Monsieur le Président, je vous demande de bien vouloir examiner les précédents et de juger irrecevable la motion visant le rétablissement des projets de loi d'initiative ministérielle (1045) [Français] L'hon. Jacques Saada: Monsieur le Président, le 4 février, j'ai donné avis à la Chambre d'une motion du gouvernement pour rétablir des projets de loi du gouvernement au point qu'ils avaient atteint à la dernière session.
Mr. Speaker, I am asking you to examine the precedents and rule the motion to reinstate government bills out of order (1045) [Translation] Hon. Jacques Saada: Mr. Speaker, on February 4, I gave notice to the House of a government motion to reinstate government bills to the stage they were at in the previous session.