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Agression à l'incendie criminelle
Apporter au Canada des biens criminellement obtenus
Article à jeter
Bien acquis de façon criminelle
Bien de consommation non durable
Bien fongible
Bien jetable
Bien non durable
Bien obtenu par des moyens illégaux
Bien économique
Biens collectifs
Biens et services
Biens et services publics
Biens publics

Vertaling van "bien un criminel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directeur de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement [ directrice de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement ]

director, criminal property forfeiture


bien acquis de façon criminelle [ bien obtenu par des moyens illégaux ]

criminal asset


apporter au Canada des biens criminellement obtenus

bring into Canada property obtained by crime


biens et services [ bien économique ]

goods and services


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]




bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]

non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]


biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]

public goods [ collective goods | public goods and services ]


Définition: Le sujet est actuellement déprimé, comme au cours d'un épisode dépressif d'intensité légère ou moyenne (F32.0 ou F32.1), et a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté.

Definition: The patient is currently depressed, as in a depressive episode of either mild or moderate severity (F32.0 or F32.1), and has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past.


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les perturbations de l'humeur et du comportement ne sont pas accompagnées d'hallucinations ou d'idées délirante ...[+++]

Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Actuellement, l'article 462.37 du Code criminel, qui concerne justement la confiscation des biens de la criminalité, permet de confisquer les bien obtenus criminellement pour les infractions d'organisation criminelle passibles d'un emprisonnement de cinq ans ou plus, et pour toute infraction en vertu des articles 5, 6 ou 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

At present, section 462.37 of the Criminal Code on the forfeiture of proceeds of crime allows for any goods criminally obtained to be forfeited in the case of any criminal organization offences punishable by sentences of five years or more and any offences under section 5, 6 or 7 of the Controlled Drugs and Substances Act.


En fait, quand on expulse un criminel de guerre, de deux choses l'une: ou bien le criminel de guerre n'aura jamais à répondre de ses actes devant la justice, ou bien au contraire on l'envoie dans un pays où il risque fort de se faire torturer ou de subir des traitements cruels ou dégradants.

Indeed, the remedy of deporting a war criminal may result either in a serious war criminal not being held accountable for justice violations at all, or in the reverse, being sent to a country where there is a substantial risk of torture or other cruel or degrading punishment.


À l'heure actuelle, l'infraction générale de possession de biens criminellement obtenus, visée à l'article 354 du Code criminel, qui est assortie d'un emprisonnement maximal de 10 ans quand la valeur de l'objet de l'infraction dépasse 5 000 $, est la principale infraction prévue au Code criminel pour combattre le trafic de biens obtenus criminellement.

At the present time, the general offence of possession of property obtained by crime, section 354, which carries a maximum of 10 years imprisonment for property valued over $5,000, is the principal Criminal Code offence used to address trafficking in property obtained by crime.


Le projet de loi vise à modifier le Code criminel de manière à créer des actes criminels liés au vol de véhicules à moteur, à l'altération, à l'enlèvement ou à l'oblitération du numéro d'identification du véhicule, au trafic de biens obtenus criminellement ou leurs produits et à la possession de tels biens ou produits aux fins de trafic. De plus, il prévoit la prohibition d’exportation ou d'importation de tels biens ou du produit tirés de tels biens.

This enactment amends the Criminal Code to create offences in connection with the theft of a motor vehicle, the alteration, removal and obliteration of the VIN, vehicle identification number, the trafficking of property or proceeds obtained by crime and possession of such property or proceeds for the purposes of trafficking and to provide for a new prohibition and the importation and exportation of such property or proceeds.


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Je voudrais affirmer clairement que le peuple et le gouvernement italiens ont le droit de se défendre et que ce qui s'est passé montre avant tout que la directive est inadaptée. Il faut faciliter – et non compliquer – l'expulsion des criminels – je dis bien des criminels, et non des honnêtes citoyens qui travaillent dur pour nouer les deux bouts.

I should like to make it clear at this juncture that the people and government of Italy have a right to defend themselves, and that what has happened mainly goes to show that the Directive is unsuitable and that it must be made easier, not more difficult, to deport criminals – criminals, mark you, not decent people working to make ends meet.


14. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir et à appliquer les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapi ...[+++]

14. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen and make use of penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discou ...[+++]


12. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficace ...[+++]

12. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and del ...[+++]


Comme le projet de loi ne propose pas de modifier une infraction existante, mais bien d'en créer une nouvelle à l'égard d'une activité qui n'est actuellement pas sanctionnée par le Code criminel, ceux qui participent à la modification des numéros d'identification, s'il existe des preuves à cet égard, feront probablement l'objet de nombreux chefs d'accusation dorénavant, au lieu d'un seul, celui d'être en possession d'un bien obtenu criminellement.

Since this bill is not proposing to amend an existing offence, but instead is seeking to create an additional offence for the behaviour not currently captured under the Criminal Code, those who engage in VIN tampering, if the evidence is available, will likely now be facing numerous charges as opposed to the one offence of possession of property obtained by crime.


Il n’a pas évoqué la proposition de créer une unité pour le recouvrement des avoirs, calquée sur le modèle irlandais à Dublin, système par lequel une agence gouvernementale a en fait la possibilité de confisquer les biens de criminels potentiels et de les leur rendre ensuite s’ils sont acquittés.

He did not mention the idea of an asset recovery bureau, modelled on the Irish system in Dublin whereby a government agency can actually confiscate the assets of suspected criminals and subsequently give them back if they are proved to be not guilty.


Si Mme de Brún souhaite parler de financement, qu’elle commence par les biens acquis criminellement par son parti auprès de la Northern Bank.

If Ms de Brún wants to talk about funding, then let her start with her party's ill-gotten gains from the Northern Bank.




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bien un criminel ->

Date index: 2024-04-20
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