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Action en séparation de biens
Bien entendu
Bien sûr
Biens assurés séparément
Régime de séparation discrétionnaire de biens
Régime légal de séparation des biens
Séparation de biens
Séparation de corps
Séparation de corps et de biens
Séparation des biens
Séparation familiale
Séparation judiciaire
évidemment

Vertaling van "bien évidemment séparés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]

judicial separation [ family separation | legal separation | separation of property ]


régime de séparation discrétionnaire de biens

discretionary property law


action en séparation de biens

action for separate maintenance | action for separation of estate


séparation de corps et de biens

separation from bed and board








régime légal de séparation des biens

statutory separation of property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'autre part, l'intégration de la Convention est également assujettie aux contextes constitutionnel et juridique; la séparation des pouvoirs, la suprématie de la Constitution et le partage des compétences, bien évidemment.

Second, the integration of the Convention is also subject to the constitutional and legal context, including the separation of powers, the supremacy of the Constitution and the division of powers, of course.


M. Jerry Rysanek: Bien évidemment, je ne peux pas me prononcer au nom des rédacteurs ou de ceux qui ont élaboré la loi, mais lorsqu'on l'examine, là encore, je pense que l'une des raisons pour lesquelles il est bon de séparer les deux choses, c'est parce que le régime de responsabilité civile en cas de pollution pétrolière est étroitement lié aux engagements pris par le Canada en vertu des conventions internationales, et plus précisément de la Convention internationale s'attachant à nos responsabilités civiles en cas de dommages causé ...[+++]

Mr. Jerry Rysanek: Of course, I wouldn't be able to speak for the draftsmen or those who structured it, but when we look at it, again, I think one of the reasons why it is handy to keep it separate is that the oil pollution liability regime has a close connection to Canada's commitments under international conventions, and specifically the international convention on our civil liability for pollution damage and international oil pollution funds.


Oui, oh, désolé, les plans concernant EACL — y compris Chalk River, bien évidemment, car la ministre a indiqué qu'elle souhaitait séparer cette centrale du reste de l'entreprise.

Yes. Oh, I'm sorry, when it comes to AECL including Chalk River, obviously, because the minister has indicated that she'd like to separate Chalk River from the rest of the company.


Bien entendu, nous ne devons pas être d’accord sur tout et je peux évidemment être critiqué, mais il existe davantage de choses qui nous unissent que de choses qui nous séparent.

Of course we do not need to see eye to eye on everything, and of course I can take criticism, but there is more that unites us than divides us.


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Mais si vous me parlez de déchets seuls, je vous réponds que non. Seuls les déchets qui sont considérés d'une certaine manière et, bien évidemment, séparés et triés, entrent dans cette catégorie.

But if you just say waste and that is all, then I will say no. Only waste considered in a particular way and, of course, specified and selected.


Quoi qu'il en soit, à la suite d'une initiative de la Communauté, je crois, le Comité international des normes comptables s'apprête à réexaminer totalement le problème de la comptabilité et des PME, mais ce débat est bien évidemment clairement séparé de celui que nous menons aujourd'hui.

In any event, as a result, I understand, of a Community initiative, the International Accounting Standards Council is going to consider the whole question of accounting issues and SMEs, which of course is something which is entirely separate from what we are discussing now.


Parallèlement, le système de gouvernement lui aussi doit savoir se réinventer et devenir un système de collaboration plutôt que de restriction. Je suis convaincu depuis longtemps que, dans la société actuelle, le rôle primordial de l'État est un rôle d'arbitre, et non de propriétaire, de la vie économique. Bien évidemment, l'arbitre ne doit pas se contenter de dicter les règles du jeu et de les faire respecter, en réglementant les comportements admissibles et en interdisant ceux qui ne le sont pas, mais il doit également faciliter le bon déroulement de la partie: il développe et maintient les infrastructures nécessaires à l'investissemen ...[+++]

The referee must also enable the game to flow smoothly by developing and maintaining the infrastructure necessary for private investment, providing a framework for cooperation between the private and public sectors and, above all, breaking down the barriers between the two, encouraging the delicate but crucial links between research and innovation and between innovation and putting a useable product on the market, pursuing fiscal policies that are consistent with this model and preparing the workforce, because in the new economy labour too must be able to reinvent itself and embrace lifelong learning.


En outre, l’Europe doit évidemment se rapprocher des citoyens, car la distance qui sépare Bruxelles de nos citoyens est encore bien trop grande.

In addition, it should, of course, bring Europe closer to its citizens, because the distance between Brussels and our citizens is still far too great.


Encore une fois, si tout va bien et si le seul problème est la rupture des relations matrimoniales, si les conjoints ont décidé de se séparer et que tout va bien par ailleurs — cela arrive à l'occasion —, c'est évidemment une situation préférable pour les enfants et la famille.

Again, if everything goes well and the issue is only that the relationship has broken down, they have decided to split up and everything is fine — that happens on occasion — that is, obviously, preferable for both the children and the family.




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bien évidemment séparés ->

Date index: 2022-04-05
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