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Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Bien-fondé juridique
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Directrice juridique
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat de biens réels
Légataire immobilier du reliquat
Légataire mobilier du reliquat
Légataire universel de biens personnels
Légataire universel de biens réels
Légataire universel des biens mobiliers
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Responsable juridique
Sécurité juridique

Vertaling van "bien que juridiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
bien-fondé juridique

correctness in law [ legal merits ]


La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil

Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures


Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international

Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee


Cours de base 2 : Environnement juridique et politique des acquisitions, de la gestion du matériel et des biens immobiliers

Fundamentals 2: Legal and Policy Environment for Procurement, Materiel Management and Real Property


Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international

Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le premier point auquel le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles s'est intéressé est le bien-fondé juridique de la mesure législative; or, les seuls témoins qui ont abordé cette question — ainsi que d'autres, il faut bien l'admettre — ont dit, en essence, que les attentats suicides constituent actuellement un crime.

One concern is that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs was to deal with the legal adequacies, inadequacies, and the only witnesses who dealt with that issue basically said — and I think others, in fairness — said that it is a crime now.


M. Paul Lepsoe, conseiller juridique, Parti progressiste- conservateur: Je comparais au nom du Parti progressiste-conservateur pour lequel je suis depuis plusieurs années conseiller juridique bénévole je dis bien conseiller juridique bénévole en matière de droit électoral.

Paul Lepsoe, Legal Counsel, Progressive Conservative Party: I appear on behalf of the Progressive Conservative Party and have acted for a number of years as the party's volunteer legal counsel I stress volunteer legal counsel on election law matters.


Bien que juridiquement non contraignante, elle servira de plan politique détaillé pour les initiatives horizontales et les réformes des différentes agences de l’UE à mener à l’avenir.

Although legally non-binding, it will serve as a political blueprint guiding future horizontal initiatives and reforms of individual EU agencies.


Pour garantir que les solutions soient compatibles avec la législation de l'Union, les centres SOLVIT ont besoin de conseils juridiques avisés sur le bien-fondé juridique des problèmes qui leur sont soumis et sur les solutions proposées.

To ensure that solutions are compatible with EU law, SOLVIT centres need sound legal advice on the legal merits of the problems submitted and the solutions proposed.


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Les centres ont besoin de conseils juridiques avisés sur le bien-fondé juridique des problèmes qui leur sont soumis et sur les solutions proposées.

The centres need sound legal advice on the legal merits of the problems submitted and the solutions proposed.


C. considérant que la décision de travailler à l'élaboration d'un tel code doit être prise par les autorités politiques, étant donné que la décision même d'opter pour un code est politique et que son contenu, bien que juridique, est inséparable d'objectifs sociaux et politiques; étant donné que, à l'avenir, il peut y avoir une réelle volonté politique en faveur de l'adoption d'un tel code, il est essentiel que le travail actuel soit mené à bien, avec l'engagement politique approprié,

C. whereas the decision to work towards and on such a Code must be taken by the political authorities, since the very decision to opt for a Code is political and its content, albeit legal, is predicated on social and political objectives; whereas, given that in the future the political will may well exist to adopt such a Code, it is essential that the present work be done well and with the appropriate political input,


C. considérant que la décision de travailler à l'élaboration d'un tel code doit être prise par les autorités politiques, étant donné que la décision même d'opter pour un code est politique et que son contenu, bien que juridique, est inséparable d'objectifs sociaux et politiques; étant donné que, à l'avenir, il peut y avoir une réelle volonté politique en faveur de l'adoption d'un tel code, il est essentiel que le travail actuel soit mené à bien, avec l'engagement politique approprié,

C. whereas the decision to work towards and on such a Code must be taken by the political authorities, since the very decision to opt for a Code is political and its content, albeit legal, is predicated on social and political objectives; whereas, given that in the future the political will may well exist to adopt such a Code, it is essential that the present work be done well and with the appropriate political input,


C. considérant que la décision de travailler à l'élaboration d'un tel code doit être prise par les autorités politiques, étant donné que la décision même d'opter pour un code est politique et que son contenu, bien que juridique, est inséparable d'objectifs sociaux et politiques; étant que, à l'avenir il peut y avoir une réelle volonté politique en faveur de l'adoption d'un tel code, il est essentiel que le travail actuel soit mené à bien et avec l'engagement politique approprié,

C. whereas the decision to work towards and on such a Code must be taken by the political authorities, since the very decision to opt for a Code is political and its content, albeit legal, is predicated on social and political objectives; whereas given that in the future the political will may well exist to adopt such a Code, it is essential that the present work be done well and with the appropriate political input,


En matière de privatisation, par exemple, la Communauté met en doute le bien-fondé juridique et économique de la décision du ministère du commerce américain de compenser les subventions accordées à des entreprises qui ont été par la suite cédées au secteur privé à un prix déterminé par le marché libre.

For example, on privatisation, the Community doubts the legal and economic soundness of the DOC's decision to countervail past subsidies given to a company which was subsequently privatised at a price determined by the free market.


Cependant des arrangements homologues d'inspiration spécifiquement communautaire ont déjà acquis une notoriété commerciale aussi bien que juridique : Pronuptia, Yves Rocher, etc.

Nevertheless, their Community-based counterparts have also become very well known both commercially and from a legal standpoint. They include Pronuptia, Yves Rocher, etc.


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