Traduction de «bien sûr tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien-fonds tenu en fief simple
land owned in fee simple

mise à jour du cadastre | mise à jour du cadastre des biens-fonds | tenue à jour du cadastre
cadastral revision | keeping up to date of the cadastre

bien immobilier tenu en propriété perpétuelle et libre
freehold estate

bien-tenue
holding of estate property

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

compte bien tenu
proper account

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator

expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers
personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Toute personne qui se trouve dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime doit respecter les mesures de prévention et de protection contre l’incendie qui sont raisonnablement nécessaires pour la sécurité des personnes et des biens, compte tenu des activités et des biens dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime.
17. Every person in the Seaway or on Seaway property shall follow the fire protection and prevention measures reasonably necessary for the safety of persons and property, taking into account the activities and goods in the Seaway and on Seaway property.

Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'État membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances.
In determining whether the possessor exercised due care and attention, consideration shall be given to all the circumstances of the acquisition, in particular the documentation on the object's provenance, the authorisations for removal required under the law of the requesting Member State, the character of the parties, the price paid, whether the possessor consulted any accessible register of stolen cultural objects and any relevant information which he could reasonably have obtained, or took any other step which a reasonable person would have taken in the circumstances.

Toutefois, bien que la directive 2002/65/CE offre au fournisseur la possibilité de communiquer des informations précontractuelles après la conclusion du contrat, une telle disposition ne conviendrait pas dans le cas des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel, compte tenu de l’importance de l’engagement financier pris par le consommateur.
However, while Directive 2002/65/EC provides for the possibility for the supplier to communicate pre-contractual information after the conclusion of the contract, this would be inappropriate for contracts for credit agreements relating to residential immovable property given the significance of the financial commitment for the consumer.

Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommateurs. Il y a donc lieu d’autoriser les États membres à limiter ce type de paiements.
Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.

Une administration fiscale peut présumer en particulier qu’une personne a cessé toute activité économique lorsque, bien que tenue de le faire, cette personne n’a pas déposé de déclaration de TVA et n’a pas déposé d’état récapitulatif pendant un an après l’expiration du délai de dépôt de la première déclaration manquante ou du premier état récapitulatif manquant.
A tax administration may presume in particular that a person has ceased economic activity when, despite being required to do so, that person has failed to submit VAT returns and recapitulative statements for a year after expiry of the deadline for submission of the first return or statement missed.

d) ils présentent la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature des biens et compte tenu de toute déclaration publique faite sur les caractéristiques concrètes des biens par le professionnel, par le producteur ou par son représentant, notamment par le biais de la publicité ou de l'étiquetage.
(d) they show the quality and performance which are normal in goods of the same type and which the consumer can reasonably expect, given the nature of the goods and taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the trader, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling.

En ce qui concerne le contexte de l'emploi, par contre, la compagnie se débrouille passablement bien compte tenu de sa performance, de ses équipements modernes et ainsi de suite.
As far as employment is concerned, however, the company is managing quite well considering its performance, its modern equipment, and so on.

J'exhorte le gouvernement à agir ainsi parce que tel que le projet de loi est actuellement libellé, d'autres élections fédérales pourraient bien être tenues selon les règles actuelles, qui autorisent ces prêts politiques.
I would urge the government to do so, because as the bill is currently drafted, it is possible we could have another federal election under the current set of rules which allow these political loans.

Toutefois, on comprendra très bien, compte tenu des chiffres, que le montant en question est bien loin de répondre aux besoins.
But members will understand that, given the figures, the amount in question is very far from meeting the needs.

En conséquence, il ne serait pas contraire au Règlement pour la Chambre de passer à l'étude du projet de loi à ce stade-ci, à moins que d'autres problèmes ne surgissent (1600) Le très hon. Joe Clark: Monsieur le Président, je suis bien sûr tenu d'accepter votre décision, même si je note que la décision du Président Macnaughton a précédé l'adoption de la charte et de la Loi sur les langues officielles, que la Chambre des communes est tenue de respecter.
Accordingly, it would not be out of order for the House to proceed with the bill at this time, barring some other problems that may arise (1600) Right Hon. Joe Clark: Mr. Speaker, I am bound to accept your ruling of course, although I note that the ruling by Mr. Speaker Macnaughton was made before the passage of the charter and before the passage of the Official Languages Act, which is binding upon this House of Commons.