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Bien grevé d'une sûreté réelle
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Charge foncière
Charge grevant un bien-fonds
Charge réelle
Charge sur un bien-fonds
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Garantie constituée sur un bien
Grevant
Privilège et sûreté réelle sur un bien-fonds
Sûreté réelle
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
Voir si une chose correspond bien à son objet
établir dans quelle mesure... se révèle satisfaisant

Vertaling van "bien réelle quelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
charge foncière | charge grevant un bien-fonds | charge réelle | charge sur un bien-fonds

charge on land


Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values


Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll


bien grevé d'une sûreté réelle

property which is subject to a charge


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


établir dans quelle mesure... se révèle satisfaisant [ voir si une chose correspond bien à son objet ]

test of adequacy


privilège et sûreté réelle sur un bien-fonds

lien and charge on land


sûreté réelle | garantie constituée sur un bien

security interest | collateral
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu que le projet de loi C-55 constitue une menace bien réelle, quelle action entendez-vous prendre pour éviter que cette menace se matérialise?

In view of the fact that Bill C-55 constitutes a very real threat, what do you propose to do to prevent the threat from being realized?


Étant donné que l'avenir économique s'annonce de plus en plus sombre, quelles mesures le ministre des Finances entend-il prendre pour protéger les Canadiens et leur économie contre la perspective bien réelle d'un ralentissement économique?

With these growing clouds on the economic horizon, what plans does this finance minister have to protect Canadians and their economy from the very real prospect of a downturn?


Étant donné que cette préoccupation reste bien réelle, pour quelle raison le gouvernement a-t-il quand même décidé de mettre en place ces institutions dont la compétence s'étend sur l'ensemble de la vallée du Mackenzie?

Given that concern still exists, why did the government move ahead with establishing these institutions with jurisdiction over the entire Mackenzie Valley?


Il faut donc bien voir quelle est la réelle situation financière du pays, et reconnaître qu'il y a au budget de l'argent qui pourrait être réinvesti.

So I think we have to be clear about what the financial circumstances actually are, and acknowledge the fact that there is money in the current budget for reinvestment.


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Compte tenu de la possibilité bien réelle du rejet de l'entente par les électeurs grecs, quelles en seraient les conséquences, non pas tant pour la Grèce elle-même, mais pour les autres pays de la zone euro et peut-être même pour le Canada?

Given the real possibility that the Greek electorate may reject the agreement, what would be the consequences, not so much for Greece but for other eurozone countries and perhaps even Canada?


d) il sert, ou est destiné à servir, de matériau d’emballage ou de calage, quelle que soit son utilisation réelle pour transporter des biens;

(d) it is, or is intended to be, used as packaging material or dunnage, whether or not it is actually in use for transport of goods;


Aujourd’hui, on ne sait pas bien quelles sont les émissions réelles du parc existant.

We are currently not sure what the emissions are from the existing stock.


La Commission peut-elle indiquer si cette répartition inéquitable, provocante, des crédits envoyés par l'UE en Bosnie, au bénéfice des Croates musulmans est bien réelle et quelles mesures elle compte prendre pour éviter que les hôpitaux de la communauté serbe soient confrontés à des problèmes aussi terribles qui mettent en danger la vie de nombreux êtres humains ?

Are the above figures correct, i.e. is there a provocatively inequitable division of EU aid to Bosnia in favour of the Croats and Muslims? What measures will the Commission take to ensure that the Serb community's hospitals do not face such enormous problems, which endanger the lives of so many people?


La Commission peut-elle indiquer si cette répartition inéquitable, provocante, des crédits envoyés par l'UE en Bosnie, au bénéfice des Croates musulmans est bien réelle et quelles mesures elle compte prendre pour éviter que les hôpitaux de la communauté serbe soient confrontés à des problèmes aussi terribles qui mettent en danger la vie de nombreux êtres humains?

Are the above figures correct, i.e. is there a provocatively inequitable division of EU aid to Bosnia in favour of the Croats and Muslims? What measures will the Commission take to ensure that the Serb community's hospitals do not face such enormous problems, which endanger the lives of so many people?


Au même moment, la manifestation des travailleurs européens d'Alsthom à Bruxelles a rappelé que l'économie bien réelle, celle des grandes entreprises, continue à supprimer des milliers d'emplois, à aggraver le chômage, pendant que les gouvernements secondent ces entreprises en supprimant aides, indemnités aux chômeurs, pour obliger ces derniers à prendre n'importe quel travail, à n'importe quel prix, à n'importe quelles conditions.

At the same time, the demonstration of Alsthom’s European workers in Brussels reminded us that the real economy, that of big business, is continuing to cut thousands of jobs and to make unemployment worse, while governments back these firms up by cutting support and allowances to the unemployed in order to force them into accepting any old job, at any price, under any conditions.




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bien réelle quelle ->

Date index: 2025-08-04
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