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Article à jeter
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Bien de consommation non durable
Bien fongible
Bien jetable
Bien non durable
Bien économique
Biens collectifs
Biens et services
Biens et services publics
Biens publics
Expert en évaluation de biens mobiliers
Expert évaluateur en biens mobiliers
Experte en évaluation de biens mobiliers
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat de biens réels
Légataire immobilier du reliquat
Légataire mobilier du reliquat
Légataire universel de biens personnels
Légataire universel de biens réels
Légataire universel des biens mobiliers
Respect des biens
Respecter les exigences légales
Règlement sur les contrôles officiels
Veiller au respect des exigences légales

Traduction de «bien respecté leurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels

Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règle ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


biens et services [ bien économique ]

goods and services


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]

non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]


légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee


expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers

personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer


biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]

public goods [ collective goods | public goods and services ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
en cas de longs voyages entre les États membres et vers des pays tiers, les contrôles officiels effectués à n'importe quel stade de ces longs voyages, de manière aléatoire ou ciblée, dans le but de vérifier que les durées de transport déclarées sont réalistes et que le transport est conforme au règlement (CE) n° 1/2005, et notamment que les temps de trajet et de repos ont bien respecté les limites prévues au chapitre V de l'annexe I du règlement (CE) n° 1/2005.

(ca) in case of long journeys between Member States and with third countries, official controls performed at any stage of the long journey on a random or targeted basis to verify that declared journey times are realistic and that the journey complies with Regulation (EC) No 1/2005 and in particular that travel times and rest periods have complied with the limits set out in Chapter V of Annex I to Regulation (EC) No 1/2005;


6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autoc ...[+++]

6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account ...[+++]


Les délais de notification sont généralement très bien respectés.

Compliance with the reporting deadlines is usually very good.


Dans sa décision du 16 décembre 2008, la Commission a souhaité vérifier si la France a bien respecté, comme elle le prétend, l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2 et si le procédé de récupération de l’aide incompatible de 41 millions d’euros choisi par la France, à savoir l’inscription de la créance de l’État à la faillite de Sernam SA, permettait bien l’élimination de la distorsion de concurrence causée par cette aide.

In its decision of 16 July 2008, the Commission wished to verify whether France had in fact, as it claims, complied with Article 3(2) of the Sernam 2 Decision and whether the procedure for the recovery of the incompatible aid amounting to EUR 41 million chosen by France, i.e. entering the debt to the State in the liabilities of the liquidation account of Sernam SA, in fact enabled the distortion of competition caused by this aid to be eliminated.


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les institutions de l'Union et les États membres à veiller à ce que les initiatives juridiques soient et restent conformes aux droits fondamentaux et aux libertés fondamentales tout au long du processus législatif, en renforçant l'application des méthodes employées pour vérifier de manière systématique et rigoureuse que la convention européenne et les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux sont bien respectés.

the Union institutions and the Member States to ensure that legal initiatives are and remain consistent with fundamental rights and freedoms throughout the legislative process by way of strengthening the application of the methodology for a systematic and rigorous monitoring of compliance with the European Convention and the rights and freedoms set out in the Charter of Fundamental Rights.


L’évaluation ultérieure de l’application de la décision-cadre, à laquelle a fait référence Jean-Pierre Jouyet, est évidemment un moyen de revoir l’application des règles de la décision-cadre, de vérifier aussi que les principes, que vous avez très bien fait de rappeler, de finalité et de proportionnalité, qui sont essentiels dans ce domaine, sont bien respectés.

The subsequent evaluation of the application of the framework decision, to which Mr Jouyet referred, is obviously one way of reviewing the application of the rules in the framework decision, and also of checking that the principles of purpose limitation and proportionality, which you were quite right to mention and are essential in this area, are indeed being respected.


7. souligne le problème particulier de l'intégration de biens en provenance du complexe industriel (nord-coréen) de Kaesong et estime qu'elle ne serait acceptable qu'à condition que la fabrication de ces biens respecte les règles communautaires essentielles relatives à l'origine ainsi que les normes fondamentales du travail.

7. Points to the particular problem of the inclusion of goods from the (North Korean) Kaesong Industrial Complex and considers that this would only be acceptable if basic Community rules on origin as well as core labour standards were applied in respect of the manufacture of these goods.


On donne ainsi l’impression aux gens - y compris aux Afghans - qu’il y a deux normes dans ce monde : celle que nous exigeons qu'ils respectent et celle que nous voulons bien respecter, car nous possédons le pouvoir et donc aussi, de notre propre point de vue, tous les droits.

In that way, we give people the impression – in Afghanistan too – that there are two standards in this world, namely that which we demand that they themselves uphold and that which we, for our part, are willing to uphold, because it is we who have the power and thus, in our view, also the right to make demands.


Si le système américain d'échange de droits d'émission de soufre est si bien respecté, c'est surtout grâce à la sévérité de son régime d'application qui prévoit de lourdes sanctions en cas de non-respect.

The success in compliance terms of the US sulphur trading scheme is largely due to the strictness of the enforcement regime, including stiff penalties for non-compliance.


Cet article a été bien respecté au cours de la période 1998-2000 et les résultats ont été publiés comme il convient tant au Journal officiel des Communautés que sur le site web de la DG Environnement.

This article has been well adhered to during the period 1998-2000, and the results have been duly published in both the Official Journal of the Communities as well as on the Environment DG's web site.


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