Vertaling van "bien sûr d’avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

La fraude à la consommation : assurez-vous d'avoir bien reçu ce que vous avez commandé et payé...
Consumer Fraud - make sure you get what you pay for ...

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

liquidation des biens | liquidation d'entreprise | liquidation | liquidation de biens
liquidation | winding up | winding-up

métier | fait d'avoir agi par métier
--

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les régimes d'aide publics dans les États membres devraient être bien ciblés, prévisibles, avoir une portée limitée, être proportionnés et inclure des dispositions de suppression progressive.
Public support schemes in Member States should be clearly targeted, predictable, limited in scope, proportionate and include phase-out provisions.

e.1) le contribuable qui est réputé par l’alinéa 110.6(19)a) avoir disposé d’un bien et l’avoir acquis de nouveau — lequel bien était, immédiatement avant la disposition, un bien amortissable — est réputé avoir acquis le bien de lui-même et, à cette fin, avoir un lien de dépendance avec lui-même;
(e.1) where a taxpayer is deemed by paragraph 110.6(19)(a) to have disposed of and reacquired a property that immediately before the disposition was a depreciable property, the taxpayer shall be deemed to have acquired the property from himself, herself or itself and, in so having acquired the property, not to have been dealing with himself, herself or itself at arm’s length;

(2) Pour l’application de la présente partie, l’inscrit qui acquiert, importe ou transfère dans une province participante un bien meuble corporel devant être incorporé dans un autre bien meuble corporel qu’il fabrique ou produit au Canada, ou devant en former un élément constitutif ou un composant, est réputé avoir acquis ou importé le bien, ou l’avoir transféré dans une province participante, selon le cas, pour le fournir par vente.
(2) For the purposes of this Part, if a registrant acquires, imports or brings into a participating province tangible personal property that is to be incorporated into or to form a constituent or component part of tangible personal property manufactured or produced in Canada by the registrant, the registrant is deemed to have acquired or imported the property, or brought it into a participating province, as the case may be, for the purpose of supply by way of sale.

(iv) pour l’application des alinéas 40(1)a) ou 44(1)e) relativement à un bien visé au sous-alinéa a)(i) et aux alinéas b), c) et d) dont la filiale canadienne a disposé, le bien est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par la banque entrante (et non par la filiale canadienne) au moment où la filiale canadienne en a disposé, le montant déterminé selon les sous-alinéas 40(1)a)(i) ou 44(1)e)(i) relativement à la filiale canadienne est réputé être le montant déterminé selon ce sous-alinéa relativement à la banque entrante et tout montant demandé par la filiale canadienne en application des sous-alinéas 40(1)a)(iii) ou 44(1)e)(iii) dans le calcul de son gain provenant de la disposition du bien pour sa dernière année d’imposition terminée avant le moment donné est réputé avoir été ainsi demandé par la banque entrante pour sa dernière année d’imposition terminée avant le moment donné.
(iv) in applying paragraph 40(1)(a) or 44(1)(e) in respect of a property described in subparagraph (a)(i) and paragraphs (b), (c) and (d) disposed of by the Canadian affiliate, the property is deemed to have been disposed of by the entrant bank (and not by the Canadian affiliate) at the time it was disposed of by the Canadian affiliate, the amount determined under subparagraph 40(1)(a)(i) or 44(1)(e)(i) in respect of the Canadian affiliate is deemed to be the amount determined under that subparagraph in respect of the entrant bank, and any amount claimed by the Canadian affiliate under subparagraph 40(1)(a)(iii) or 44(1)(e)(iii) in computing its gain from the disposition of the property for its last taxation year that ended before the particular time is deemed to have been so claimed by the entrant bank for its last taxation year that ended before the particular time.

(iii) pour l’application de l’alinéa 20(1)n) relativement à un bien visé au sous-alinéa a)(i) et aux alinéas b), c) et d) vendu par la filiale canadienne dans le cadre d’une entreprise, le bien est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par la banque entrante (et non par la filiale canadienne) au moment où la filiale canadienne en a disposé, et le montant relatif à la vente qui a été inclus dans le calcul du revenu de la filiale canadienne tiré d’une entreprise est réputé avoir été inclus dans le calcul du revenu de la banque entrante tiré de son entreprise bancaire canadienne pour son année d’imposition qui comprend le moment auquel il a été ainsi disposé du bien,
(iii) in applying paragraph 20(1)(n) in respect of a property described in subparagraph (a)(i) and paragraphs (b), (c) and (d) sold by the Canadian affiliate in the course of a business, the property is deemed to have been disposed of by the entrant bank (and not by the Canadian affiliate) at the time it was disposed of by the Canadian affiliate, and the amount in respect of the sale that was included in computing the Canadian affiliate’s income from a business is deemed to have been included in computing the entrant bank’s income from its Canadian banking business for its taxation year that includes the time at which the property was so disposed of, and

En termes simples, il s'agit d'avoir le droit de céder des biens et d'en contrôler l'utilisation, d'être responsable des avantages et des coûts reliés à des biens et d'avoir le droit d'être indemnisé pour les biens sur lesquels les gouvernements font main basse.
Quite simply, I would define property ownership as the right to transfer property, the right to control how a property is used, the responsibility for the benefits and the costs associated with the property, and the right to compensation when property is taken by governments.

3. Toute personne qui, agissant sur la base des informations certifiées dans un certificat, effectue des paiements ou remet des biens à une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à accepter des paiements ou des biens est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir d'accepter des paiements ou des biens, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.
3. Any person who, acting on the basis of the information certified in a Certificate, makes payments or passes on property to a person mentioned in the Certificate as authorised to accept payment or property shall be considered to have transacted with a person with authority to accept payment or property, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.

la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
the supply of goods which are, after delivery, according to their nature, inseparably mixed with other items.

Les biens immobiliers doivent avoir les caractéristiques techniques nécessaires au projet et être conformes aux normes applicables.
The real estate shall have the technical properties needed for the project and comply with the applicable norms and standards.

1. Le registre peut sélectionner des prestataires de services de règlement extrajudiciaire des litiges, d'une manière objective, transparente et non discriminatoire; ceux-ci doivent être des organismes de réputation bien établie et avoir les compétences qui conviennent.
1. The Registry may select ADR providers, who shall be reputable bodies with appropriate expertise in an objective, transparent and non-discriminatory manner.