Traduction de «bien qu’en france » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien-fonds en franche tenure | bien-fonds en tenure libre | fonds franc | franche tenure | terre de tenure libre | terre franche
freehold land

bien franc d'hypothèque | bien libre d'hypothèque
clear estate | unencumbered estate

bien-fonds en tenure franche [ bien-fonds franc ]
freehold land

franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure
freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title

bien en propriété franche | bien franc
freehold property

ligne de lancer franc [ ligne des lancers-francs | ligne de lancer-franc | ligne des lancers francs | ligne des coups francs ]
free-throw line [ foul line | free throw line ]

biens et services [ bien économique ]
goods and services

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

ligne de lancer-franc | ligne des lancers-francs | ligne des lancers francs
free-throw line | foul line

franc de la Communauté financière africaine [ FCFA | franc CFA | franc des colonies françaises d'Afrique ]
African Financial Community franc [ CFAF | CFA franc | French Community of Africa franc ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu du droit de l'UE, ces recours n'ont pas non plus d'effet suspensif, si bien que la France reste tenue de récupérer les aides incompatibles avec le marché intérieur.
These appeals also do not have a suspensory effect under EU law, meaning that France continues to be under an obligation to recover the incompatible aid.

« c) Dans le calcul du montant de l’impôt dû au Canada pour une année d’imposition par une personne physique qui est décédée au cours de cette année et qui était un résident du Canada au moment du décès, le montant des droits de mutation à titre gratuit dus en France, après déduction du crédit prévu au paragraphe 2c)(ii), au titre des biens situés en France qui font partie de la succession de cette personne est porté en déduction de tout impôt par ailleurs dû au Canada, compte tenu de la déduction qu’autorise l’alinéa a) à l’égard de l’impôt dû en France pour cette année sur des bénéfices, revenus ou gains que cette personne tire de sources situées en France au cours de la même année.
“(c) In determining the amount of tax payable in Canada for a taxation year by an individual who died in that year and, at the time was a resident of Canada, the amount of any inheritance tax payable in France, after deduction of the credit provided for in paragraph 2(c)(ii), in respect of property situated in France which forms part of the estate of that person shall be allowed as a deduction from the amount of any tax otherwise payable in Canada, taking into account the deduction that is provided for under subparagraph (a) for tax payable in France, on income, profits or gains of the individual arising in France in that year.

Bien que la France n’ait pas été en mesure de fournir des informations précises concernant la répartition du marché de la désignation entre les différents acteurs du marché, la Commission observe que, sur la base des informations dont elle dispose, la grande majorité des contrats de désignation sont actuellement gérés par les institutions de prévoyance.
Although France has not been able to supply precise information concerning the breakdown of the designation market between the various market operators, the Commission observes that, on the basis of the information in its possession, the vast majority of designation policies are currently managed by provident societies.

Bien que la France ait admis la qualification d’aide d’État de la mesure dans sa notification, elle a fait remarquer par la suite qu’une partie au moins du dispositif ne devait pas être considérée comme une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE en raison des spécificités des contrats de désignation (contraintes fortes en termes de tarifs, de sélection des risques et de gestion) qui rendraient ces contrats particulièrement sensibles aux risques de dérives de la sinistralité par rapport aux estimations d’origine et justifieraient donc pleinement un régime de provision particulièrement prudent et donc une déductibilité fiscale des dotations aux provisions plus élevée sans que cela donne lieu à l’existence d’un avantage.
Although France accepted the classification as State aid of the measure in its notification, it subsequently pointed out that at least part of the scheme should not be considered aid within the meaning of Article 107(1) TFEU on account of the specific characteristics of designation policies (strong constraints in terms of rates, risk selection and management) which made these policies particularly sensitive to the risks of shifts in loss expectancy compared with original estimates and therefore fully justified a particularly prudent allocation scheme and therefore a higher tax deductibility of allocations to provisions without this giving rise to the existence of an advantage.

À titre d’exemple, la Hongrie, la République tchèque, la Pologne et la Roumanie ont signalé l’existence soit d’accords de coopération entre les autorités nationales responsables, soit de dispositifs ad hoc ( l’Office central de lutte contre le trafic des biens culturels en France) soit de groupes de travail pour l’échange d’information et de bonnes pratiques (Allemagne et Portugal).
For example, Hungary, the Czech Republic, Poland and Romania pointed to the existence of either cooperation agreements between the national authorities, ad hoc provisions ( e.g. the Office central de lutte contre le trafic des biens culturels in France) or working groups for the exchange of information and good practices (Germany and Portugal).

Dans le cadre du PASF, la Commission a présenté une troisième proposition de directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux visant à couvrir également les prestataires de services aux sociétés et fiducies, bien que la France, la Suède, la Grèce et le Luxembourg n'aient pas encore intégralement transposé la deuxième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux [8].
As part of the FSAP the Commission has proposed a third anti-money-laundering-directive to cover also trust and company service providers, even though France, Sweden, Greece and Luxembourg have not yet fully transposed the second anti-money laundering directive [8].

Bien que la France et le Royaume-Uni soient les seuls États contractants à avoir formellement déclaré que cette disposition s'applique dans leurs pays, une étude a montré qu'une grande majorité des États contractants (et adhérents) appliquent/appliqueraient les mêmes règles dans la pratique.
Although France and the United Kingdom are the only Contracting States that made a formal declaration that this provision applies in their countries, a survey demonstrated that a large majority of the Contracting States (and EU Acceding Countries) apply/would apply the same rules in practice.

Bien que la France ait utilisé cet inventaire dans la préparation de la liste de sites proposés qu'elle a envoyée à la Commission, elle a toujours refusé de transmettre à la Commission une copie de l'inventaire lui-même.
Although France has used this inventory in the preparation of the list of proposed sites that it sent to the Commission, it has persistently refused to give the Commission a copy of the inventory itself.

L'enjeu français qui transcende une crise industrielle ponctuelle, c'est de dire que l'on veut réduire la trace environnementale de la construction dans notre pays et pour ce faire — c'est extrêmement bien documenté en France — ils estiment qu'en intégrant plus de bois, non pas en mettant de côté les autres matériaux, ils seront en mesure de réaliser 17 p. 100 de leurs efforts pour atteindre les objectifs qu'ils ont ciblés dans Kyoto pour la France.
The French issue, which transcends a single industrial crisis, is to say that they want to reduce the environmental impact of construction in their country and that in order to do this — and this is very well documented in France — they estimate that by using more wood, not by setting aside other materials, they will be able to achieve 17 per cent of their Kyoto targets for France.