Vertaling van "bien à demander " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

biens à demande concurrente [ biens à coûts associés ]
joint-cost goods

biens à demande conjointe | biens complémentaires
complementary goods

biens à coûts associés | biens à demande concurrente
joint-cost goods

demande de subvention pour l'achat d'un bien culturel [ demande de prêt pour l'achat d'un bien culturel ]
application for cultural property grant [ application for cultural property loan ]

système détecteur d'erreurs avec demande de répétition [ système à demande de répétition automatique | système à demande automatique de répétition | RQ automatique | correction automatique d'erreurs par répétition ]
automatic repeat request system [ ARQ | automatic request for repetition | error detecting and feedback system | decision feedback system | ARQ system | request repeat system ]

dépôt à vue | dépôt à demande
demand deposit | callable deposit in bank

objet à protéger | bien à protéger | enjeu
structure to be protected | facility to be protected

billet à demande
call note

modèles à demande probabiliste
probabilistic demand models

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

il est liquidé ou devient insolvable (ou fait l'objet d'une procédure similaire), ou bien il demande, ou une autorité publique ou une autre entité ou personne demande qu'il fasse l'objet de mesures d'assainissement, qu'il conclue un accord avec ses créanciers, qu'il suive une procédure de redressement judiciaire ou volontaire, qu'il soit placé sous administration judiciaire, liquidé ou dissous, ou dépose un recours similaire en vertu d'une disposition statutaire, législative ou réglementaire, existante ou future, une telle demande (sauf une demande de liquidation ou toute procédure similaire, pour laquelle ne s'applique pas la période de 30 jours) ne devant pas avoir été suspendue ni rejetée dans les 30 jours suivant son dépôt;
it is wound-up or becomes insolvent (or enters into any analogous proceedings), or it or any public authority or other entity or person files for its reorganisation, arrangement, composition, re-adjustment, administration, liquidation, dissolution or similar relief under any present or future statute, law or regulation, such a petition (except in the case of a petition for winding-up or any analogous proceeding, in respect of which no 30 day period shall apply) not having been stayed or dismissed within 30 days of its filing;

5. Lorsqu’un résident d’un État contractant aliène un bien lors d’une constitution, d’une réorganisation, d’une fusion, d’une scission ou opération semblable, et que le bénéfice, gain ou revenu relatif à cette aliénation n’est pas reconnu aux fins d’imposition dans cet État, si la personne qui acquiert le bien le demande, l’autorité compétente de l’autre État contractant peut, sous réserve des modalités qui lui sont satisfaisantes, accepter de différer la reconnaissance du bénéfice, gain ou revenu relatif audit bien aux fins d’imposition dans cet autre État.
5. Where a resident of a Contracting State alienates property in the course of an organization, reorganization, amalgamation, division or similar transaction and profit, gain or income with respect to such alienation is not recognized for the purpose of taxation in that State, if requested to do so by the person who acquires the property, the competent authority of the other Contracting State may agree, subject to terms and conditions satisfactory to such competent authority, to defer the recognition of the profit, gain or income with respect to such property for the purpose of taxation in that other State.

Les destinations locales perdent leur avantage comparatif et connaissent souvent des difficultés pour attirer aussi bien la demande traditionnelle que la nouvelle demande émergeant au niveau mondial.
Local destinations are losing their comparative advantage and often struggle to attract both traditional and new demand emerging globally.

En ce qui concerne les taxes à acquitter, la Commission propose le principe d’«une taxe par classe», qui s’appliquera aussi bien aux demandes de marque communautaire qu’aux demandes de marque nationale.
As regards fees, the Commission is proposing a principle of "one-class-per-fee" that will apply both for Community trade mark applications and for national trade mark applications.

Il y a 3 p. 100 des demandes qui sont allées en arbitrage devant la CISR et parmi celles-ci, trois demandes, pas 3 p. 100, mais bien trois demandes parmi les 2 500 demandes d'asile venant de la Hongrie ont été acceptées comme des cas ayant besoin de protection.
Of the 3% of claims that went on to adjudication at the IRB, three, not 3%, but three of the 2,500 asylum claims from Hungary were accepted as being in need of protection.

quant à la formulation des demandes sociales, d’une part : la preuve devrait être faite qu'il existe bien une demande sociale sous-jacente (qui ne se limite pas à tel ou tel intérêt privé) et que la mesure adoptée reflète bien la nature de cette demande (c’est-à-dire qu’il n'y a pas de biais dans la traduction juridique des demandes sociales) ; quant à la traduction juridique des demandes sociales, d’autre part : la preuve devrait être faite que les mesures adoptées sont bien les moins restrictives, sur le plan commercial de l'ensemble des mesures qui permettraient de répondre à cette demande sociale ; elles devraient respecter les principes de base du système commercial multilatéral (transparence, non discrimination, traitement national, proportionnalité) ; enfin, il ne s’aurait s’agir de droits de douanes, comme dans les clauses de sauvegarde classiques, car cela n’aurait aucun sens par rapport à la question posée.
one regarding the formulation of social demands: it would be necessary to demonstrate that there really was a coherent underlying social demand and that the measure adopted was consistent with that demand (i.e. that the legal response did not misrepresent the social demand); and another regarding the legal response to social demands: it would be necessary to demonstrate that the measures adopted did not restrict trade more than other measures capable of satisfying the same demand, and complied with the basic principles underlying the multilateral trading system (transparency, non-discrimination, national treatment and proportionality); and, lastly, the safeguard clause could not be used to sanction customs duties, as conventional safeguard clauses do; that would simply fail to address the issue raised.

ou bien les demandes d'aides sélectionnées par l'autorité compétente sur la base de l'article 27, paragraphe 2, du présent règlement.
aid applications to be selected by the competent authority on the basis of Article 27(2) of this Regulation.

9. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les cahiers des charges et les documents ou renseignements complémentaires, bien que demandés en temps utile, n'ont pas été fournis dans les délais fixés à l'article 46 et 47, ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les délais de réception des offres doivent, sauf dans le cas d'un délai fixé d'un commun accord conformément au paragraphe 3, point b), être prolongés de manière à ce que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation des offres.
9. If, for whatever reason, the contract documents and the supporting documents or additional information, although requested in good time, have not been supplied within the time limits set in Articles 46 and 47, or where tenders can be made only after a visit to the site or after on-the-spot inspection of the documents supporting the contract documents, the time limits for the receipt of tenders shall be extended accordingly, except in the case of a time-limit set by mutual agreement in accordance with paragraph 3(b), so that all economic operators concerned may be aware of all the information needed for the preparation of a tender.

103. Le paragraphe 1 traite des documents qui doivent être produits dans tous les cas, aussi bien pour demander que pour contester la reconnaissance d'une décision ou en demander l'exécution.
103. To begin with, paragraph 1 refers to the documents which must be produced in any event by a party seeking or contesting recognition or applying for enforcement of a judgment.

Il y a toujours eut trois méthodes : ou bien l'on confie à une personnalité importante exerçant des grandes responsabilités le soin de tirer la locomotive, ce fut la mission confiée à Spaak et qui a abouti au traité de Rome; ou bien on fait un comité d'experts comme ce fut le cas pour le comité Dooge ou le comité que j'ai présidé sur l'UEM; ou bien on demande aux ministres des affaires étrangères (et en même temps des affaires générales) de déblayer le terrain, d'évaluer politiquement ce qui est possible et de proposer ensuite aux chefs d'états et de gouvernements la procédure, le cadre, les limites, les finalités, de l'opération.
There have always been three methods. Either you bring in a leading personality with major responsibilities and you ask him to be the locomotive: that was the job given to Mr Spaak which resulted in the Treaty of Rome; or else you set up a committee of experts, as was the case with the Dooge Committee or the committee I chaired on EMU. Or else you ask the Ministers of Foreign Affairs (and of General Affairs), to clear the ground, to assess what is possible politically and then to propose to the Heads of State and Government the procedure, the framework, the limits, the aims which are appropriate to the operation.