Vertaling van "bien trop restrictives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Biens locatifs - Restrictions relatives à la déduction pour amortissement
Rental property - Capital cost allowance restrictions

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

Biens donnés en location à bail - Restrictions de la déduction pour amortissement, et le communiqué spécial
Leasing property - Capital cost allowance restrictions, and its Special Release

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission et le secteur ont recensé trois problèmes qui pourraient empêcher que les services portuaires soient organisés de manière optimale: 1) de nombreux services portuaires sont soumis à une faible pression concurrentielle en raison de restrictions d'accès au marché; 2) les situations monopolistiques ou oligopolistiques, bien que justifiées dans un certain nombre de cas, peuvent entraîner des abus de marché et 3) dans certains ports, les utilisateurs sont confrontés à trop de lourdeurs administratives par manque de coordination au sein des ports.
The Commission, together with the sector, has identified three issues that may prevent port services from being organised in an optimal way: (1) many of the port services are subject to a weak competitive pressure due to market access restrictions; (2) monopolistic or oligopolistic, although justified in a number of situations, may lead to market abuses and (3) in some ports users are faced with too much administrative burden due to a lack of coordination within ports.

Conférer à l'autorisation un caractère exprès serait une condition trop restrictive, car les principes généraux du droit civil permettent déjà de donner son autorisation sous une forme tacite ou implicite, ou bien encore en vertu d'une autorisation réputée avoir été préalablement fournie.
The ‘explicit’ consent would be an excessive restriction, as already under general principles pertaining to civil law, such consent may also be given in a tacit or implicit form or it may be granted by means of previously agreed authorisation fiction.

Cependant, je considère que la condition selon laquelle il faut être représenté dans au moins cinq États membres, c’est-à-dire 33 % de ces derniers, pour pouvoir bénéficier d’un financement, est bien trop restrictive et elle donne l’impression que l’on souhaite fermer la porte aux nouvelles idées et aux nouvelles façons d’envisager la politique.
I think, however, that the requirement to have representation in at least five Member States, that is in 33% of them, in order to obtain funding, is excessively restrictive and gives the impression of wanting to close the doors to new ideas and new ways of understanding politics.

Dans le passé, une interprétation trop restrictive de l’article 296 a pu jouer contre les intérêts bien compris de l’industrie européenne de l’armement.
In the past an excessively restrictive interpretation of Article 296 may have worked against the obvious interests of the European arms industry.

Il est vrai que nous aspirons à une politique plus conforme au marché, mais les restrictions projetées par le Conseil sont bien trop nombreuses, ce que la commission de l’agriculture et du développement rural juge inacceptable.
It is true that we are aiming for a more market-compliant policy, but at the same time the Council wants to make too many cutbacks, which the Committee on Agriculture and Rural Development considers unacceptable.

Toutefois, nous pensons que ces mesures vont bien trop loin et sont trop restrictives pour la liberté de transfert de petites sommes d’argent et de titres par-delà les frontières de l’Europe.
However, we believe that these measures go too far and are too restrictive on the freedom to transfer small sums of money and securities across European borders.

En effet, certains Etats Membres (Grèce, Espagne, France, Pays-Bas) préfèrent en général l’utilisation d’autres moyens juridiques pour récupérer des biens culturels en raison des conditions jugées trop restrictives pour l’exercice de l’action en restitution (une sortie illicite à partir de 1993 et/ou le délai de prescription d’un an).
Indeed, some Member States (Greece, Spain, France and the Netherlands) generally prefer to use other legal methods to recover cultural objects because the conditions for bringing return proceedings are considered too restrictive (unlawful removal from 1993 onwards and/or the time limit of one year).

Les règles actuelles sont bien trop restrictives.
Today's rules are much too restrictive.

Bien que les radiodiffuseurs rejettent ces dispositions qu'ils trouvent trop restrictives, ils disposeront tout de même de 30 jours pour obtenir une autorisation au cas où ils désireraient conserver un enregistrement au-delà de la période prévue.
Your Committee notes that, while broadcasters are strongly opposed to these provisions, which they find too restrictive, they will nonetheless have 30 days within which to seek authorization if they wish to retain a recording for a longer period of time.