Vertaling van "bien que d’après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien immobilier d'usage général [ bien immobilier d'usage polyvalent | bien d'utilisation générale | bien à destination générale ]
general purpose property

conservation des biens [ conservation d'un bien | préservation d'un bien ]
preservation of property

propriété de biens [ propriété d'un bien | droit de propriété de biens ]
ownership of property

liquidation des biens | liquidation d'entreprise | liquidation | liquidation de biens
liquidation | winding up | winding-up

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

catégorie d'objets | catégorie de biens | catégorie d'enjeux
object class | facility class

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

masse successorale | masse des biens | capital d'une succession
corpus | estate capital

établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation
establish a prima facie claim

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre le vendeur d'un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien est situé au moment de l'ouverture de la procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'ouverture.
2. The opening of insolvency proceedings against the seller of an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the opening of proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State of the opening of proceedings.

Toutefois, bien que la directive 2002/65/CE offre au fournisseur la possibilité de communiquer des informations précontractuelles après la conclusion du contrat, une telle disposition ne conviendrait pas dans le cas des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel, compte tenu de l’importance de l’engagement financier pris par le consommateur.
However, while Directive 2002/65/EC provides for the possibility for the supplier to communicate pre-contractual information after the conclusion of the contract, this would be inappropriate for contracts for credit agreements relating to residential immovable property given the significance of the financial commitment for the consumer.

E. considérant que le parti grec populiste néonazi Aube dorée encourage la recrudescence des crimes et des discours haineux, la police grecque tolérant une impunité à l'égard des crimes haineux; considérant que d'après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, 87 crimes racistes ont été enregistrés en Grèce entre janvier et septembre 2012, 15 d'entre eux étant imputables à des violences et des brutalités racistes attisées par la police; considérant que d'après les associations de migrants, plus de 600 crimes racistes ont été dénombrés en Grèce en 2011 et 2012, en particulier à l'encontre de personnes d'origine pakistanaise ou afghane, ou bien de confession musulmane; considérant que les unités, récemment créées, en charge des crimes haineux au sein de la police grecque n'opèrent pas suffisamment bien, ce qui a pour conséquence que de trop nombreux crimes haineux ne sont pas signalés en tant que tels, le meurtre récent d'un migrant pakistanais (poignardé à mort par deux néonazis alors qu'il circulait à vélo) en étant le cas le plus tristement célèbre; considérant que la communauté LGBT grecque fait état d'une recrudescence alarmante des crimes et des discours haineux homophobes et transphobes; considérant que la police grecque ne considérerait pas les crimes homophobes et transphobes comme relevant de la compétence des nouvelles unités en charge des crimes haineux, refusant de prendre acte des plaintes des victimes en lien avec de tels crimes, ou bien de migrants illégaux victimes de crimes haineux;
E. whereas Greece’s populist neo-Nazi party Chrisi Avgi (Golden Dawn) is encouraging an increasing level of hate crime and hate speech, with the Greek police tolerating impunity for hate crimes; whereas according to the Office of the UN High Commissioner for Refugees, 87 racist crimes were recorded in Greece from January to September 2012, 15 of them attributed to police-induced racist violence and brutality; whereas according to migrant unions there were more than 600 cases of racist crimes in Greece in 2011 and 2012, especially against people with Pakistani or Afghan origins or of Muslim denomination; whereas the newly established hate crime units in the Greek police do not operate sufficiently well, leading to many hate crimes not being reported as such, with the recent murder of a Pakistani migrant (stabbed to death by two neo-Nazis while cycling) being the most prominent case; whereas the Greek LGBT community reports an alarming rise in the level of homophobic and transphobic crime and hate speech; whereas the Greek police reportedly do not recognise transphobic and homophobic crimes as falling within the competence of the new hate crime units, refusing to accept complaints from victims of such crimes or from irregular migrants who are victims of hate crime;

Ceci concerne l'or dit monétaire et les moyens de paiement ayant cours légal, certains biens en raison de la nature diplomatique ou similaire de leur destination, les mouvements de biens entre un État membre importateur ou exportateur et ses forces armées stationnées à l'extérieur, ainsi que certains biens acquis ou cédés par des forces armées étrangères, les biens particuliers pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet d'une transaction commerciale, les mouvements des véhicules lanceurs de satellites avant le lancement, les biens avant et après réparation, les biens destinés à un usage temporaire, avant et après usage, les vecteurs d'information individualisée ou copiée, les biens déclarés en douane, qu'ils soient de nature commerciale, tant que leur valeur ne dépasse pas 1 000 EUR, ni leur masse 1 000 kg, ou de nature non commerciale.
This concerns monetary gold and means of payment which are legal tender, goods by virtue of the diplomatic or similar nature of their intended use, goods movements between the importing and exporting Member State and their national armed forces stationed abroad as well as certain goods acquired and disposed of by foreign armed forces, particular goods which are not the subject of a commercial transaction, movements of satellite launchers before their launching, goods for and after repair, goods for or following temporary use, goods used as carriers of customised information and downloaded information , goods declared orally to customs authorities which are either of a commercial nature, provided that their value does not exceed the statistical threshold of EUR 1 000 or 1 000 kilograms, or of a non-commercial nature.

Ceci concerne l'or dit monétaire et les moyens de paiement ayant cours légal, certains biens de par la nature diplomatique ou similaire de leur destination, les mouvements de biens entre un État membre importateur ou exportateur et ses forces armées stationnées à l'extérieur, ainsi que certains biens acquis ou cédés par des forces armées étrangères, les biens particuliers pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet d'une transaction commerciale, les mouvements des véhicules lanceurs de satellites avant le lancement, les biens avant et après réparation, les biens destinés à un usage temporaire, avant et après usage, les vecteurs d'information individualisée ou copiée, les biens déclarés en douane qu'ils soient de nature commerciale, tant que leur valeur ne dépasse pas 1 000 EUR, ni leur masse 1 000 kg, ou de nature non commerciale.
This concerns monetary gold and means of payment which are legal tender, goods because of the diplomatic or similar nature of their intended use, goods movements between the importing and exporting Member State and their national armed forces stationed abroad as well as certain goods acquired and disposed of by foreign armed forces, particular goods which are not the subject of a commercial transaction, movements of satellite launchers before their launching, goods for and after repair, goods for or following temporary use, goods used as carriers of customised information and downloaded information, goods declared orally to customs authorities which are either of a commercial nature provided that their value does not exceed the statistical threshold of EUR 1 000 or 1 000 kilograms or goods of a non commercial nature.

D’après les conclusions du rapport du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux du 21 mars 2000 sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande (poulets de chair) [«The Welfare of Chickens Kept for Meat Production (Broilers)»], la vitesse de croissance élevée des espèces de poulets actuellement utilisées à cette fin ne permet pas d’assurer aux animaux un niveau de bien-être et de santé satisfaisant, et les effets négatifs dus à de fortes densités d’élevage sont moindres dans les locaux bénéficiant de bonnes conditions d’ambiance.
The report of the Scientific Committee on Animal Health and Animal Welfare of 21 March 2000 on the Welfare of Chickens Kept for Meat Production (Broilers) concluded that the fast growth rate of chicken strains currently used for this purpose is not accompanied by a satisfactory level of animal welfare and health, and that the negative effects of high stocking rates are reduced in buildings where good indoor climatic conditions can be sustained.

Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ainsi que le devoir de veiller à ce que les biens faisant l'objet d'un statut incertain soient restitués à leur pays d'origine.
In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and a duty to care for and maintain that property pending return to the nation of origin.

2. La mise en œuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en œuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en œuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.

2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.