Vertaling van "bien que l’établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Norme sur l'établissement de rapports sur les biens immobiliers
Reporting Standard on Real Property

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

H [ marque d'atelier «H» | marque d'atelier monétaire «H» | monogramme H | lettre d'atelier «H» | marque de Monnaie «H» | marque d'atelier «H» de l'établissement Heaton | monogramme H de l'établissement Heaton | lettre d'atelier «H» de l'établissement Heaton ]
H [ H mint mark | H mint mark of the Heaton Mint | Heaton Mint's H mint mark ]

intercalé dans un établissement de tuyaux | intercalé dans un établissement, entre deux tuyaux | placé entre deux tuyaux, en un point quelconque de l'établissement
in-line | inserted in a line of hose

plan de sécurité de l'établissement | plan de défense de l'établissement
plan to be used in case of an emergency

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [ Oinv ]
Ordinance of 16 November 1994 on the Preparation of an Inventory of the Estate for Direct Federal Taxation [ InvO ]

loi sur l´établissement et l´exécution réciproque des ordonnances alimentaires
The Inter-jurisdictional Support Orders Act

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe] est responsable d'un groupe bancaire, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 10, et visé à l'article 2, paragraphe 1, point b) i), du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) ou bien est un établissement ou un établissement financier qui est implanté dans un État membre participant et qui ne fait pas partie d'un groupe bancaire (ci-après une “entité”), conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b) ii) du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24).
[legal name of the group data reporting agent] is head of a banking group, as defined in Article 1(10), and referred to in Article 2(1)(b)(i) of Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24) or is an institution or financial institution established in a participating Member State which is not part of a banking group (hereinafter “entity”), in accordance with Article 2(1)(b)(ii) of Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24).

En particulier, de nombreux textes législatifs de l'Union relatifs au bien-être animal établissent l'obligation pour les États membres de proposer et de valider des activités de formation à l'intention des personnes travaillant avec des animaux.
In particular, many pieces of EU animal welfare legislation contain the obligation for the Member States to provide and validate training for people dealing with animals.

On entend par «détaillants et autres distributeurs de biens médicaux» les établissements dont l'activité principale est la vente au détail de biens médicaux au grand public en vue d'une consommation ou d'une utilisation individuelle ou au sein d'un ménage, y compris les réglages et réparations effectués en liaison avec la vente.
‘Retailers and other providers of medical goods’ means establishments whose primary activity is the retail sale of medical goods to the general public for individual or household consumption or utilisation, including fitting and repair done in combination with sale;

On entend par «détaillants et autres distributeurs de biens médicaux» les établissements dont l'activité principale est la vente au détail de biens médicaux au grand public en vue d'une consommation ou d'une utilisation individuelle ou au sein d'un ménage, y compris les réglages et réparations effectués en liaison avec la vente.
‘Retailers and other providers of medical goods’ means establishments whose primary activity is the retail sale of medical goods to the general public for individual or household consumption or utilisation, including fitting and repair done in combination with sale.

fondent l’octroi de crédits sur des critères sains et bien définis et établissent clairement les procédures d’approbation, de modification, de reconduction et de refinancement des prêts aux expositions à titriser, de la même façon que pour les expositions qu’ils détiennent;
grant credit based on sound and well-defined criteria and clearly establish the process for approving, amending, renewing and re-financing loans to exposures to be securitised as they apply to exposures they hold;

Dans la pratique, ils pourraient utiliser la codification en vigueur, par exemple les codes d'identification des entreprises (BIC/ISO 9362) aussi bien pour les établissements financiers que pour les établissements non financiers, la classification des instruments financiers (CFI/ISO 10962) pour les instruments financiers et le code d’identification de marché (MIC/ISO°10383) pour les différents marchés.
In practice, they could make use of existing codification, for instance the Business Identification Codes (BIC/ISO 9362) for both financial and non-financial institutions, the Classification of Financial Instruments (CFI/ISO 10962) for financial instruments and the Market Identifier Code (MIC/ISO 10383) for the different markets.

Bien que les établissements de monnaie électronique ne soient pas habilités à émettre de la monnaie électronique par l’intermédiaire d’agents, ils devraient néanmoins être autorisés à fournir les services de paiement énumérés à l’annexe de la directive 2007/64/CE par l’intermédiaire d’agents si les conditions énoncées à l’article 17 de ladite directive sont remplies.
While electronic money institutions should not be permitted to issue electronic money through agents, they should none the less be permitted to provide the payment services listed in the Annex to Directive 2007/64/EC through agents, where the conditions in Article 17 of that Directive are met.

bien que la responsabilité de l'organisation et du contenu des systèmes d'éducation et de formation incombe à chaque État membre, et bien que les établissements scolaires puissent parfois bénéficier d'un degré considérable d'autonomie, la coopération européenne a un rôle important à jouer.
although responsibility for the organisation and content of education and training systems rests with individual Member States, and schools may sometimes enjoy a considerable degree of autonomy, European cooperation has a valuable role to play.

Bien que l'établissement d'autorités réglementaires nationales soit dans une large mesure une réalité, la création de régulateurs européens pour les services d'intérêt général ou l'intensification de la coopération entre les autorités réglementaires de tous les États membres (réseaux structurés, par exemple) n'ont pas encore été amplement examinées et pourraient soulever des questions.
Whilst the creation of national regulatory authorities is to a large extent a reality, the creation of European regulators for services of general interest or the deepening of co-operation between regulators of each Member State (e.g. structured networks) has not yet been widely discussed and could raise questions.