Traduction de «bien-fonds dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

biens-fonds dont les droits de propriété sont divisés
severed estate

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

créancier dont la créance grève un bien-fonds [ titulaire d'une créance qui grève un bien-fonds ]
mortgagee of land

réclamation fondée [ réclamation dont le bien-fondé est établi | réclamation prouvée ]
proven claim

immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble
real property | real estate | realty

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes énoncés dans les règlements des Fonds structurels.
These less positive aspects do not call into question the principles decided on in the regulations governing the Structural Funds.

Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes décidés dans les règlements des Fonds structurels.
These less positive aspects do not call into question the validity of the principles set out in the regulations governing the Structural Funds.

i) la gestion et la vente des biens-fonds dont le droit de jouir et de percevoir les fruits est attribué au commissaire par l’article 49, ainsi que des bois et des forêts qui s’y trouvent;
(i) the management and sale of the lands the right to the beneficial use or to the proceeds of which is appropriated to the Commissioner by section 49, and of the timber and wood on those lands;

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de la définition de « zone aéroportuaire » Note de bas de page au paragraphe 5.4(1) de la Loi sur l’aéronautique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil déclare que les biens-fonds dont les titres de propriété sont énumérés à l’annexe ci-après sont nécessaires pour usage d’aéroport.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to the definition “airport site” Footnote in subsection 5.4(1) of the Aeronautics Act, hereby declares that the lands whose land titles are set out in the schedule hereto are required for use as an airport.

qu’on a empêché le ministre compétent pour l’application de la partie I de la Loi sur l’expropriation ou quelqu’un qui agit en son nom de prendre matériellement possession du bien-fonds dont la description figure ci-dessous, dans les limites de tout droit ou intérêt exproprié sur celui-ci en vertu de la loi;
Whereas the appropriate Minister in relation to Part I of the Expropriation Act or a person acting for him or her has been prevented from entering on or taking physical possession of the land described as follows, to the extent of any expropriated interest or right in that land under the Act:

Sur la base des données recueillies, la Commission s’emploiera à supprimer les principales entraves, si nécessaire en légiférant; l'évaluation de l’opportunité d’établir un cadre stratégique pour la mise en place réussie d’un marché européen de produits d’épargne retraite individuels simples et compétitifs (assureurs, gestionnaires d'actifs et fonds de pension), afin d'augmenter la mobilisation de fonds; et l'évaluation, à l'issue de la consultation dont les résultats ont souligné que le traitement prudentiel, dans Solvabilité II, du capital investissement et des placements privés de dette entravait les investissements dans ces catégories d'actifs, du bien-fondé des changements.
Based on the evidence provided, the Commission will seek to eliminate key barriers, through legislative means if necessary; assessing the case for a policy framework to establish a successful European market for simple and competitive personal pension product to allow institutional investors (insurers, asset managers and pension funds) to increase their fund-raising; and assessing, following consultation feedback which highlighted that the prudential treatment of private equity and privately placed debt in Solvency II constitute impediments to investing in these asset classes, whether changes are warranted.

Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
Ensuring state aid for research, development and innovation is fair

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
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des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel.
procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme.

Il demeure entendu que pour l’application du paragraphe (1), les « coûts » s’entendent des coûts supportés par une personne ou un organisme en raison d’une perte commerciale découlant de la mise en œuvre d’un programme ou d’une mesure relatif à des activités de conservation des espèces sauvages touchant des biens-fonds dont la personne ou l’organisme est propriétaire».
For greater certainty, for the purposes of subsection (1), “costs” include any cost to a person or organization incurred by way of a business loss suffered by virtue of the implementation of a program or measure for the conservation of wildlife species in respect of land owned by the organization or person”.