Traduction de «bien être disposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

disposer du bien grevé [ aliéner un bien grevé ]
dispose of the collateral

aliéner une propriété [ disposer d'un bien ]
dispose of a property

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

engagement formel à disposer de biens futurs
covenant to settle after-acquired property

biens et services [ bien économique ]
goods and services

marché bien disposé
cheerful market

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il serait déjà bien de disposer de données statistiques.
Statistical data, if available, would be a good start.

4. Lorsqu'une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à disposer de biens successoraux dispose de ces biens en faveur d'une autre personne, cette autre personne, si elle agit sur la base des informations certifiées dans le certificat, est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir de disposer des biens concernés, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.
4. Where a person mentioned in the Certificate as authorised to dispose of succession property disposes of such property in favour of another person, that other person shall, if acting on the basis of the information certified in the Certificate, be considered to have transacted with a person with authority to dispose of the property concerned, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.

5. Dans les cas où le prix obtenu pour les biens immobiliers a une incidence sur le montant dû par le consommateur, les États membres disposent de procédures ou de mesures permettant que le meilleur prix pour les biens immobiliers saisis soit obtenu.
5. Where the price obtained for the immovable property affects the amount owed by the consumer Member States shall have procedures or measures to enable the best efforts price for the foreclosed immovable property to be obtained.

Étant donné que dans la population, ils constituent aussi une classe d'individus qui, bien souvent, disposent du pouvoir d'achat, de la culture et du temps de loisir nécessaires et qui représentent un potentiel particulièrement important sur le marché, il conviendra que l'UE promeuve tout particulièrement la politique commune qui leur est destinée, afin de les aider à obtenir des droits dans le secteur des activités touristiques, de sorte qu'ils puissent en bénéficier sans subir aucune forme de discrimination.
Since this population group also consists of individuals with purchasing power, cultural interests and leisure time and represents significant market potential, the common policy directed at them should be strongly promoted by the EU, with the aim of helping them acquire rights in the tourism sector so that they can enjoy tourist activities without being subject to any type of discrimination.

95. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de vente, la possession matérielle des biens a été transférée au consommateur ou, à sa demande, à un tiers avant expiration du délai de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la communication de sa rétractation au professionnel pour renvoyer ou rendre les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.
1. For sales contracts for which the material possession of the goods has been transferred to the consumer or at his request, to a third party before the expiration of the withdrawal period, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive them, within fourteen days from the day on which he communicates his withdrawal to the trader, unless the trader has offered to collect the goods himself.

Les entreprises peuvent varier en taille et en champ d’activités, puisqu’il peut s’agir de sociétés bien établies disposant de références dans l’exécution de R D de pointe orientée sur des applications, aussi bien que de jeunes pousses à fort potentiel.
Companies may vary in size and in scope of activities, being e.g. established businesses with a track record of performing application-oriented, cuttingedge R D, or highpotential start-ups.

D'autres éléments ont également entraîné une augmentation de la production, à savoir la pression exercée sur les pays afin de recueillir davantage de devises bien que disposant d'un éventail réduit d'activités leur permettant d'atteindre cet objectif, la dévaluation des monnaies nationales de nombreux pays producteurs de produits de base à la suite de la mise en oeuvre de programmes d'ajustement structurel, l'apparition de nouveaux secteurs de production et l'octroi de subventions à la production dans certains pays.
Other factors have also increased production: pressure on countries to earn more foreign exchange but few potential activities with which to do so; devaluation of national currencies of many commodity-producing countries following structural adjustment programmes; entry of new areas into production; and production subsidies in certain countries.

Les données dont la Commission dispose actuellement ne lui permettent pas de déterminer si les États membres veillent bien à ce que les autorités disposent des ressources nécessaires, conformément à l’obligation qui leur incombe en vertu de l’article 4, paragraphe 7, du règlement.
On the grounds of the data presently available to the Commission, it is not possible to robustly assess whether Member States are fully complying with their obligation under Article 4 (7) of the Regulation which calls for authorities to be adequately resourced.