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Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux
Loi sur les biens familiaux
Loi sur les immeubles fédéraux
OPPBE
Pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
Responsabilité concernant les biens
The Matrimonial Property Act

Traduction de «bien tranchée concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogène ...[+++]

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [ Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada | Loi sur les immeubles fédéraux | Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral ]

Federal Real Property and Federal Immovables Act [ An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property and immovables by the Government of Canada | Federal Real Property Act | An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property by the Government of ]


revendication concernant des biens saisis en vertu d'un moyen de contrainte

claim to property seized under a writ


Loi sur les biens familiaux [ Loi concernant la possession et la répartition de biens entre conjoints | Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux | The Matrimonial Property Act ]

The Family Property Act [ An Act respecting the Possession and Distribution of Property between Spouses | The Matrimonial Property Act, 1997 | The Matrimonial Property Act ]


responsabilité concernant les biens

property accountability


pouvoir de disposition concernant les biens-fonds

power to dispose of land


disposition testamentaire concernant un bien immobilier précis

specific devise


prendre des décisions concernant le bien-être d’un animal

make decision regarding the animal's welfare | make decisions regarding animals' welfare | make decisions regarding the animal's welfare | make decisions regarding the animal's well-being


Ordonnance du 3 mai 2006 concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger [ OPPBE ]

Ordinance of 3 May 2006 on Troop Deployment for the Protection of Persons and Property Abroad [ PPPAO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La complexité des diverses transactions pour la fourniture de ces biens et des contrats sous-jacents, qui ne figuraient pas dans le dossier de la procédure, n'a toutefois pas permis à la Commission de tirer une conclusion tranchée concernant ce programme.

However, the complexity of the various transactions for the provision of these goods and of the underlying contracts which were not available in the record of the proceeding did not enable the Commission to come to a firm conclusion on this programme.


Personnellement, je porte assurément au nombre des réussites le fait que nous soyons parvenus, même si ce n’est que légèrement, à accroître les paiements par rapport à la position du Conseil, que nous ayons trouvé relativement plus de moyens pour la compétitivité, l’environnement et la sécurité et que, pour la première fois, nous ayons une position bien tranchée concernant la gestion de l’immigration clandestine aux frontières méridionales de l’Union européenne, où des pays tels que le mien reçoivent chaque année 100 000 personnes désespérées, qui viennent frapper à la porte de l’Europe aux frontières méridionales.

I personally certainly count among the successes the fact that we have managed, albeit marginally, to increase payments in relation to the Council's position, that we have found relatively more resources for competitiveness, the environment and security and that, for the first time, we have a discrete position for dealing with illegal immigration on the southern borders of the European Union, where countries such as mine receive a hundred thousand desperate people every year, who come knocking on the door of Europe via its southern borders.


C'est un débat qui concerne les agriculteurs et j'aimerais bien que la question soit tranchée.

That's a debate for farmers, and I'd like to see it settled.


Au Royaume-Uni, la commission de la Chambre des Lords prend acte de la position tranchée de l'Observatoire du marché unique du CESE concernant la pratique dite de "surréglementation" de la législation communautaire ainsi que d'autres obstacles empêchant de bien légiférer

UK House of Lords Committee takes note of EESC Single Market Observatory's trenchant views on the practice of 'gold plating' EU legislation and other obstacles to good lawmaking


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Lorsqu'on a constaté que B.C. Tel retardait la mise en service de nouveaux centraux téléphoniques parce que le manufacturier de GTE n'en fabriquait pas encore, la question a été tranchée par l'autorité de réglementation de l'époque, à savoir la Commission canadienne des transports, en vertu de règles bien établies concernant l'investissement prudent, dans le cadre de la réglementation sur le taux de rendement en fonction du tarif.

When it appeared that B.C. Tel was delaying the introduction of new switching equipment because it had not yet been manufactured by GTE's equipment arm, the issue was effectively dealt with by the then regulator, the Canadian Transport Commission, under well-established rules governing prudent investment in rate-based, rate-of-return regulation.


Il convient tout d'abord de dissiper un malentendu fondamental: la discussion, et le présent rapport en particulier, ne concerne nullement l'importance ni même le bien-fondé d'une politique européenne du tourisme. Il s'agit là d'une question qui doit être examinée et tranchée ailleurs.

The first thing that needs to be done is to clear up a fundamental misunderstanding. The point at issue, particularly in the present report, is not the significance of, let alone justification for a European tourism policy.


M. Van Loan : Pour ce qui est de votre question principale, soit celle qui touche aux dispositions du projet de loi d'intérêt privé ou plus exactement du projet de loi du sénateur concernant les dates, je n'ai pas d'opinion bien tranchée quant à l'ordre dans lequel il faut déclencher des élections partielles.

Mr. Van Loan: To answer your main question, which is the question of the provision in the private member's bill or the senator's bill regarding the dates, I do not have strong views on the order in which by-elections should be called.


Ce que j'ai essayé de dire au sujet des deux cas concernant le Règlement de l'impôt sur le revenu, est que la raison pour laquelle elles ont été tranchées comme elles l'ont été a été fondée sur un renvoi à une disposition particulière de la Loi de l'impôt sur le revenu visant la loi par opposition aux règlements et au traités, ou la loi et les règlements et les traités, bien qu'il soit communément compris que le règlement fasse par ...[+++]

The point I was trying to make with respect to the two cases concerning the Income Tax Regulations, the reason they were decided the way they were was based on a reference in a particular provision of the Income Tax Act to the act as opposed to the regulations and treaties, or the act and regulations and treaties, even though it is generally understood that the regulations do form part of the act.




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bien tranchée concernant ->

Date index: 2021-10-08
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