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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Bien fondé
Bien économique
Bien établi
Biens et services
Confiance légitime
Descendance légitime
Défense excusable
Excès de légitime défense
Justifié
Légitime
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Produits
Protection de la confiance légitime
établi sur de justes bases

Vertaling van "bien que légitimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
produits (...) mêlés à des biens acquis légitimement

proceeds intermingled with property acquired from legitimate sources


gitime [ justifié | bien fondé | établi sur de justes bases | bien établi ]

well founded [ well-founded ]


confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : provocation, légitime défense et défense des biens

Reforming the Criminal Code Defences: Provocation, Self-Defence and Defence of Property


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


biens et services [ bien économique ]

goods and services


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces mesures, bien que légitimes, ne sont pas prises en compte dans la classification dans ce tableau, ainsi le financement par priorité ne correspond pas à 100 % dans ce cas.

Such measures, although legitimate, fall outside the classification in this table, so spending by priority does not add to 100% in this case.


L'objectif (bien que légitime) de la discipline budgétaire prend le pas sur le but ultime, qui est de disposer de moyens budgétaires au service d'un objectif politique/économique.

The (legitimate however) objective of budgetary discipline overshadows the ultimate goal to have budgetary means at the service of a political/economic objective.


Ainsi, les produits peuvent comprendre tout bien, y compris celui qui a été transformé ou converti, en totalité ou en partie, en d'autres biens, et celui qui a été mêlé à des biens acquis légitimement, à concurrence de la valeur estimée des produits qui y ont été mêlés.

Thus proceeds can include any property including that which has been transformed or converted, fully or in part, into other property, and that which has been intermingled with property acquired from legitimate sources, up to the assessed value of the intermingled proceeds.


Ainsi, les produits peuvent comprendre tout bien, y compris celui qui a été transformé ou converti, en totalité ou en partie, en d'autres biens, et celui qui a été mêlé à des biens acquis légitimement, à concurrence de la valeur estimée des produits qui y ont été mêlés.

Thus proceeds can include any property including that which has been transformed or converted, fully or in part, into other property, and that which has been intermingled with property acquired from legitimate sources, up to the assessed value of the intermingled proceeds.


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L'objectif (bien que légitime) de la discipline budgétaire prend le pas sur le but ultime, qui est de disposer de moyens budgétaires au service d'un objectif politique/économique.

The (legitimate however) objective of budgetary discipline overshadows the ultimate goal to have budgetary means at the service of a political/economic objective.


En vue de promouvoir le principe de l’égalité de traitement, les États membres devraient encourager le dialogue avec les parties prenantes concernées, qui ont, conformément aux pratiques et législations nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l’accès à des biens et services et de la fourniture de biens et services.

With a view to promoting the principle of equal treatment, Member States should encourage dialogue with relevant stakeholders, which have, in accordance with national law and practice, a legitimate interest in contributing to the fight against discrimination on grounds of sex in the area of access to and supply of goods and services.


Ces mesures, bien que légitimes, ne sont pas prises en compte dans la classification dans ce tableau, ainsi le financement par priorité ne correspond pas à 100 % dans ce cas.

Such measures, although legitimate, fall outside the classification in this table, so spending by priority does not add to 100% in this case.


[15] La recommandation spéciale VIII est ainsi rédigée: «. Les organismes à but non lucratif étant particulièrement vulnérables, les pays devraient s'assurer qu'ils ne peuvent pas être utilisés: i) par les organisations terroristes se présentant comme des entités légitimes; ii) afin d’exploiter des entités légitimes comme moyens de financement du terrorisme, y compris pour éviter les mesures visant le gel des biens; iii) et afin de dissimuler ou de voiler l’acheminement clandestin des fonds destinés à des fins légitimes pour approvi ...[+++]

[15] Special Recommendation VIII states: « .Non-profit organisations are particularly vulnerable, and countries should ensure that they cannot be misused (i) by terrorist organisations posing as legitimate entities; (ii) to exploit legitimate entities as conduits for terrorist financing.and (iii) to conceal or obscure the clandestine diversion of funds intended for legitimate purposes to terrorist organisations”.


[15] La recommandation spéciale VIII est ainsi rédigée: «. Les organismes à but non lucratif étant particulièrement vulnérables, les pays devraient s'assurer qu'ils ne peuvent pas être utilisés: i) par les organisations terroristes se présentant comme des entités légitimes; ii) afin d’exploiter des entités légitimes comme moyens de financement du terrorisme, y compris pour éviter les mesures visant le gel des biens; iii) et afin de dissimuler ou de voiler l’acheminement clandestin des fonds destinés à des fins légitimes pour approvi ...[+++]

[15] Special Recommendation VIII states: « .Non-profit organisations are particularly vulnerable, and countries should ensure that they cannot be misused (i) by terrorist organisations posing as legitimate entities; (ii) to exploit legitimate entities as conduits for terrorist financing.and (iii) to conceal or obscure the clandestine diversion of funds intended for legitimate purposes to terrorist organisations”.


La deuxième finalité, bien que légitime, ne saurait être considérée comme totalement compatible avec la finalité initiale de la collecte des données.

The second purpose, however legitimate, cannot be considered as fully compatible with the purpose of the collection of data.


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