Vertaling van "bien que restreint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]
carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]

jouissance de biens dont la dévolution est restreinte à une catégorie d'héritiers
entailed interest

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

Déclaration d'impôt de la partie XII.1 - impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints [ Déclaration d'impôt de la Partie XII.1 - Impôt sur le revenu minier ]
Part XII.1 Tax Return - Tax on Carved-Out Income

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

biens et services [ bien économique ]
goods and services

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]
Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Il existe un nombre restreint de régimes de soutien bien ciblés, clairement différenciés et faciles d'accès qui sont en adéquation avec les aides fournies au niveau de l'UE et remédient à des défaillances bien définies du marché dans le domaine du financement privé de l'innovation.
– There is a limited number of well targeted, clearly differentiated, and easy to access support schemes consistent with support available at EU level and that address well identified market failures in the provision of private funding for innovation.

La portée des amendements proposés est bien trop restreinte pour avoir une réelle signification.
The proposed amendments are far too feeble to have any real significance.

De même, les cadres des politiques judiciaire et d’asile, ainsi que celles sur la culture et la santé sont bien trop restreints.
Similarly, the frameworks for legal and asylum policy and for culture and health policy is much too constrained.

Cette année-là, le public britannique aura lu dans les documents qu’il s’agissait d’une union bien plus restreinte qu’une simple zone de libre-échange.
The British public in 1975 will have read in the documents that this is about an ever closer union and not a free-trade area.

La présente directive ne devrait pas s’appliquer à la valeur monétaire stockée sur des instruments prépayés spécifiques, conçus pour satisfaire des besoins précis et dont l’utilisation est restreinte, soit parce que le détenteur de monnaie électronique ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l’émetteur de monnaie électronique ou à l’intérieur d’un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel, soit parce que ces instruments ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services.
This Directive should not apply to monetary value stored on specific pre-paid instruments, designed to address precise needs that can be used only in a limited way, because they allow the electronic money holder to purchase goods or services only in the premises of the electronic money issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer, or because they can be used only to acquire a limited range of goods or services.

7. Il convient de limiter l'application de la présente directive aux prestataires de services de paiement qui émettent de la monnaie électronique, à l'exclusion des instruments prépayés dont l'utilisation est restreinte, soit parce que leur titulaire ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l'émetteur ou à l'intérieur d'un réseau de prestataires de services directement liés par contrat à un émetteur professionnel, soit parce qu'ils ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services.
7. It is appropriate to limit the application of this Directive to payment service providers that issue electronic money. It should not apply to pre-paid instruments that can only be used in a limited way, either because they allow the holder to purchase goods or services only in the premises of the issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer, or because they can only be used to acquire a limited range of goods or services.

Je suis convaincu, d’une manière générale, que cela nous offrira un moyen supplémentaire important, bien que restreint, de couper le financement des terroristes et d’élever encore plus les normes de sécurité dans l’Union européenne.
In general terms, I am convinced that this will give us a small but important additional instrument to cut off terrorist funding and to raise security standards in the European Union still higher.

1. Sous réserve de l’article 7, les autorités d’un État contractant sur le territoire duquel se trouvent l’enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant, ayant un caractère provisoire et une efficacité territoriale restreinte à cet État, pour autant que de telles mesures ne soient pas incompatibles avec celles déjà prises par les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10.
1. Subject to Article 7, the authorities of a Contracting State in whose territory the child or property belonging to the child is present have jurisdiction to take measures of a provisional character for the protection of the person or property of the child which have a territorial effect limited to the State in question, in so far as such measures are not incompatible with measures already taken by authorities which have jurisdiction under Articles 5 to 10.

Étant donné que j’approuve les suggestions du rapporteur et que la Commission a, selon moi, présenté une liste de garanties minimales à respecter bien plus restreinte, j’ai rendu un vote positif.
Given that I agree with the rapporteur’s suggestions and that I feel that the Commission has indeed tabled a much smaller list of minimum guarantees to be observed, I voted in favour.

La condition que les biens et les services soient «à la disposition du public» semblerait exclure les situations où la proposition de fourniture d'un certain bien ou service n’a pas été formulée dans le domaine public (par exemple, par une publicité dans la presse ou sur un site web accessible au public), mais uniquement dans le cercle restreint de la famille.
The condition of ‘availability to the public’ would seem to exclude situations where the offer to provide a certain good or service has not been made in the public domain (e.g. by an advertisement in a newspaper or on a publicly accessible website), but only to a limited circle of family members.