Vertaling van "bien établi selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conforme à la formule [ rédigé selon la formule | établi selon la formule | selon la formule ]
in Form

légitime [ justifié | bien fondé | établi sur de justes bases | bien établi ]
well founded [ well-founded ]

résultats établis selon la méthode des coûts variables | compte d'exploitation analytique selon la méthode des coûts variables
contribution income statement | contribution margin income statement

résultats établis selon la méthode des coûts variables [ compte d'exploitation analytique selon la méthode des coûts variables ]
contribution income statement [ contribution margin income statement ]

rapport établi selon des procédures arrêtées d'un commun accord
report drawn up in accordance with jointly agreed reporting procedures

usage médical bien établi
well-established medicinal use

principes techniques bien établis
good engineering practice

obligation de sociétés bien établies
high quality bonds

économies de marché bien établies | EMBE
established market economies | EME

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi inscrit les procédures administratives dans la Loi sur le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse selon le principe de common law bien établi selon lequel personne ne devrait tirer parti d'un crime.
The bill would enshrine administrative procedures in the legislation of the Canada pension plan or the Old Age Security Act based on the well-established common-law principle that an individual should not benefit from his or her crime.

Lors de son intervention, le Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique a rappelé le principe bien établi selon lequel les comités sont maîtres de leurs propres travaux En l’absence d’un rapport du Comité, il a fait observer qu’il serait inapproprié que le Président se prononce sur la question soulevée par le député de Mississauga-Sud et l’a mis en garde contre le fait de préjuger de l’orientation que pourrait prendre l’étude du Comité.
In his comments, the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform spoke of the well-recognized procedural principle that committees are masters of their own proceedings. In the absence of a report from the committee, he suggested that it would be inappropriate for the Speaker to pass judgment on the question raised by the member for Mississauga South and cautioned against prejudging the direction that the committee study might take.

50. S’agissant du droit applicable aux sûretés , la Commission ne voit aucune raison de s'écarter du principe bien établi selon lequel est applicable le droit de l’État membre dans lequel le bien immobilier est situé.
55. On the law applicable to the collateral , the Commission sees a priori no reason to depart from the well established principle that the law of the country in which the property is situated applies.

Il est bien établi que des prestations payables en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne doivent pas être considérées comme rémunération dès lors qu'elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable.
It is well established that benefits payable under occupational social security schemes are not to be considered as remuneration insofar as they are attributable to periods of employment prior to 17 May 1990, except in the case of workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or brought an equivalent claim under the applicable national law before that date.

Avec les grands fournisseurs internationaux d’énergie, dont l’OPEP et le Conseil de coopération du Golfe, l’UE entretient des relations selon un modèle bien établi.
The EU has an established pattern of relations with major international energy suppliers including OPEC and the Gulf Cooperation Council.

- Les révisions sont faites selon des procédures normalisées, bien établies et transparentes.
- Revisions follow standard, well-established and transparent procedures.

Je fonde cette question sur le privilège parlementaire bien établi selon lequel le Sénat et ses comités ont le droit de s'attendre à ce que leurs membres soient présents et, inversement, un sénateur a le droit de participer aux activités du Sénat et de ses comités.
I had based that question on the well-established fact of parliamentary privilege, which is that the Senate and its committees have a right to the attendance of its members and, conversely, that a senator has the right to attend the Senate and its committees.

Il existe dans certains pays un système bien établi selon lequel l'État ou l'une de ses institutions assure un remboursement normal aux avocats impliqués tandis que dans d'autres, ce sont les avocats eux-mêmes qui offrent (sur une base volontaire ou obligatoire) des services gratuits ou rémunérés à un taux inférieur à la normale.
In some countries there is a well-developed system whereby the State or an agency thereof directly provides realistic reimbursement to the lawyers involved whereas in others the scheme consists of lawyers themselves offering (whether voluntarily or compulsory) pro-bono services or services which are not realistically remunerated.

Honorables sénateurs, il existe dans notre common law un principe bien établi selon lequel un criminel ne devrait pas tirer profit de son crime.
Honourable senators, it is a well-recognized principle of our common law that a criminal should not profit from his or her crime.

e) sur la diligence de Madame la juge McLachlin dans son rôle de juge en chef et sur le principe bien établi selon lequel tous les fonctionnaires judiciaires et tous les avocats ont l'obligation, s'ils en ont connaissance, de prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir les manquements à la loi ainsi que les torts et erreurs juridiques.
(e) to Madame Justice McLachlin's diligence in her dutiful endeavours as Chief Justice, and the well-established principle that all judicial officers and lawyers have a duty, if having the knowledge, to take action to prevent breaches of the law and legal wrongs and sins.