Traduction de «bien pouvoir obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

pouvoir de disposition de biens-fonds [ pouvoir de disposition concernant des biens-fonds ]
power to dispose of land

pouvoir de lever des impôts ou d'obtenir des revenus assimilables à des impôts
revenue-raising powers

abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation
release

Formation obligatoire pour obtenir une Délégation de pouvoirs ministériels
Requisite Training to Obtain Ministerial Delegation of Authority

L'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministérielles : protocole d'entente entre Santé et Bien-être social Canada et le Conseil du Trésor [ Protocole d'entente relatif à l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministériels ]
Increased Ministerial Authority and Accountability: Memorandum of Understanding Between National Health and Welfare and Treasury Board [ Increased Ministerial Authority and Accountability (IMAA) Memorandum of Understanding (MOU) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conséquences de l'acquisition d'un bien culturel de provenance illicite ne seront vraiment dissuasives que si l'obligation de restituer est assortie de l'obligation de prouver l'exercice de la diligence requise par le possesseur du bien pour pouvoir obtenir une indemnité.
The consequences of acquiring a cultural object of unlawful origin will be genuinely dissuasive only if the obligation to return is coupled with an obligation on the possessor to prove the exercise of due care and attention in order to obtain compensation.

Il n'est pas avisé, une fois le protocole entré en vigueur et les fonds versés, d'espérer pouvoir obtenir une telle révision. En effet, une fois la contribution financière effectuée, quel intérêt la Mauritanie pourrait-elle bien trouver à faire marche arrière sur les clauses techniques?
Once that financial contribution has been made, Mauritania will stand to gain nothing from making the technical conditions more favourable, and will therefore have no motive to do so.

Les consommateurs ne font des achats dans les pays frontaliers que s'ils sont sûrs de pouvoir obtenir réparation s'ils rencontrent des problèmes avec les biens et les services qu'ils ont achetés.
Consumers will only shop across borders if they have confidence that they can obtain redress if they encounter problems with the goods or services they have purchased.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

16. estime que les personnes qui ont acquis de bonne foi des biens immobiliers en Espagne et ont vu la transaction déclarée illégale devraient pouvoir obtenir le droit à une indemnisation appropriée en s'adressant aux tribunaux espagnols;
16. Takes the view that persons who have bought property in Spain in good faith, only to find that the transaction has been declared illegal, should have the right to appropriate compensation through the Spanish courts;

Aux fins du présent paragraphe, on entend par activités à tarifs réglementés des activités dont les prix (les tarifs) des biens ou services fournis aux clients sont fixés par une instance autorisée investie du pouvoir d’établir les tarifs qui sont imposés aux clients et qui visent à permettre à l’entité de recouvrer les coûts spécifiques engagés pour fournir les biens ou services réglementés et d’obtenir un rendement spécifié.
For the purposes of this paragraph, operations are subject to rate regulation if they provide goods or services to customers at prices (ie rates) established by an authorised body empowered to establish rates that bind the customers and that are designed to recover the specific costs the entity incurs in providing the regulated goods or services and to earn a specified return.

1. Les marchés publics sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 92, en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix payé en tout ou en partie à charge des ressources du FED, la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services.
1. Public contracts are contracts for pecuniary interest concluded in writing between one or more economic operators and one or more contracting authorities within the meaning of Article 92 in order to obtain, against payment of a price paid in whole or in part from EDF resources, the supply of movable or immovable assets, the execution of works or the provision of services.

«.un processus de passation de marchés dans le cadre duquel les pouvoirs publics cherchent à obtenir des biens, des services et des travaux dont l'incidence sur l'environnement sur tout leur durée de vie sera moindre que dans le cas de biens, services et travaux à vocation identique mais ayant fait l'objet de procédure de passation de marchés différentes».
".a process whereby public authorities seek to procure goods, services and works with a reduced environmental impact throughout their life cycle when compared to goods, services and works with the same primary function that would otherwise be procured".

C'est pourquoi je peux vous assurer qu'au cours de ce processus d'une complexité extrême, bien des concessions ont dû être faites afin de pouvoir obtenir un texte qui, bien qu'il ne rejoigne pas complètement nos aspirations initiales, recevra le consensus nécessaire et pourra, enfin, permettre la mise en œuvre d'un instrument à l'efficacité acceptable.
I can therefore bear witness to the fact that, in that very complicated negotiation, many concessions had to be made in order to draw up a text which, although falling short of our initial aspirations, achieved the necessary consensus and was finally able to come into play as an acceptably effective instrument.

Bien que le règlement (CE) n° 761/2001 prévoie que les informations relatives à l'environnement doivent pouvoir être présentées sur papier pour ceux qui n'ont pas la possibilité de les obtenir par un autre moyen (annexe III, point 3.1), les organisations sont encouragées à utiliser toutes les méthodes disponibles pour mettre la déclaration environnementale à la disposition du public (annexe III, point 3.6).
Although Regulation (EC) No 761/2001 requires environmental information to be made available in printed form for those who have no other means of obtaining it (Annex III(3)(1)), organisations are encouraged to use all methods available for making the environmental statement publicly available (Annex III(3)(6)).