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Bien livrable
Biens livrables
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Livrables
Livrer
Livrer en main propre
Livrer en mains propres
Livrer sans encaissement préalable du remboursement
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat de biens réels
Légataire immobilier du reliquat
Légataire mobilier du reliquat
Légataire universel de biens personnels
Légataire universel de biens réels
Légataire universel des biens mobiliers
Ou des services
Produit livrable
Produit à livrer
Produits livrables
Produits à livrer
Refus de livrer des marchandises
Remettre en main propre
Remettre en mains propres
Se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix
éléments à livrer

Vertaling van "bien se livrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
produit livrable | produit à livrer | bien livrable

deliverable | unit of production


produits livrables | produits à livrer | livrables | biens livrables

deliverables




remettre en main propre | remettre en mains propres | livrer en main propre | livrer en mains propres

hand-deliver | hand deliver | deliver by hand


se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix [ se livrer à une tentative de voies de fait sur un agent de la paix ]

assault a peace officer


légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land




livrer sans encaissement préalable du remboursement

deliver without previously collecting any amount


refus de livrer des marchandises [ou des services]

refusal to supply goods
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les groupes criminels organisés choisissent de se livrer à la traite des enfants, parce que ceux-ci constituent des proies faciles et rapidement remplaçables Bien que la traite des enfants soit répandue dans des situations sans rapport avec les migrations, les informations reçues indiquent que le phénomène a été exacerbé par la crise migratoire actuelle, durant laquelle le nombre d’enfants arrivant dans l’UE a augmenté de façon exponentielle Une proportion importante de ces enfants voyagent à destination et au ...[+++]

Organised crime groups choose to traffick children as they are easy to recruit and quick to replace. Although child trafficking is prevalent in situations unrelated to migration, the information received suggests that the phenomenon has been exacerbated by the ongoing migration crisis, during which the number of children arriving in the EU has risen exponentially. A significant proportion of those children are unaccompanied, travelling to and in the EU without a responsible adult, or left unaccompanied after entering the EU.


Un marché unique numérique est un espace dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux est garantie. C'est un espace où les particuliers et les entreprises peuvent, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence, accéder et se livrer à des activités en ligne dans un cadre garantissant une concurrence loyale et un niveau élevé de protection des consommateurs et des données à caractère personnel.

A Digital Single Market is one in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured and where individuals and businesses can seamlessly access and exercise online activities under conditions of fair competition, and a high level of consumer and personal data protection, irrespective of their nationality or place of residence.


Ce réseau pourrait même permettre de livrer du pétrole à nos alliés d’Europe de l’Est, qui sont pour l’instant tributaires du pétrole que veut bien leur livrer une Russie de plus en plus agressive et de plus en plus expansionniste.

It could even help deliver energy to our allies in eastern Europe, who currently have to rely on, and be dependent upon, supplies from an ever more aggressive and expansionist Russia.


Monsieur le Président, devant le charcutage électoral sans précédent auquel voudraient bien se livrer les conservateurs — et, je le présume, le gouvernement — en Saskatchewan, je me demande si le premier ministre pourrait nous donner aujourd'hui l'assurance catégorique que cette histoire ne se conclura pas par une mesure législative partisane et que le gouvernement va plutôt se tourner vers une mesure qui respectera les conclusions auxquelles est arrivée la commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Saskatchewan, en fait auxquelles sont arrivées toutes les commissions du pays.

Mr. Speaker, in light of the unprecedented effort by the Conservative Party, and I presume the government, to gerrymander the riding boundaries in Saskatchewan, I wonder if the Prime Minister could give us a categorical assurance today that there will be no special partisan legislation with respect to this matter, but rather that the government will ensure and guarantee that it will bring in a law that would be entirely compatible with the final conclusions of the boundary commission in Saskatchewan and, indeed, right across the country.


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Cette disposition ne devrait toutefois pas s’appliquer lorsque le professionnel a refusé de livrer les biens dans une déclaration dénuée d’ambiguïté.

However, this rule should not apply when the trader has refused to deliver the goods in an unequivocal statement.


Si les parties ne se sont pas entendues sur une date de livraison déterminée, le professionnel devrait livrer le bien dans les meilleurs délais et au plus tard trente jours après la date de conclusion du contrat.

If the parties have not agreed on a specific delivery date, the trader should deliver the goods as soon as possible, but in any event not later than 30 days from the day of the conclusion of the contract.


Au cas où le consommateur se rétracterait du contrat, le professionnel devrait rembourser tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris ceux couvrant les dépenses engagées par le professionnel pour livrer les biens au consommateur.

In the event that the consumer withdraws from the contract, the trader should reimburse all payments received from the consumer, including those covering the expenses borne by the trader to deliver goods to the consumer.


J'espère que ce projet de loi n'est pas que de la poudre aux yeux, ce genre d'exercice futile auquel le ministre de l'Immigration aime bien se livrer.

I hope the bill is not window dressing, the sort of smoke and mirrors tactics the minister of immigration loves to engage in.


Je lui ai demandé si elle et sa famille voudraient bien se livrer à un petit projet de recherche pour nous.

I asked her if she and her family would do a little research project for us.


(61) Code criminel, art. 83.02 (fournir ou réunir des biens en vue de certains actes), art. 83.03 (fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes), art. 83.04 (utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes), art. 83.18 (participation à une activité d’un groupe terroriste), art. 83.19 (facilitation d’une activité terroriste), art. 83.2 (infraction au profit d’un groupe terroriste), art. 83.21 (charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste), art. 83.22 (c ...[+++]

(61) Criminal Code, s. 83.02 (providing or collecting property for certain activities), s. 83.03 (providing property or services for terrorist purposes), s. 83.04 (using or possessing property for terrorist purposes), s. 83.18 (participation in an activity of a terrorist group), s. 83.19 (facilitating a terrorist activity), s. 83.2 (commission of an offence for a terrorist group), s. 83.21 (instructing to carry out an activity for a terrorist group), s. 83.22 (instructing to carry out a terrorist activity) or s. 83.23 (harbouring or concealing a person carrying out a terrorist activity).


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