Traduction de «bien que formellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement formel à disposer de biens futurs
covenant to settle after-acquired property

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

avis bien formel
very definite warning

biens et services [ bien économique ]
goods and services

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator

expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers
personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

confirmation formelle [ acte de confirmation formelle ]
formal confirmation [ act of formal confirmation ]

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère que cette question, bien que formellement en dehors du champ d'application de la directive, devra être approfondie dans le cadre des discussions avec les États membres sur le système d'échange de l'information.
The Commission feels that, although formally this question falls outside the scope of the Directive, it should be examined further in discussions with the Member States on the information exchange system.

Bien que la communication porte principalement sur les écoles et l’enseignement supérieur, la coopération et les liens entre les apprentissages formel, non formel et informel et la validation de leurs résultats n’ont pas été suffisamment abordés, comme cela a été souligné dans les conclusions du Conseil de 2012 sur des partenariats et parcours flexibles pour le développement des compétences tout au long de la vie («Partnership and flexible pathways for lifelong skills development»).
Although the focus of the communication is on schools and higher education, cooperation and links between formal, non-formal and informal learning and validation of their outcomes have not been sufficiently addressed, as underlined in the 2012 Council conclusions on ‘Partnership and flexible pathways for lifelong skills development’.

Bien que la communication porte sur les écoles et l’enseignement supérieur, la coopération et les liens entre l’apprentissage formel, non formel et informel et la validation des acquis y relatifs doivent aussi être pris en considération.
Although the focus of the communication is on schools and higher education, cooperation and links between formal, non-formal and informal learning and the validation of their outcomes must also be addressed.

Le problème actuel des services publics ne réside pas dans les dépenses illégales, mais dans les dépenses qui, bien que formellement légales, constituent néanmoins un gaspillage légal d'argent public, comme c'est le cas, par exemple, du financement de programmes non durables tout en étant recouverts du manteau de la légalité.
The problem currently afflicting the public sector is not the illegality of expenditure but wastefulness arising from expenditure complying with the letter of the law only but at the same time causing public funds to be squandered (albeit legally), for example on programmes which, while ostensibly meeting all formal requirements, are nevertheless unsustainable.

relève le grand intérêt et le potentiel considérable que recèlent l'enseignement des arts et du design, qu'il soit formel, informel ou non formel, les secteurs de la création et le secteur culturel pour émanciper les femmes et les filles et leur permettre de bien figurer dans le secteur numérique; souligne par conséquent l'importance d'articuler les secteurs économiques de l'enseignement et des arts sur les STIM, pour qu'elles deviennent les STIAM.
Notes the important role and enormous potential that arts and design education, formal, informal and non-formal, the creative industries, and the cultural sector have in empowering women and girls and propelling them into the digital sector; emphasises therefore the importance of connecting STEM and the economic sectors constituted by education and the arts, transforming STEM into STEAM.

31. recommande aux États membres de garantir à tous les enfants l'accès à une éducation publique, gratuite, ouverte à tous et de qualité à tous les âges, y compris l'éducation et l'accueil et l'éducation formelle et non formelle des jeunes enfants, en encourageant leur développement émotionnel, social, cognitif et physique, ainsi que de prévoir un nombre approprié d'élèves par enseignant et de promouvoir la mixité sociale dans l'éducation, de manière à préserver la sécurité et le bien-être des enfants, en faisant en sorte que tous les enfants puissent bénéficier d'une éducation de qualité sans exclusive, optimisant ainsi l'incidence des systèmes éducatifs sur l'égalité des chances et briser le cercle vicieux de la pauvreté;
31. Recommends that the Member States guarantee all children access to free, inclusive and quality public education at all ages, including early childhood education and care, and formal and non-formal education, promoting their emotional, social, cognitive and physical development, establish appropriate teacher-student ratios and promote social mix in education, in order to safeguard the safety and well-being of children, ensure that all children can benefit from inclusive high-quality education and thus maximise the education systems’ impact on equal opportunities and breaking the cycle of poverty;

32. recommande aux États membres de garantir à tous les enfants l'accès à une éducation publique, gratuite, ouverte à tous et de qualité à tous les âges, y compris l'éducation et l'accueil et l'éducation formelle et non formelle des jeunes enfants, en encourageant leur développement émotionnel, social, cognitif et physique, ainsi que de prévoir un nombre approprié d'élèves par enseignant et de promouvoir la mixité sociale dans l'éducation, de manière à préserver la sécurité et le bien-être des enfants, en faisant en sorte que tous les enfants puissent bénéficier d'une éducation de qualité sans exclusive, optimisant ainsi l'incidence des systèmes éducatifs sur l'égalité des chances et briser le cercle vicieux de la pauvreté;
32. Recommends that the Member States guarantee all children access to free, inclusive and quality public education at all ages, including early childhood education and care, and formal and non-formal education, promoting their emotional, social, cognitive and physical development, establish appropriate teacher-student ratios and promote social mix in education, in order to safeguard the safety and well-being of children, ensure that all children can benefit from inclusive high-quality education and thus maximise the education systems’ impact on equal opportunities and breaking the cycle of poverty;

Bien que, formellement, le traité comporte les bases pour de nouvelles dispositions européennes en matière pénale, le droit pénal n'est pas pour autant devenu un thème moins sensible.
Although formally the Treaty now contains the basis for new EU criminal law provisions, this does not mean that criminal law has become any less sensitive.

32. considère que les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile devraient avoir un accès facilité au marché du travail, sans rencontrer de difficultés pour obtenir cet accès, et qu'ils devraient être en mesure de compter sur une évaluation et, le cas échéant, une reconnaissance et une validation rapides et peu coûteuses de leurs diplômes, qualifications et compétences, acquis aussi bien dans le cadre de l'apprentissage formel, non formel qu'informel; invite la Commission, par conséquent, à présenter des propositions concrètes portant sur les modalités de création d'un mécanisme de reconnaissance des qualifications et des diplômes des ressortissants de pays tiers, notamment une évaluation efficace de leurs compétences en cas d'absence de documents; rappelle qu'à cette fin, il importe de soutenir la transparence en matière de compétences, de qualifications et d'aptitudes dans les pays partenaires;
32. Believes that migrants, refugees and asylum seekers should have easier access to the labour market, without encountering difficulties in gaining such access, and that they should be able to rely on a quick and inexpensive assessment and, where appropriate, recognition and validation of their diplomas, qualifications and skills, whether acquired through formal, non-formal or informal learning; calls on the Commission, therefore, to come up with concrete proposals on how a mechanism for the recognition of qualifications and diplomas of third-country nationals could be set up, including effective skills evaluation in case of absence of documents; recalls that to this end it is important to support transparency as regards competences, qualifications and skills in partner countries;

- la validité formelle des contrats créant ou transférant des droits sur des biens immobiliers, lorsque ces contrats sont soumis à des exigences formelles impératives selon le droit de l'État membre dans lequel le bien immobilier est situé,
- formal validity of contracts creating or transferring rights in real estate where such contracts are subject to mandatory formal requirements of the law of the Member State where the real estate is situated,