Vertaling van "bien saisi votre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

bien saisi [ bien sous saisie ]
property under arrest

opposition à une saisie [ oppositions à une saisie | oppositions au sujet de biens saisis ]
interpleader proceedings

actif saisi | bien saisi
foreclosed asset

biens saisis-gagés | saisie-gagerie
distress

saisie de biens [ saisie des actifs ]
seizure of assets [ asset seizure ]

...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis
...the seized assets shall be surrendered to the requested State

biens saisis
seized property

biens saisis
foreclosed assets

saisie hypothécaire | saisie du bien hypothéqué | prise en paiement du bien hypothéqué
mortgage foreclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à votre première question, à savoir s'il est souhaitable d'établir deux approches différentes ou deux régimes juridiques différents pour le traitement de l'information—si j'ai bien compris votre question, il s'agissait de la séparation, autrement dit de la diffusion de renseignements personnels pour des raisons autres que commerciales, mais je ne sais pas si j'ai vraiment bien saisi votre question.Encore là, je ne saurais vous donner de réponse détaillée, puisque nous sommes venus vous parler seulement de cette question précise.
With respect to your earlier question, the point about whether it is desirable to set up two different approaches or virtually two different legal systems for handling information—if I got your question correctly—separating out, in other words, the dissemination of the use of personal information otherwise than for business purposes, if that captures the thought of your question.Again, because we're here only to speak to the one issue, I can't comment at length.

M. Gary Housch: J'espère avoir bien saisi votre question.
Mr. Gary Housch: I hope I'm understanding your question correctly.

Je n'ai pas bien saisi le sens de votre deuxième question, monsieur Mercier.
I didn't catch all of your second question, Mr. Mercier.

Votre présence au Parlement ce matin montre que vous êtes un battant, mais vous n’avez pas encore bien saisi les attributions du président en exercice de l’Union européenne.
That you are here this morning shows that you are a fighter, but you have yet to understand the remit of the President-in-Office of the European Union.

Dans ses contacts avec la Commission et le Conseil, votre rapporteur a bien saisi la nature purement technique de la proposition et le fait que ces deux institutions avaient abouti à un accord sur la proposition de la Commission et les amendements proposés.
In its contacts with the Commission and Council, your rapporteur was well aware of the purely technical nature of the proposal and of the fact that the two institutions had reached an agreement on the Commission proposal and the proposed amendments.

- (EL) Je ne sais pas si, et dans quelle mesure le programme Galileo sera utilisé pour lutter contre l'immigration clandestine, si j'ai bien saisi le sens de votre question.
– (EL) I do not know if and to what extent the Galileo programme will be used to combat illegal immigration, if I have understood your question correctly.

En ce qui concerne le rôle des lignes directrices pour l’emploi, je n’ai pas bien saisi votre question : vous demandez si une partie de ces objectifs devra être incluse dans les lignes directrices pour l’emploi ? Si telle est bien votre question, je dois vous dire que l’année prochaine, au cours de la présidence espagnole, s’achèvera le premier cycle de la stratégie pour l’emploi, puisque cinq ans se seront déjà écoulés.
As far as the role of the guidelines on employment are concerned, I did not quite understand your question. If what you meant was that some of these objectives should be included in the guidelines on employment, I should tell you that the first cycle of the employment strategy will end next year during the Spanish presidency, when the five-year period expires.

- (EN) Je n’ai pas encore bien saisi votre réponse. Je voudrais juste vous demander si vous pensez que les gouvernements de pays neutres sont en quelque sorte avares lorsqu’il s’agit de dire la vérité ?
– I am still not quite clear about your answer and would just like to ask whether you think that governments in neutral countries are being somewhat economical with the truth?

D'après les biens saisis par votre service et d'autres corps policiers en collaboration avec lui, je sais que la Police provinciale de l'Ontario aura accès aux recettes générées par la saisie des produits de la criminalité et pourra porter des accusations en vertu des lois sur les produits de la criminalité.
From assets that were seized by your agency or other agencies in conjunction with them, I know the Ontario Provincial Police would gain access to the revenue generated from proceeds of crime seizures and the potential charges under proceeds of crime legislation.

Pour ce qui est de la dernière question, concernant les revendeurs, si j'ai bien saisi votre question—ou ce qu'implique votre question car nous avons essayé de suivre les témoignages faits ici ces derniers jours et les vues des différentes parties—un certain revendeur s'inquiète de sa capacité à se conformer aux règles que nous avons énoncées dans notre décision récente sur la concurrence locale, en raison de sa structure de propriété particulière.
With respect to the last question, on resellers, if I understand your question correctly—or what I think is implied in your question, because we've been trying to follow what's been going on here for the past few days and the views of the different parties—one reseller in particular has raised a concern, given its particular ownership structure, about its ability under our recent local competition decision to come in under our rules.