to the merits of the matter in the parliamentary context.

Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
Ensuring state aid for research, development and innovation is fair

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair

Lorsqu’il y a accord entre les États membres et la Commission quant au bien-fondé d’une mesure prise par un État membre, une intervention de la Commission ne devrait plus être nécessaire, sauf dans les cas où la non-conformité peut être attribuée aux insuffisances d’une norme harmonisée.
Where the Member States and the Commission agree as to the justification of a measure taken by a Member State, no further involvement of the Commission should be required, except where non-compliance can be attributed to shortcomings of a harmonised standard.

Lorsqu'il y a accord entre les États membres et la Commission quant au bien-fondé d'une mesure prise par un État membre, une intervention de la Commission ne devrait plus être nécessaire, sauf dans les cas où la non-conformité peut être attribuée aux insuffisances d'une norme harmonisée.
Where the Member States and the Commission agree as to the justification of a measure taken by a Member State, no further involvement of the Commission should be required, except where non-compliance can be attributed to shortcomings of a harmonised standard.

Sans remettre en cause le bien-fondé de l'intervention des autorités de la concurrence dans des cas particuliers, les ARN doivent veiller à ce que toute forme d'intervention ex ante précoce sur un marché émergent soit totalement justifiée, d'autant qu'elles conservent la possibilité d'intervenir à un stade ultérieur, dans le contexte du réexamen périodique des marchés pertinents.
Without prejudice to the appropriateness of intervention by the competition authorities in individual cases, NRAs should ensure that they can fully justify any form of early, ex-ante intervention in an emerging market, in particular since they retain the ability to intervene at a later stage, in the context of the periodic re-assessment of the relevant markets.