Traduction de «bien à cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

suspension d'un match à cause de la pluie [ suspension d'une partie à cause de la pluie ]
rain delay

incriminé à cause de ses relations [ incriminé à cause de ses fréquentations ]
guilty by association

mise hors service à cause d'un sinistre
casualty retirement

objet à protéger | bien à protéger | enjeu
structure to be protected | facility to be protected

biens à venir
future property

bien à protéger
subject of protection

Ordonnance du 3 mai 2006 concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger [ OPPBE ]
Ordinance of 3 May 2006 on Troop Deployment for the Protection of Persons and Property Abroad [ PPPAO ]

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) si la fiducie n’a pas d’impôt à payer par ailleurs en vertu de l’alinéa a) sur son revenu imposable pour l’année et qu’elle exploite, au cours de l’année, une ou plusieurs entreprises ou détient un ou plusieurs biens qui ne sont pas pour elle des placements admissibles, au sens du paragraphe 205(1), l’impôt prévu par la présente partie est à payer par elle sur la somme qui représenterait son revenu imposable pour l’année si elle n’avait pas tiré de revenu, ni subi de pertes, de sources autres que les entreprises ou les biens en cause ni n’avait de gains en capital ou de pertes en capital provenant de la disposition de biens autres que les biens en cause; à cette fin :
(b) if the trust is not otherwise taxable under paragraph (a) on its taxable income for the year and, at any time in the year, it carries on one or more businesses or holds one or more properties that are not qualified investments (as defined in subsection 205(1)) for the trust, tax is payable under this Part by the trust on the amount that its taxable income for the year would be if it had no incomes or losses from sources other than those businesses and properties, and no capital gains or losses other than from dispositions of those properties, and for this purpose,

(7) En cas de faillite, de proposition ou de mise sous séquestre administrée par un séquestre, toute réclamation de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contre le débiteur pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant un de ses immeubles ou biens réels est garantie par une sûreté sur le bien en cause et sur ceux qui sont contigus à celui où le dommage est survenu et qui sont liés à l’activité ayant causé le fait ou le dommage; la sûreté peut être exécutée selon le droit du lieu où est situé le bien comme s’il s’agissait d’une hypothèque ou autre garantie sur celui-ci et, par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute règle de droit fédéral et provincial, a priorité sur tout autre droit, charge, sûreté ou réclamation visant le bien.
(7) Any claim by Her Majesty in right of Canada or a province against the debtor in a bankruptcy, proposal or receivership for costs of remedying any environmental condition or environmental damage affecting real property or an immovable of the debtor is secured by security on the real property or immovable affected by the environmental condition or environmental damage and on any other real property or immovable of the debtor that is contiguous with that real property or immovable and that is related to the activity that caused the environmental condition or environmental dam­age, and the security

2. Pour les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, lorsqu’ils sont cédés à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application du présent chapitre ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 43, l’exonération reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de telles exonérations.
2. In the case of goods remaining in the possession of organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption, when these are transferred to an organisation itself entitled to benefit from exemption pursuant to this Chapter or, if appropriate, to an organisation entitled to benefit from exemption pursuant to Article 43, the exemption shall continue to be granted, provided the organisation uses the goods in question for purposes which confer the right to such exemptions.

2. En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 51 ou le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 43, paragraphe 1, point a), l’exonération reste acquise pour autant que ceux-ci utilisent les biens en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de telles exonérations.
2. Should goods be lent, hired out or transferred to an organisation itself entitled to benefit from exemption pursuant to Article 51 or, if appropriate, to an organisation entitled to benefit from exemption pursuant to Article 43(1)(a), the exemption shall continue to be granted, provided such organisations use the goods concerned for purposes which confer the right to such exemption.

1. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel conformément à l’article 11. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
1. Unless the trader has offered to collect the goods himself, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive the goods, without undue delay and in any event not later than 14 days from the day on which he has communicated his decision to withdraw from the contract to the trader in accordance with Article 11. The deadline shall be met if the consumer sends back the goods before the period of 14 days has expired.

Bien sûr, nous n'avons pas éliminé le problème au cours des neuf années qui ont suivi, mais si la dette s'est alourdie, ce n'était pas tellement à cause de nos dépenses, mais bien à cause des frais de service de la dette.
I acknowledge that we did not solve the problem in the subsequent nine years, but keep in mind that the resulting growth of the debt was not so much because of our spending as because of debt services costs.

Parmi les exemples d'inexécution donnés dans la directive, l'article 8 dispose notamment que lorsqu'un virement transfrontalier n'a pu être mené à bien à cause du manquement d'un établissement intermédiaire choisi par le donneur d'ordre, ce dernier établissement doit s'efforcer de rembourser le montant du virement "dans la mesure du possible". Autrement dit, la directive ne prévoit pas de responsabilité de l'établissement intermédiaire vis-à-vis du donneur d'ordre.
Among the examples of non-execution of credit transfers set out in the Directive, Article 8 provides in particular that, where a cross-border credit transfer was not completed because of non-execution by an intermediary institution chosen by the originator, that latter institution must 'as far as possible' refund the amount of the transfer. In other words, the Directive does not provide that the intermediary institution is liable vis-à-vis the originator.

La restitution est ordonnée par le tribunal compétent dans le cas où il serait établi que le bien en cause entre dans le champ de la directive et que la sortie du bien était illicite.
The return of the object is ordered by the competent court where it is established that the object in question falls within the scope of the Directive and that it has been unlawfully removed.

Cette position de la Commission a été prise non pas à cause de la nature des aides elles-mêmes, qui sont compatibles en tant qu'aides, avec le Marché commun, mais bien à cause de leur mode de financement. En effet, elles sont financées en partie, par des taxes qui, soit frappent également les volailles importées des autres Etats membres au moment de l'abattage, soit sont perçues sur les importateurs d'aliments composés exclusivement en provenance des autres Etats membres.
The Commission has taken this decision not because of the nature of the aid itself, which is compatible as such with the common market, but because of the fact that it is partly financed by taxes that also apply at the time of slaughter to poultry imported from other Member States, or that are levied on importers of compound feedingstuffs coming exclusively from other Member States.