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Aliéner le bien grevé
Aliéner un bien grevé
Biens dont le testateur n'a pas disposé
Certificat de libération
Disposer
Disposer du bien grevé
Formule de renonciation aux droits successoraux
Marché bien disposé
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Produit de la disposition qu'elle recevra pour ce bien
Quittance des droits successoraux
Se dessaisir

Vertaling van "bien qu’elle dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent

to the fullest extent of their executive authority


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopat ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceive ...[+++]


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


produit de la disposition qu'elle recevra pour ce bien

proceeds of disposition to be received by him for the property


disposer du bien grevé [ aliéner un bien grevé ]

dispose of the collateral


que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens

whether the deceased died intestate or wholly or partially testate




biens dont le testateur n'a pas disposé

partial intestacy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Diane St-Jacques: Vous nous avez dit que ces entreprises faisaient preuve de plus de flexibilité, bien qu'elles disposent de moins ressources que les banques, par exemple.

Ms. Diane St-Jacques: You have told us that these companies were showing greater flexibility, although their resources were more limited than those of the banks, for example.


35. déplore le fait que le Parlement, représentant direct des citoyens européens et désormais colégislateur à part entière, dont le rôle ne cesse de croître dans les procédures de plainte, notamment par le dépôt de questions parlementaires et par l'action de la commission des pétitions, ne dispose pas encore d'informations transparentes et automatiquement transmises en temps utile sur l'application du droit de l'Union, bien qu'elles soient indispensables non seulement pour accroître l'accessib ...[+++]

35. Deplores the fact that Parliament, which directly represents European citizens and is now a fully-fledged co-legislator that is more and more closely involved in complaints procedures, in particular via parliamentary questions and through the activities of the Committee on Petitions, does not yet automatically receive transparent and timely information on the implementation of EU laws, despite the fact that such information is essential, not only as a means of enhancing accessibility and legal certainty for European citizens, but also for the purposes of adopting amendments aimed at improving those laws; considers that improved comm ...[+++]


L’Espagne, par exemple, ne peut pas aider les nouveaux États membres concernés, bien qu’elle dispose des ressources nécessaires pour le faire.

Spain, for example, cannot help new Member States affected, in spite of having resources.


Bien qu'elle dispose, pratiquement en temps réel, de données chiffrées concernant les montants engagés par les États membres, puisqu'elle doit les autoriser, la Commission s'appuie sur les rapports annuels des États membres pour déterminer les aides effectivement accordées.

Whereas the Commission has nearly real-time figures for money committed by Member States because it has to approve it, when it comes to support actually granted it relies on Member States annual reports.


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Même la Banque centrale européenne ne peut pas faire grand chose, puisque, bien qu’elle dispose d’une couverture en forints, elle ne souhaite pas réellement aider à résoudre le problème de liquidités. La Hongrie n’avait pourtant besoin que de liquidités en devises étrangères, puisque les banques n’étaient pas vraiment endettées.

Even the European Central Bank cannot do much, since in spite of coverage in forints, it does not really want to help with the liquidity problem, although all Hungary needed was foreign currency liquidity, since the banks were not heavily in debt.


Nous avons essayé de les encourager à maintenir cette organisation en vie, bien qu'elle dispose d'un budget extrêmement rudimentaire, et je pense que le Canada pourrait jouer un rôle utile à cet égard.

We've been trying to advise them to keep that organization going—although it's on a very, very shoestring budget, which I think Canada could be helpful with.


À l'heure actuelle, un nombre croissant de Canadiennes et de Canadiens s'inquiètent de la prolifération d'agences de sécurité privée qui, bien qu'elles disposent de pouvoirs importants, n'ont pas à respecter les mêmes contraintes que les services de police en matière de formation professionnelle, de déontologie et d'imputabilité afin que soient respectés les droits fondamentaux prévus par la Charte canadienne des droits et libertés.

There is currently an increasing number of Canadians who are concerned about the proliferation of private security agencies. Even though these companies possess significant powers, they are not subjected to the same requirements as police forces in terms of professional training, code of conduct and accountability, to ensure the protection of the fundamental rights provided under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


Il est en effet inexact de prétendre que nous aurions procédé à une quelconque réduction ; mais nous attendons bien entendu que la Commission nous présente bien plus qu'une maigre communication sur le thème des régions frontalières, attendu qu'elle dispose somme toute, Madame la Commissaire, du monopole en matière d'initiative législative.

It is just not the case that we have cut something, rather we are of course waiting, Commissioner for a rather feeble communication to be followed up by the presentation of something more from the Commission for the frontier regions, as the Commission has a monopoly on initiative.


2. Il est bien entendu du devoir de la Commission de procéder à une évaluation des instruments dont elle a la responsabilité dans le domaine de l’aide extérieure à la lumière à la fois des objectifs qu’elle poursuit dans ce domaine, des résultats concrets qu’elle a atteint à travers ces instruments et des moyens dont elle dispose.

2. Clearly, the Commission has a duty to undertake some assessment of the instruments it is responsible for in the field of foreign aid both in the light of the objectives targeted in this area and the tangible results achieved through the instruments and resources available to it.


Si le gouvernement fédéral est absent du dossier, votre bataille en faveur de la déréglementation et des subventions aux collectivités locales devrait être menée auprès des autorités provinciales, et non auprès des autorités fédérales, bien qu'elles disposent d'un pouvoir constitutionnel que, dans leur stupidité, elles ont cédé aux provinces.

If the federal government has nothing to do with you, surely your battle of deregulation and subsidies to the local communities, and so on, is a matter to be taken up with the provincial government, not with the federal government which, although they may have a constitutional power, in their stupidity have transferred it to the provinces.




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bien qu’elle dispose ->

Date index: 2022-03-17
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