Traduction de «bien qu'elles soient littéralement exactes » (Français → Anglais) :

4. Les indications géographiques visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent pas être utilisées si, bien qu'elles soient littéralement exactes pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires, elles donnent à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire.
4. The geographical indications referred to in paragraphs 1, 2 and 3 may not be used if, although literally true as to the territory, region or locality in which the goods originate, they falsely represent to the public that the goods originate in another territory.

Davantage de données ont été fournies sur les structures de garde d'enfants ainsi que certaines données sur les systèmes de soins aux autres personnes dépendantes, bien qu'elles soient toujours absentes pour de nombreux États membres et que, dans de nombreux cas, elles ne soient que partiellement conformes aux indicateurs convenus.
More data have been submitted on childcare provision and some data on care facilities for other dependant persons, even though they are still lacking for many Member States and in most cases they only partially comply with the agreed indicators.

L’article 22, paragraphe 4, de l’accord sur les ADPIC établit que «La protection visée aux paragraphes 1, 2 et 3 sera applicable contre une indication géographique qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires, donne à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire».
Article 22(4) of the TRIPS Agreement establishes that ‘The protection under paragraphs 1, 2 and 3 shall be applicable against a geographical indication which, although literally true as to the territory, region or locality in which the goods originate falsely represents to the public that the goods originate in another territory’.

Les indications géographiques visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent pas être utilisées si, bien qu'elles soient littéralement exactes pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires, elles donnent à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire.
The geographical indications referred to in paragraphs 1, 2 and 3 may not be used if, although literally true as to the territory, region or locality in which the goods originate, they falsely represent to the public that the goods originate in another territory.

une dénomination homonyme qui donne à penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d'un autre territoire n'est pas enregistrée, même si elle est littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont la boisson spiritueuse en question est originaire,
a homonymous name which misleads the consumer into believing that products come from another territory shall not be registered even if the name is accurate as far as its wording is concerned for the actual territory, region or place of origin of the spirit drink in question,

4. Les indications géographiques et les mentions traditionnelles visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent pas être utilisées si, bien qu'elles soient littéralement exactes pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires, elles donnent à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire.
4. The geographical indications and traditional terms referred to in paragraphs 1, 2 and 3 may not be used if, although literally true as to the territory, region or locality in which the goods originate, they falsely represent to the public that the goods originate in another territory.

Bien qu'elles soient le fruit de l'activité sociale et qu'elles soient façonnées par des facteurs socioculturels, les sciences et les technologies restent éloignées des préoccupations quotidiennes d'une grande partie de la population et des responsables politiques et continuent d'alimenter des malentendus.
Products of social activity and shaped by social and cultural factors, science and technology nevertheless remain a remote domain far from the daily concerns of a large part of the public and of policy decision makers, and continue to be the subject of misunderstandings.

- une dénomination homonyme qui donne à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire n'est pas enregistrée, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits agricoles ou les denrées alimentaires sont originaires,
- a homonymous name which misleads the public into believing that products come from another territory shall not be registered even if the name is accurate as far as its wording is concerned for the actual territory, region or place of origin of the agricultural products or foodstuffs in question;