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Conserver la saisine de
Pouvoir de disposition concernant des biens-fonds
Pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
Pouvoir de disposition de biens-fonds
Rester saisi de
Se réserver le pouvoir de

Traduction de «bien pouvoir rester » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir de disposition de biens-fonds [ pouvoir de disposition concernant des biens-fonds ]

power to dispose of land


conserver la saisine de [ rester saisi de | se réserver le pouvoir de ]

reserve jurisdiction


L'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministérielles : protocole d'entente entre Santé et Bien-être social Canada et le Conseil du Trésor [ Protocole d'entente relatif à l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministériels ]

Increased Ministerial Authority and Accountability: Memorandum of Understanding Between National Health and Welfare and Treasury Board [ Increased Ministerial Authority and Accountability (IMAA) Memorandum of Understanding (MOU) ]


pouvoir de disposition concernant les biens-fonds

power to dispose of land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
souligne que, dans certains États membres, l'influence de l'État et d'autres facteurs, notamment les prix des combustibles fossiles, a eu pour effet de majorer le prix de détail de l'électricité pour les consommateurs et pour l'industrie; rappelle qu'en 2010, 22 % des ménages de l'Union européenne craignaient de ne pas pouvoir payer leur facture d'électricité, et suppose que cette situation a encore empiré depuis; souligne que l'énergie doit rester un bien abordable pour tous sans que la com ...[+++]

Emphasises that state influence and other factors, including fossil fuel prices, have had the effect of increasing the retail price of electricity for consumers and industry in certain Member States; points out that, in 2010, 22 % of households in the EU were worried about being able to meet their electricity bills and assumes that the situation in this regard has since worsened; stresses that energy should be affordable for all and that industry’s ability to compete must not be affected; asks the Member States to take the necessary measures to ensure that low income customers are effectively protected, while raising public awareness ...[+++]


65. demande que des mesures soient prises pour promouvoir une vie plus longue, en meilleure santé, pour garantir aux personnes âgées de pouvoir rester indépendantes et productives le plus longtemps possible, pour permettre aux citoyens de concilier emploi et activités de garde et de soins et pour renouveler l'engagement pris de combattre les discriminations de tous ordres à la fois sur le lieu de travail et dans l'accès aux biens, aux infrastructures et aux services;

65. Calls for the promotion of longer and healthier lives and for measures to ensure older people can be independent and productive for as long as possible; measures to ensure people can combine employment with care responsibilities and a renewed commitment to fighting discrimination on all grounds in the workplace and in access to goods, facilities and services;


Ainsi, l’important au sujet du développement, à mon avis, a toujours été d’être à même de soutenir le bien-être économique des gens, afin de leur permettre de pouvoir rester et vivre où ils le souhaitent et pouvoir ainsi bénéficier d’un soutien éducatif, d’un soutien sanitaire et ainsi de suite.

So the important thing about development, in my view, has always been to be able to support the economic livelihoods of people in order to enable them to be able to stay and live where they wish to live in order to be able to get the educational support, the health support and so on.


16. invite le médiateur à conserver un droit de regard et à s'assurer que la Commission fait un usage approprié de son pouvoir discrétionnaire de lancer des procédures en manquement au titre de l'article 226 du traité CE ou de proposer des sanctions au titre de l'article 228 du traité CE, en prenant bien soin d'éviter les retards ou l'absence injustifiée d'action rapide, qui sont incompatibles avec le pouvoir de la Commission de contrôler l'application du droit communautaire, et lui demande de ...[+++]

16. Calls on the Ombudsman to maintain a watching brief and ensure that the Commission makes proper use of its discretionary powers to initiate infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty or to propose penalties under Article 228 of the EC Treaty, while taking scrupulous care to avoid delays or unjustifiable failure to take prompt action, which are incompatible with the Commission's powers to oversee the application of EU law, and requests that he continues to liaise with the Committee on Petitions in this connection;


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16. invite le médiateur à continuer de contrôler et s'assurer que la Commission fait un usage approprié de son pouvoir discrétionnaire de lancer des procédures en manquement au titre de l'article 226 du traité CE ou de proposer des sanctions au titre de l'article 228 du traité CE, en prenant bien soin d'éviter les retards ou l'absence injustifiée d'action rapide, qui sont incompatibles avec le pouvoir de la Commission de contrôler l'application du droit de l'Union, et lui demande de rester ...[+++]

16. Calls on the Ombudsman to maintain a watching brief and ensure that the Commission makes proper use of its discretionary powers to initiate infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty or to propose penalties under Article 228 of the EC Treaty, while taking scrupulous care to avoid delays or unjustifiable failure to take prompt action, which are incompatible with the Commission's powers to oversee the application of EU law, and requests that he continue to liaise with the Committee on Petitions in this connection;


Pourtant, la restitution des biens de l'Église pose encore problème et les pouvoirs publics doivent rester impartiaux dans les litiges qui opposent l'Église orthodoxe serbe et l'Église orthodoxe monténégrine au Monténégro.

However, restitution of church property remains to be addressed and state bodies should remain impartial in relation to disputes between the Serbian and Montenegrin Orthodox churches in Montenegro.


Nous avons bien sûr commis des erreurs sur ce marché très fugace où tout évolue très vite. Cependant, je terminerai en disant que si l'Europe veut rester compétitive, si elle veut rester dans la course, si elle veut pouvoir offrir à tous les citoyens de l'Union européenne les véritables bénéfices de l'e-Europe, si elle veut - pour aller plus loin - conserver sa longueur d'avance sur les États-Unis dans le domaine des téléphones mobiles de la troisième ...[+++]

We made mistakes in such a fast-moving and volatile market but I would like to end with the point that if Europe is to stay competitive, to stay in this field, to bring the very real benefits of e-Europe to all the citizens of the European Union, to remain ahead in third-generation mobiles – if I can jump ahead – vis-à-vis the United States of America, it is going to need all our combined efforts to make sure that the total package is safely accomplished.


Elle ne doit pas pouvoir être réutilisée et doit être de nature à rester fixée sur l'animal sans lui nuire sur le plan du bien-être.

It shall be incapable of re-use. It shall be such as to remain on the animal without interfering with its well-being.


Je sais que le Président aimerait bien pouvoir rester ici un peu plus longtemps et en apprendre un peu plus sur les organismes génétiquement modifiés. Cependant, je me contenterai d'essayer d'expliquer de façon très brève et succincte la position du Parti progressiste conservateur à cet égard.

I know that the Speaker would love to stay here a little longer and learn a little bit about genetically modified organisms, but I will very briefly and succinctly try to explain the Progressive Conservative Party's position on this.


J'aimerais bien pouvoir rester toute la journée, mais je suppose que les agriculteurs de Végréville ne seraient pas très contents car c'est là que nous irons dès que nous aurons terminé ici.

I'd love to stay here all day, but I suspect that the farmers of Vegreville might take some issue with that, because we have to go to Vegreville right after this is completed.




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bien pouvoir rester ->

Date index: 2022-08-31
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