Vertaling van "bien établi avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitime [ justifié | bien fondé | établi sur de justes bases | bien établi ]
well founded [ well-founded ]

être bien établi en droit [ être établi en droit ]
be settled law

usage médical bien établi
well-established medicinal use

principes techniques bien établis
good engineering practice

usage continu et bien établi
continued and well-established usage

économies de marché bien établies | EMBE
established market economies | EME

obligation de sociétés bien établies
high quality bonds

conflit armé bien établi
entrenched armed conflict

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

valeur avant réparation des biens réparés réexportés
value before repairs of the re-exported repaired goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’expérience montre, en effet, que dans les secteurs industriels de l’UE bien établis tels que les secteurs de l’automobile, des machines-outils et des produits chimiques, mais aussi et surtout dans les secteurs qui émergent rapidement, tels que les services en ligne ou les biotechnologies, il est bien plus aisé de s’attaquer aux barrières potentielles avant que les pratiques réglementaires ne soient ancrées.
Indeed experience shows that it is much easier to tackle potential barriers before regulatory practices become entrenched, both in well established EU industry sectors such as automotives, machine tools and chemicals, but particularly in rapidly emerging sectors such as online services or biotech.

Ces registres doivent avoir mené à bien toutes les procédures d’essai et d’initialisation requises avant que ce lien de communication ne soit établi.
Those registries must successfully complete all testing and initialisation procedures required of registries before the establishment of this communication link.

14. reconnaît l'existence de systèmes de soutien aux PME bien établis, forts d'une longue expérience au niveau national, qui donnent accès à des crédits à l'exportation par le biais des organismes de crédit à l'exportation et considère qu'il est raisonnable de poursuivre ce soutien; est d'avis néanmoins qu'à moyen terme la mise en place d'un soutien systématique aux crédits à l'exportation au niveau de l'Union, prévoyant la mise en place d'un instrument d'export-import destiné aux PME qui accorderait à celles-ci un soutien supplémentaire via les organismes de crédit à l'exportation et s'appuyant sur les meilleures pratiques nationales, mérite d'être étudiée plus avant; fait observer que ce soutien supplémentaire pourrait englober des prêts avantageux et des prêts à intérêts fixes, du capital opérationnel et des refinancements à court terme, des financements par fonds propres et des formules d'assurance commerciale;
14. Recognises the existence of well-established and experienced systems of SME support at the national level offering access to export credits through ECAs, and considers it reasonable to continue this support; takes the position, however, that in the medium term the establishment of systematic support for export credits at EU level, with the establishment of an SME export/import facility to disburse additional support to SMEs via ECAs on the basis of national best practice, requires further discussion; notes that this additional support could possibly involve soft and fixed-interest-rate loans, short-term working capital and refinancing, equity funding and business insurance solutions;

En effet, nous tenions, et tenons toujours, à ce que les faits soient bien établis avant de faire quoi que ce soit.
Our aim was, and still is, to clarify the facts properly first of all.

Les procédures d’autorisation, qui doivent être publiques, transparentes et bien définies, et pour lesquelles un calendrier clair doit être établi avant les tests à l’échelle commerciale des services de télévision mobile.
award procedures that should be public, transparent and well defined, and for which a clear schedule should be put in place ahead of the commercial trials of mobile TV services.

Il est bien établi que des prestations payables en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne doivent pas être considérées comme rémunération dès lors qu'elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable.
It is well established that benefits payable under occupational social security schemes are not to be considered as remuneration insofar as they are attributable to periods of employment prior to 17 May 1990, except in the case of workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or brought an equivalent claim under the applicable national law before that date.

Après un bref instant (le contenu de l'échange entre les deux hommes n'est pas bien établi, notamment en ce qui concerne l'accusation que le conducteur a employé "ce qui est en général considéré comme un langage injurieux"), M. Tomczak s'est enfui au volant de son véhicule avant d'être plus tard de nouveau arrêté (avec seulement ses fils pour passagers) par trois véhicules de police dans la rue Kościuszki.
After a short while (the content of exchange between the two men is disputed, especially with regard to the charge that the driver was using 'what is generally deemed to be insulting language') Mr Tomczak drove away and was later (when only his sons were the passengers) stopped again by three police cars on Kościuszki Street.

(20) Il est bien établi que des prestations payables en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne doivent pas être considérées comme rémunération dès lors qu'elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable.
(20) It is well-established that benefits payable under occupational social security schemes are not to be considered as remuneration insofar as they are attributable to periods of employment prior to 17 May 1990, except in the case of workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or brought an equivalent claim under the applicable national law before that date.

1. Avant de prendre la décision de confier à un pays bénéficiaire les compétences en matière de gestion relatives à un volet, un programme ou une mesure, la Commission doit s'assurer que le pays concerné satisfait aux conditions visées à l'article 56, paragraphe 2), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, en particulier en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle établis, et que les accréditations énoncées aux articles 12 et 13 sont bien en vigueur.
1. Before deciding to confer management powers relating to a component, a programme or a measure on the beneficiary country, the Commission shall satisfy itself that the country concerned meets the conditions referred to in Article 56(2) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, in particular as regards the management and control systems established, and that the accreditations as laid down in Articles 12 and 13 are in force.

10. considère néanmoins que compte tenu du principe bien établi de la primauté du droit communautaire, les États membres sont tenus de n'appliquer aucune règle contraire à la législation communautaire; souligne, partant, que la convergence législative peut, dans la pratique, être réalisée avant même que la législation nationale n'ait été modifiée;
10. Considers, nonetheless, that given the well-established principle of the supremacy of EC Law, Member States are obliged not to apply rules which are in conflict with EC legislation; stresses therefore that legal convergence in practice can be achieved even before the national legal provisions have been amended;