Traduction de «bien suprême réside » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé
Designation of a Property as a Principal Residence by the Legal Representative of a Deceased individual

Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle)
Designation of a property as a Principal Residence by an Individual (Other than a Personal Trust)

Désignation d'un bien comme résidence principale par une fiducie personnelle
Designation of a Property as a Principal Residence by a Personal Trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour suprême a décrété que les conjoints des réserves qui, dans les deux cas, étaient des femmes, n'ont pas droit au partage des biens matrimoniaux et ni droit à l'occupation provisoire exclusive de la résidence familiale du fait que leurs maris avaient des certificats de possession des biens familiaux aux termes des dispositions de la Loi sur les Indiens.
The Supreme Court pronounced that spouses on-reserve, which in these cases were both women, have no right to a division of matrimonial property or right of exclusive interim occupation of the family residence, as their husbands held the certificates of possession for the family property under the Indian Act.

Par conséquent, dans des circonstances où il existe des possibilités réelles—et tout l'art réside évidemment dans la capacité de déterminer quelles sont véritablement les conséquences auxquelles s'exposent vraisemblablement la personne—alors, selon la jurisprudence de la Cour suprême, il se peut bien que l'on constate qu'il s'agit d'un cas de persécution, ayant donc trait à un réfugié au sens de la Convention.
Therefore, in circumstances where that is a real prospect—and the real art of this is determining whether that is really the consequence that individual is likely to face—in those circumstances, according to the Supreme Court's jurisprudence, that might well be a situation in which you would find that there was persecution and therefore a convention refugee situation.

Le bien suprême réside toutefois dans l’objectif de la compétitivité, qui suscitera la croissance et créera des emplois.
But the greater good is the objective of competitiveness, and the growth and jobs which it creates.

Nous croyons comprendre que l'arrêt en question de la Cour suprême traitait d'un modèle de gouvernance des Premières nations qui faisait la distinction entre deux types de responsabilités d'un gouvernement de bande: d'une part, en tant que gouvernement qui assure des programmes et des services localement à ses résidents, en majeure partie des membres de la bande — et nos autorisations de programmes ne se rapportent pas exclusivement aux Indiens inscrits, un grand nombre d'entre elles concernent la résidence dans les réserves; et d'autre part, la responsabilité d'une bande à l'égard des biens de la nation.
Our understanding is that the Supreme Court was talking to a model of first nations governance in that decision that distinguished between two kinds of responsibilities of a band government: on the one hand, as the government providing programs and services locally to its residents, largely band members and our program authorities aren't exclusively status Indian-based, a lot of them have to do with residency on reserve; and on the other hand, the responsibility of a band with respect to the assets of the nation.

Autrement dit, ce ne sont pas les termes exacts de la Cour suprême, c'est une paraphrase de son texte dans l'affaire Corbiere, en ce sens que la Cour suprême, notamment dans l'opinion minoritaire exprimée à cette occasion, envisageait un modèle de gouvernance de bande et considérait que le rôle du gouvernement de bande dans les réserves consistait à assumer la responsabilité de la programmation des services pour tous les résidents et la responsabilité de l'ensemble de la nation, des actifs de la nation, de la culture, de la langue, de la politique—des avoirs de la nation concernant les membres hors réserve aussi bien qu'en réserve.
That is to say, if they are not the exact words of the Supreme Court, it's a paraphrasing of the Supreme Court's wording in Corbiere, in the sense that the Supreme Court, especially in the minority opinion in that decision, had a model of band governance in mind and looked at the role of the band government on reserve in terms of its local programming service responsibility for all residents and its responsibilities for the nation as a whole, the assets of the nation, the culture, language, politics the assets of the nation for on-reserve and off-reserve members.

À propos de la deuxième atteinte, la Cour suprême a invalidé le paragraphe 84(2) incompatible de la LIPR et modifié l’article 83 afin que les étrangers aussi bien que les résidents permanents aient le droit de faire contrôler leur détention durant les premières 48 heures et, par la suite, à des intervalles de six mois.
In relation to the second violation, the Court struck down the offending IRPA section 84(2) and modified section 83 to effect the result that both foreign nationals and permanent residents are entitled to a review of their detention within the first 48 hours, and thereafter at six-month intervals.