Traduction de «bien-fondé de chacune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]
charge on land [ charge upon land ]

propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]
abutter

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les fonds de chacun des trois instruments de préadhésion seront acheminés sous la responsabilité de l'ordonnateur national par le biais du Fonds national, établi sous les auspices du ministère des finances de chaque pays.
Funds from each of the three pre-accession instruments will be channelled through the National Fund, established in the Ministry of Finance in each country, under the responsibility of the National Authorising Officer.

Les fonds de chacun des trois instruments de préadhésion seront acheminés par le biais du Fonds national, établi sous les auspices du ministère des finances de chaque pays, sous la responsabilité de l'ordonnateur national.
Funds from each of the three pre-accession instruments are channelled through the National Fund, established in the Ministry of Finance in each country, under the responsibility of the National Authorising Officer.

La possibilité, dont dispose le comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, d’invalider toute affirmation contenue dans le formulaire d’évaluation, à savoir dans le rapport d’appréciation, implique que ledit comité est habilité à réapprécier le bien-fondé de chacune de ces affirmations avant de la censurer.
The fact that the Appeals Committee established by the EIB in connection with appraisal of its staff has power to strike out any statement contained in the appraisal form, that is to say in the assessment report, implies that that committee has power to reassess each of those statements on its merits before striking it out.

La commission, un organisme quasi judiciaire indépendant, évalue le bien-fondé de chacun des dossiers.
As an independent quasi-judicial body, the IRB decides each claim on a case-by-case basis, on its individual merits.

(i) d’une part, le ministre a envoyé à chacune des personnes qui paraissent avoir eu, au moment de l’enregistrement de l’avis de confirmation, un droit, un domaine ou un intérêt sur le bien-fonds, dans la mesure où il a été possible au procureur général du Canada d’en connaître l’existence, ou, lorsqu’une demande a été faite en vertu de l’article 18 et qu’il en a été disposé définitivement, à chacune des personnes au sujet desquelles il a été décidé qu’elles avaient un droit, domaine ou intérêt sur ce bien-fonds immédiatement avant l’enregistrement de l’avis de confirmation, un avis portant que cette possession matérielle ou cet usage sont requis par la Couronne à compter de l’expiration de la période spécifiée dans l’avis et qui doit être d’au moins quatre-vingt-dix jours après l’envoi de l’avis à chacune de ces personnes, et, portant, ou bien que ce délai est expiré ou bien que cette possession matérielle ou cet usage ont été abandonnés à la Couronne avant l’expiration de ce délai,
(i) the Minister has sent a notice to each of the persons appearing to have had any estate, interest or right in the land at the time of the registration of the notice of confirmation, so far as the Attorney General of Canada has been able to ascertain them, or, if an application has been made under section 18 and has been finally disposed of, to each of the persons adjudged to have had an estate, interest or right in the land immediately before the registration of the notice of confirmation, that physical possession or use is required by the Crown on and after the expiration of any period that is specified in the notice, being not less than 90 days after the day on which the notice is sent to each of those persons, and either that period has expired or physical possession or use has been given up to the Crown before the expiration of that period, and

Or, la motion dont nous sommes saisis renferme plusieurs propositions distinctes, et on devrait pouvoir examiner le bien-fondé de chacune d'elles séparément.
This motion is a collection of several different and distinct propositions, each and every one of which deserves to be debated on its own merit and should really be separate motions.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair

1. Les Fonds contribuent, chacun selon les dispositions spécifiques qui le régissent, à la réalisation des trois objectifs visés à l'article 3, paragraphe 2, comme suit:
1. The Funds shall contribute, each in accordance with the specific provisions governing it, towards achieving the three objectives referred to in Article 3(2) as follows:

Le Parti réformiste a déposé à la Chambre une motion demandant que le projet de loi sur le contrôle des armes à feu soit divisé en deux parties de façon à ce que nous puissions nous prononcer sur le bien-fondé de chacune.
Reform currently has a motion before the House to separate the gun control bill into two parts so that we could examine each main idea on its own merits.

Nous parlons du projet de loi S-2, et, pour commencer, je me dois de rappeler que, quand des droits en apparence conflictuels se recoupent, nous devons examiner attentivement le bien-fondé de chacun d'entre eux afin de parvenir à un juste équilibre qui cadre avec le système de gouvernance démocratique prévu par la Constitution.
We are discussing Bill S-2, and I must say to begin with that, when apparently competing rights intersect, we must carefully consider the merits of each and strike a balance that fits with our constitutional system of democratic governance.