Vertaling van "bien-fondé de certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]
Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un inventaire des aides d'Etat à l'énergie devrait permettre de vérifier pour l'avenir le bien-fondé de certaines d'entre-elles.
An inventory of state aid to energy should indicate the merits of certain forms of aid for the future.

Bien que les avis sur le bien-fondé du marché secondaire diffèrent d'un État membre à l'autre, l'idée de permettre aux autorités réglementaires de décider d'autoriser ou non un marché secondaire du spectre dans certaines bandes de fréquences recueille une large adhésion.
Although views as to the merits of secondary trading differed between Member States, there was broad support for allowing regulators to choose whether to permit secondary trading of spectrum in certain bands.

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, le critère du bien-fondé peut être réputé ne pas être rempli en ce qui concerne certaines infractions mineures.
Provided that this complies with the right to a fair trial, the merits test may be deemed not to have been met in respect of certain minor offences.

d) garantir que les conditions imposées sont nécessaires et proportionnées, notamment par une évaluation objective du bien-fondé de l'imposition de conditions supplémentaires qui pourraient se révéler favorables ou préjudiciables à certains opérateurs.
d) ensuring the necessity and proportionality of the conditions imposed, including through an objective assessment of whether it is justified to impose additional conditions which could be in favour of or to the detriment of certain operators.

Sans du tout contester le bien-fondé de certaines règles qui régissent le développement, je dois vous dire que certaines de ces règles, dans leur application strictement technocratique, rendent quasi impossible la réalisation de certains objectifs.
Without in any way disputing the validity of some of the rules governing development, I have to say to you that when some of those rules are given a strictly technocratic application, they make the achievement of certain goals virtually impossible.

Si nous avions plus de temps, nous discuterions peut-être davantage du bien-fondé de certains amendements avec le Conseil.
If we had more time we might have been willing to have a bigger fight with the Council over some of the amendments.

En janvier 2002, le Groupe a formulé ses recommandations dans le rapport Winter (du nom de son président, le professeur Jaap Winter), qui abordait et confirmait partiellement le bien-fondé de certaines appréhensions du Parlement, à savoir : une harmonisation insuffisante, un manque de transparence des structures et mécanismes de défense, la nécessité de disposer d’un point de départ pour le calcul d’un « prix équitable » et l’introduction de la clause dite du « retrait obligatoire ».
In January 2002, the group presented its recommendations in the Winter Report (named after its chair Professor Jaap Winter) which addresses, and in part confirms, various European Parliament concerns, namely: the inadequate degree of harmonisation; the insufficiency of transparency in the defensive structures and mechanisms; the need for a basis for calculating an ‘equitable price’ and the introduction of the so-called "squeeze-out" clause.

138 Les arguments relatifs à la non-prise en compte de certaines pièces justificatives ne concernent pas l’existence ou la suffisance de la motivation, mais le bien-fondé des motifs, celui-ci relevant de la légalité au fond de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 22 mars 2001, France/Commission, C‑17/99, Rec. p. I‑2481, point 35), et seront donc examinés dans le cadre du huitième moyen.
138. The arguments that certain supporting documents were not taken into account relate not to the existence or adequacy of the statement of reasons but to the soundness of the reasons, which goes to the substantive legality of the contested measure (see to that effect the judgment in Case C‑17/99 France v Commission [2001] ECR I‑2481, paragraph 35), and will therefore be examined in the context of the eighth plea.

En matière de politique scientifique, une des questions à résoudre est le questionnement des citoyens quant au bien fondé de certaines technologies.
With regard to science policy, one of the questions to be resolved concerns the public doubts as to the validity of some kinds of technology.

Les administrations nationales ne comprennent pas toujours le bien-fondé de certaines dépenses nécessaires à l'élaboration d'un travail artistique. Il faudrait peut-être établir des listes de ce qui peut être déductible selon les disciplines artistiques.
National administrations do not always understand the justification for certain expenses required for artistic work, and lists of what deductions can be made for each artistic discipline should perhaps be drawn up.