Traduction de «bien-fonds enregistré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien-fonds enregistré
registered land

bureau d'enregistrement des titres de bien-fonds | enregistrement foncier
Land Registry | Land Registry Office

bureau d'enregistrement des titres fonciers [ bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier ]
land titles office

circonscription d'enregistrement foncier [ circonscription d'enregistrement des biens-fonds | circonscription d'enregistrement ]
land registration district [ registration district ]

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les biens immobiliers, droits, titres et intérêts dans les biens-fonds se trouvant à l’intérieur des limites de la municipalité de Fort McMurray en Alberta et enregistrés au nom de la Société des transports du nord Limitée au Bureau d’enregistrement des biens-fonds du District d’enregistrement des biens-fonds du nord de l’Alberta, à l’exception de la partie du lot 1 du bloc 2 sur le plan 3359 T.R (R.L.S.
all real property, rights, title and interests in real property situate within the municipal boundaries of Fort McMurray, Alberta and registered in the name of Northern Transportation Company Limited in the Land Titles Office of the North Alberta Land Registration District except that part of Lot 1 in Block 2 on Plan 3359 T.R (R.L.S.

Tous les biens immobiliers, droits, titres et intérêts dans les biens-fonds non enregistrés au nom de la Société des transports du nord Limitée dans un bureau public d’enregistrement des biens-fonds ou dans un bureau d’enregistrement des biens-fonds.
all real property, rights, title and interests in real property not registered in the name of Northern Transportation Company Limited in a public land registry or land titles office.

(2) Lorsqu’il reçoit du ministre une demande d’enregistrement d’un avis d’intention mentionné au présent article, le procureur général du Canada fait enregistrer, au bureau du registrateur de la circonscription foncière, du comté, du district ou de la division d’enregistrement où se trouve le bien-fonds, cet avis ainsi qu’un plan du bien-fonds visé par l’avis, et, après avoir fait faire les enquêtes et recherches qu’il juge nécessaires ou souhaitables sur le titre du bien-fonds, il fournit au ministre un rapport indiquant les noms et dernières adresses connues, le cas échéant, des personnes qui paraissent y avoir un droit, un domaine ou un intérêt dans la mesure où il lui a été possible d’en connaître l’existence.
(2) On receiving from the Minister a request to register a notice of intention described in this section, the Attorney General of Canada shall cause the notice, together with a plan of the land to which the notice relates, to be registered in the office of the registrar for the county, district or registration division in which the land is situated, and, after causing any investigations and searches to be made respecting the state of the title to the land that appear to him or her to be necessary or desirable, the Attorney General of Canada shall provide the Minister with a report setting out the names and latest known addresses, if any, of the persons appearing to have any estate, interest or right in the land, so far as he or she has been able to ascertain them.

(2) Dans le présent article, « fiducie institutionnelle » s’entend d’une fiducie constituée par une personne morale, une société de personnes ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris un régime de retraite constitué en fiducie, une fiducie principale regroupant l’actif de plusieurs régimes de retraite, une fiducie de régime de retraite complémentaire, une fiducie de fonds mutuels, une fiducie de fonds communs de placement, un régime enregistré d’épargne-retraite constitué en fiducie, une fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, une fiducie de régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-retraite collectif constitué en fiducie, une fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, une fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, une fiducie de convention de retraite, une fiducie de régime d’épargne des employés, une fiducie de santé et de bien-être, une fiducie de régime de prestations de chômage, une fiducie d’actif de compagnies d’assurance étrangères, une fiducie d’actif de compagnies de réassurance étrangères, une fiducie de réassurances, une fiducie de placements immobiliers, une fiducie environnementale ainsi qu’une fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d’organismes de bienfaisance enregistrés.
(2) In this section, “institutional trust” means a trust that is established by a corporation, partnership or other entity for a particular business purpose and includes pension plan trusts, pension master trusts, supplemental pension plan trusts, mutual fund trusts, pooled fund trusts, registered retirement savings plan trusts, registered retirement income fund trusts, registered education savings plan trusts, group registered retirement savings plan trusts, deferred profit sharing plan trusts, employee profit sharing plan trusts, retirement compensation arrangement trusts, employee savings plan trusts, health and welfare trusts, unemployment benefit plan trusts, foreign insurance company trusts, foreign reinsurance trusts, reinsurance trusts, real estate investment trusts, environmental trusts and trusts established in respect of endowments, foundations and registered charities.

Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, celui qui s'est enregistré peut être temporairement suspendu du registre en attendant que soient prises des dispositions pour régler le problème (voir les points 11 à 14) ou peut faire l'objet de mesures allant de la suspension à long terme à la radiation du registre et au retrait, le cas échéant, de tout titre d'accès au Parlement européen (voir les phases 6 et 7).
If the complaint is upheld, the registrant may be temporarily suspended from the register pending the taking of steps to address the problem (see paragraphs 11 to 14 below) or may be subject to measures ranging from long-term suspension from the register to removal from the register and withdrawal, where applicable, of any badge affording access to the European Parliament (see stages 6 and 7 below).

Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, celui qui s'est enregistré peut être temporairement suspendu du registre en attendant que soient prises des dispositions pour régler le problème (voir points 11 à 14 ci-dessous) ou peut faire l'objet de mesures allant de la suspension à long terme à l'exclusion du registre et au retrait, le cas échéant, de tout titre d'accès au Parlement européen (voir phases 6 et 7 ci-dessous).
If the complaint is upheld, the registrant may be temporarily suspended from the register pending the taking of steps to address the problem (see paragraphs 11 to 14 below) or may be subject to measures ranging from long-term suspension from the register to exclusion from the register and withdrawal, where applicable, of any badge affording access to the European Parliament (see stages 6 and 7 below).

10. demande que soient mis en place les projets pilotes proposés, notamment le projet pilote visant à combler les écarts de données existants pour développer des instruments solides fondés sur la preuve récompensant les producteurs de biens publics respectueux de l’environnement, le projet pilote établissant un réseau européen coordonné pour le bien-être animal, et le projet pilote visant à fournir des informations aux consommateurs, dans les écoles, dans les points de vente et dans d'autres lieux de rencontre, sur les normes élevées que les agriculteurs européens doivent respecter en matière de qualité, de sécurité alimentaire, d'environnement et de bien-être animal; réclame la mise en oeuvre du projet pilote sur la création d'un observatoire européen des prix et des marges agricoles qui, en raison de la volatilité des prix de ces dernières années, sera un instrument important pour améliorer la transparence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; demande la prolongation du projet pilote portant sur un programme d'échanges en faveur des jeunes agriculteurs et la mise en oeuvre du projet pilote visant à affiner la technologie de la lecture pour l'enregistrement électronique des ovins; demande à la Commission de mettre en œuvre tous les projets pilotes proposés.
10. Calls for the establishment of the pilot projects proposed, in particular the pilot project aimed at filling in existing data gaps to develop robust evidence-based instruments that reward producers who deliver extra-environmental public goods, the pilot project establishing a European coordinated network for animal welfare, and the pilot project to provide information to consumers, in schools, at points of sale and at other contact points, concerning the high quality, food safety, environmental and animal welfare standards that European farmers have to meet; calls for implementation of the pilot project on the creation of a European farm prices and margins observatory, which, given the price volatility of recent years, will be an important tool for improving transparency in the food supply chain; calls for the extension of the pilot project on an exchange programme for young farmers and for implementation of the pilot project to fine-tune technology for reading sheep’s electronic identification codes; calls on the Commission to implement all the proposed pilot projects.