Traduction de «bien établis étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légitime [ justifié | bien fondé | établi sur de justes bases | bien établi ]
well founded [ well-founded ]

être bien établi en droit [ être établi en droit ]
be settled law

usage médical bien établi
well-established medicinal use

principes techniques bien établis
good engineering practice

usage continu et bien établi
continued and well-established usage

obligation de sociétés bien établies
high quality bonds

économies de marché bien établies | EMBE
established market economies | EME

conflit armé bien établi
entrenched armed conflict

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. David Powell: Peut-être devrais-je ajouter, étant donné que les gens de GE Capital sont trop modestes pour le faire eux-mêmes, qu'il y a un certain nombre d'autres choses que les divisions de GE Capital et beaucoup d'autres membres de l'ACFL qui offrent des sources de financement non canadiennes apportent au marché canadien, à savoir de l'innovation, de l'expertise et une compétitivité qui, disons-le bien honnêtement, a contribué au démarrage d'une foule d'autres fournisseurs de services financiers canadiens, notamment parmi ceux qui étaient déjà bien établis ici et dont la réaction initiale avait été de se demander qui étaient ces gens menaçants et comment on devrait s'y prendre pour les garder loin de notre marché.
Mr. David Powell: Perhaps I might add, because they're too modest to say it themselves, that there are a number of other things that the GE Capitals and many of the other non-Canadian source funding members of CFLA bring to the Canadian marketplace. They bring innovation and expertise and a competitiveness they've imported into Canada, which frankly has jump-started a lot of other Canadian financial service providers, particularly among the traditional financial service providers whose initial reaction was, “My goodness, who are these people?

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

Ce contrôle doit être distingué du contrôle de la légalité au fond de ces actes, qui consiste à vérifier si les éléments invoqués par le Conseil étaient bien établis et s’ils étaient de nature à justifier l’adoption des mesures en cause.
That review must be distinguished from review of the substantive legality of those acts, which consists of ascertaining whether the evidence relied on by the Council was well founded and whether it was capable of justifying the adoption of the measures in question.

Le plaignant affirme que la subvention en question a été accordée pour solder les dettes de SZP envers les prestataires de soins de santé qui étaient antérieures à 2005, bien qu'il ne soit pas établi que ces dettes existaient encore au moment de l'octroi de la subvention.
The complainant alleges that this subsidy was provided to settle SZP's liabilities with healthcare providers dating from before 2005, although it was not clear whether those debts continued to exist at the time of the grant.

Conformément aux pratiques de décision bien établies de la Commission et à la communication sur la radiodiffusion de 2001 (40), il convient de tenir compte des recettes provenant de l’activité de service public ainsi que des recettes publicitaires pour le calcul des coûts nets de l’activité de service public, ce qui signifie que, même si ces recettes n’étaient pas considérées comme des ressources d’État, elles réduisent les besoins en matière de financement public.
In line with the Commission’s constant practice and the 2001 Broadcasting Communication (40), income derived from public service activity, such as advertising revenue, must be taken into account when calculating the net costs of the public service, which means that such revenue, even if not regarded as State resources, reduces the need for public financing.

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.
Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.

La loi de 2002 a établi que les biens éligibles qui pouvaient être utilisés pour produire de la bioénergie (biodiesel ou éthanol de qualité carburant) étaient les suivantes:
The 2002 statute established that eligible commodities that could be used to produce bioenergy (either biodiesel or fuel grade ethanol) included:

En ce qui concerne les critcres politiques de Copenhague, le Conseil d'association a noté avec satisfaction que les institutions démocratiques de la Roumanie étaient bien établies et que le fonctionnement du systcme judiciaire s'était constamment amélioré, mais il a fait observer que des progrcs significatifs restaient encore r accomplir quant au processus de prise de décision et r la démilitarisation de la police.
With regard to Copenhagen political criteria, the Association Council noted with satisfaction the fact that Romania's democratic institutions are well established and that continued improvements have taken place with regard to the functioning of the judiciary, but noted that significant progress still needs to be made, notably as regards the process of decision making and the demilitarisation of the police.

En effet, bien que tous les éléments de cette affaire n'étaient pas situés dans la Communauté - le commentant était établi aux Etats-Unis - la Cour a retenu le fait que l'agent commercial exerçait son activité dans un Etat membre pour conclure que certaines articles de la Directive 86/653 relative aux agents commerciaux devaient trouver application. [39]
Despite the fact that not all elements of this case were situated within the Community - the principal was established in the US - the Court of Justice held that certain articles of the Directive 86/653 on commercial agents apply because the commercial agent had exercised his activity in a Member State [39].

Les actions de la Communauté pour améliorer la représentation des consommateurs ont pris trois formes principales : - des mesures ont été prises, généralement sous forme d'assistance financière, pour stimuler le développement d'associations de consommateurs dans certains Etats membres où elles n'étaient pas encore bien établies; - une assistance financière a été fournie à quatre organisations qui regroupent au niveau communautaire des associations nationales ou régionales de consommateurs et qui s'efforcent d'obtenir des améliorations de la politique communautaire des consommateurs : . le BEUC : Bureau européen des unions de consommateurs; . la COFACE : Confédération des organisations familiales de la Communauté européenne . la CES : Confédération européenne des syndicats . l'EUROCOOP : Communauté européenne des coopératives de consommation.
The Community's actions to improve consumer representation has taken three principal forms: - action has been taken, usually in the form of providing financial assistance, to stimulate the development of consumer associations in certain Member-States in which such organisations were still struggling to get established; - financial assistance has been provided to four organisations at the Community level which group national or regional consumer associations, and which lobby for improvements in EC consumer policy: these four organisations are: . BEUC: Bureau Européen des Unions de Consommateurs; . COFACE : Confédération des organisations familiales de la Communauté européenne; . ETUC: the European Trades Union Confederation; .