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Biens réglementés
Biens soumis à des restrictions
Marchandises réglementées
Marchandises soumises à des restrictions
Produits réglementés
Produits soumis à des restrictions

Traduction de «bien réglementées poursuivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]

restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aujourd'hui, nos banques biens gérées et bien réglementées poursuivent leur apport considérable à la santé économique du pays: elles emploient plus de 270 000 Canadiens à travers le pays; elles sont responsables d'environ 3,4 p. 100, ou 55,5 milliards de dollars, du PIB; elles versent 11,1 milliards de dollars en dividendes aux actionnaires; elles octroient du financement à 1,6 million de petites et moyennes entreprises; et elles paient 8,7 milliards de dollars en impôt à tous les niveaux de gouvernement.

None needed a bailout and not one was in danger of failing. Today our well-managed, well-regulated banks continue to contribute substantially to the economic health of this country: employing more than 270,000 Canadians across the country; contributing approximately 3.4%, or $55.5 billion, to Canada's GDP; paying $11.1 billion in dividends to shareholders; providing financing to 1.6 million small and medium-sized businesses; and paying $8.7 billion in taxes to all levels of government.


On fournira donc une description générale de la mesure, en mentionnant par exemple l’interdiction de pénétrer sur les lieux de travail de la personne protégée plutôt que l'interdiction de s'approcher de la rue X ou l’article de loi en vertu duquel la mesure a été adoptée. Dans le cas où une mesure de protection est inconnue ou bien réglementée de manière légèrement différente dans le second État membre, l’autorité de cet État membre adapte celle‑ci autant que possible, pour la rapprocher d'une mesure prévue par son droit interne ayant des effets équivalents et poursuivant des objec ...[+++]

Hence, a general description of the measure must be provided, e.g. obligation not to enter the place where the protected person works, instead of obligation not to approach Street X or of protection measure adopted according to Art. X of Law Y. In case the protection measure is not known or is regulated slight differently in the second Member State, the authority of that Member State will, to the extent possible, adapt the measure to one known under its law which has similar effects and pursues the same aims.




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bien réglementées poursuivent ->

Date index: 2025-04-10
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