Traduction de «bien établies disposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

légitime [ justifié | bien fondé | établi sur de justes bases | bien établi ]
well founded [ well-founded ]

être bien établi en droit [ être établi en droit ]
be settled law

usage médical bien établi
well-established medicinal use

principes techniques bien établis
good engineering practice

usage continu et bien établi
continued and well-established usage

conflit armé bien établi
entrenched armed conflict

obligation de sociétés bien établies
high quality bonds

économies de marché bien établies | EMBE
established market economies | EME

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. rappelle que l’augmentation massive de la production de gaz de schiste aux États-Unis a été soutenue par un environnement industriel bien établi, disposant notamment d’un nombre suffisant de derricks, de la main-d’œuvre nécessaire et d’un secteur des services expérimenté et bien équipé; a conscience que, dans l’UE, il faudra du temps au secteur des services pour créer des capacités adéquates et aux entreprises pour acquérir les équipements et l’expérience nécessaires, et que cette situation est également susceptible de contribuer à élever les coûts à court terme; encourage la coopération entre les entreprises de l’Union européenne et des États-Unis compétentes en vue de faire appel aux «complétions vertes», aux meilleures technologies disponibles et aux processus industriels écologiques tout en réduisant les coûts; estime que les attentes à l’égard du rythme de développement du gaz de schiste dans l’UE devraient être réalistes et que toute extraction commerciale potentielle devrait être progressivement introduite et régulée, afin d’éviter les cycles de fluctuation économique qui ont d’importants effets néfastes à l’échelle locale;
21. Recalls that the massive increase in US shale gas production has been supported by an established industrial environment, including sufficient numbers of rigs, the necessary manpower and an experienced and well-equipped service industry; is aware that in the EU it will take time for the necessary service sector to build up adequate capacity and for companies to acquire the necessary equipment and experience, and that this is also likely to contribute to higher costs in the short term; encourages cooperation between relevant EU and US companies with a view to applying green completions, Best Available Technologies and environment-friendly industrial processes while reducing costs; believes that expectations about the pace of shale gas development in the EU should be realistic and that any potential commercial extraction should be gradually phased and paced, in order to avoid boom-and-bust economic cycles with their significant adverse local impacts;

22. rappelle que l’augmentation massive de la production de gaz de schiste aux États-Unis a été soutenue par un environnement industriel bien établi, disposant notamment d’un nombre suffisant de derricks, de la main-d’œuvre nécessaire et d’un secteur des services expérimenté et bien équipé; a conscience que, dans l’UE, il faudra du temps au secteur des services pour créer des capacités adéquates et aux entreprises pour acquérir les équipements et l’expérience nécessaires pour assurer un niveau élevé de production durable de gaz de schiste, et que cette situation est également susceptible de contribuer à élever les coûts à court terme; encourage la coopération entre les entreprises de l’Union européenne et des États-Unis compétentes en vue de faire appel aux "complétions vertes", aux meilleures technologies disponibles et aux processus industriels écologiques tout en réduisant les coûts; estime que les attentes à l’égard du rythme de développement du gaz de schiste dans l’UE devraient être réalistes et que toute extraction commerciale potentielle devrait être progressivement introduite et régulée, afin d’éviter les cycles de fluctuation économique qui ont d’importants effets néfastes à l’échelle locale;
22. Recalls that the massive increase in US shale gas production has been supported by an established industrial environment, including sufficient numbers of rigs, the necessary manpower and an experienced and well-equipped service industry; is aware that in the EU it will take time for the necessary service sector to build up adequate capacity and for companies to acquire the necessary equipment and experience to support a high level of sustainable shale gas production, and that this is also likely to contribute to higher costs in the short term; encourages cooperation between relevant EU and US companies with a view to applying green completions, Best Available Technologies and environment-friendly industrial processes while reducing costs; believes that expectations about the pace of shale gas development in the EU should be realistic and that any potential commercial extraction should be gradually phased and paced, in order to avoid boom-and-bust economic cycles with their significant adverse local impacts;

Vu la taille et la diversité de l’Europe, nous devons veiller à ce que tous les citoyens, y compris ceux qui ne sont pas très aisés et qui ne font pas partie de grandes organisations bien établies, disposent de tous les moyens démocratiques.
In view of the size and diversity of Europe, we must take care that all citizens, including those who are not very wealthy and do not belong to large established organisations, have recourse to all democratic means.

L'Agence dispose de compétences et d'outils utiles bien établis et reconnus dans les domaines de la sécurité maritime, de la sûreté maritime, de la prévention de la pollution causée par les navires et de la lutte contre cette pollution.
The Agency has established and recognised valuable expertise and tools in the fields of maritime safety, maritime security, prevention of, and response to, pollution caused by ships.

Les entreprises peuvent varier en taille et en champ d’activités, puisqu’il peut s’agir de sociétés bien établies disposant de références dans l’exécution de R D de pointe orientée sur des applications, aussi bien que de jeunes pousses à fort potentiel.
Companies may vary in size and in scope of activities, being e.g. established businesses with a track record of performing application-oriented, cuttingedge R D, or highpotential start-ups.

Si vous le permettez, je continuerai en soulignant l’importance de la sécurité juridique dans cette affaire car, bien sûr, quand nous nous occupons de questions sensibles comme le commerce, comme les mesures antidumping, comme les mesures compensatoires, nous devons disposer de procédures bien établies et nous devons avoir une division claire des rôles et des responsabilités.
If you will allow me, I will conclude by underlining the importance of legal certainty in this matter because, of course, when we are dealing with sensitive issues like trade, like anti-dumping measures, like countervailing measures, we need to have very well established procedures and we need to have a clear division of roles and responsibilities.

1. Sans préjudice des tâches principales visées à l'article 2, l'Agence assiste la Commission et les États membres, s'il y a lieu, dans l'élaboration et la mise en œuvre des activités de l'Union énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article ayant trait aux objectifs de l'Agence, dans la mesure où celle-ci dispose de compétences et d'outils bien établis et reconnus.
1. Without prejudice to the core tasks referred to in Article 2, the Agency shall assist the Commission and the Member States, as appropriate, in the development and implementation of the Union activities set out in paragraphs 2 and 3 of this Article related to the Agency’s objectives, in so far as the Agency has established and recognised expertise and tools.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.