Vertaling van "bien même l’employeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

dépenses des employeurs qui profitent à ceux-ci aussi bien qu'aux salariés
expenditure by employers which is to their own benefit as well as to that of their employees

on n'est jamais si bien servi que par soi-même
if you want a thing done do it your self

la ségrégation en bandes est bien marquée même pour des bandes assez épaisses
the segregation into bands is quite distinct even for rather thick bands

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2.1) Malgré la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (sauf ses articles 81.1 et 81.2), tout autre texte législatif fédéral ou provincial ou toute règle de droit, en cas de non-versement à Sa Majesté, selon les modalités et au moment prévus par la présente loi, d’une somme qu’un employeur est réputé par le paragraphe (2) détenir en fiducie pour Sa Majesté, les biens de l’employeur, et les biens détenus par son créancier garanti au sens du paragraphe 224(1.3) de la Loi de l’impôt sur le revenu qui, en l’absence d’une garantie au sens du même paragraphe, seraient ceux de l’employeur, d’une valeur égale à cette somme sont réputés :
(2.1) Notwithstanding the Bankruptcy and Insolvency Act (except sections 81.1 and 81.2 of that Act), any other enactment of Canada, any enactment of a province or any other law, where at any time an amount deemed by subsection (2) to be held by an employer in trust for Her Majesty in the manner and at the time provided under this Act, property of the employer and property held by any secured creditor (as defined in subsection 224(1.3) of the Income Tax Act) of that employer that but for a security interest (as defined in subsection 224(1.3) of the Income Tax Act) would be property of the employer, equal in value to the amount so deemed to be held in trust is deemed

(4) Malgré la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (sauf ses articles 81.1 et 81.2), toute autre loi fédérale, toute loi provinciale ou toute règle de droit, en cas de non-versement à Sa Majesté, selon les modalités et dans le délai prévus par la présente loi, d’un montant qu’un employeur est réputé par le paragraphe (3) détenir en fiducie pour Sa Majesté, les biens de l’employeur, et les biens détenus par son créancier garanti au sens du paragraphe 224(1.3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui, en l’absence d’une garantie au sens du même paragraphe, seraient ceux de l’employeur, d’une valeur égale à ce montant sont réputés :
(4) Notwithstanding the Bankruptcy and Insolvency Act (except sections 81.1 and 81.2 of that Act), any other enactment of Canada, any enactment of a province or any other law, where at any time an amount deemed by subsection (3) to be held by an employer in trust for Her Majesty is not paid to Her Majesty in the manner and at the time provided under this Act, property of the employer and property held by any secured creditor (as defined in subsection 224(1.3) of the Income Tax Act) of that employer that but for a security interest (as defined in subsection 224(1.3) of the Income Tax Act) would be property of the employer, equal in value to the amount so deemed to be held in trust is deemed

Quand bien même l’employeur aurait des soupçons, comment doit-il réagir?
Should the employer even harbour any suspicions that such is the case, what action should the employer then take?

32. prend acte des recommandations sur la nécessité d'engager de nouvelles réformes du travail, et demande que ces réformes, si elles sont menées à bien, garantissent la protection sociale et le dialogue social (en accord avec les pratiques nationales) et s'assortissent du consensus politique nécessaire pour garantir leur viabilité et efficacité; estime que les réformes du travail doivent trouver le bon équilibre entre flexibilité et sécurité, aussi bien pour les employés que les employeurs, et ne pas se traduire, par exemple, par l'exclusion de travailleurs des négociations collectives ou encore par une baisse des taux de productivité ou d'emploi; appelle de ses vœux, dans les États membres où elles sont encore nécessaires, des réformes du travail ambitieuses, tirant parti du point d'inflexion du cycle économique auquel nous nous trouvons; estiment que ces réformes devraient être à même de réduire la fragmentation, d'encourager la création d'emplois, de réduire la précarité et de lutter contre la pauvreté, ce dans le but d'accroître la productivité et la compétitivité de notre économie tout en créant plus d'emplois et en garantissant des salaires décents par un investissement dans le capital humain; souligne que d'autres types de réformes structurelles, telles que la réindustrialisation, sont tout aussi importants pour garantir la viabilité du marché du travail;
32. Takes note of the recommendations on the need to move forward with new labour reforms, and calls for those reforms, if carried out, to guarantee social protection and social dialogue (in accordance with national practices) and to ensure the political consensus needed for them to be sustainable and effective; considers that labour reforms should strike the requisite balance between flexibility and security for both employees and employers, and should not result in, for example, the exclusion of workers from collective bargaining, lower productivity rates or lower employment levels; calls for ambitious labour reforms in the Member States where they are still necessary, taking advantage of the fact that we have now reached a turning-point in the cycle; believes that these reforms should be capable of reducing fragmentation, encouraging job creation, reducing insecurity and fighting poverty, in order to increase the productivity and competitiveness of our economy while ensuring more jobs and decent wages through investment in human capital; stresses that other structural reforms such as reindustrialisation are as important in order to establish a sustainable labour market;

Il ne s’agit pas non plus de mettre tous les employeurs dans le même sac. Il ne faut pas, bien entendu, traiter de la même manière les personnes qui embauchent de bonne foi et les personnes pensant qu’elles sont en situation régulière, et ceux qui exploitent cet état de fait.
We should not tar all employers with the same brush and, of course, we should not treat someone who employs a person in good faith, believing them to be working and residing legally, in the same way as those who seek to exploit the situation of these people.

En ce qui concerne le texte sur les autobus, je tiens à vous informer que le groupe socialiste compte demander, ou plutôt qu’il a déjà demandé le report du vote sur ce texte législatif. Nous pensons en effet que si, comme on nous l’a déjà dit, il existe un accord entre les employeurs, les représentants des travailleurs et les syndicats en faveur d’une réévaluation, dirons-nous, de la règle des 12 jours, nous devons admettre – même si certains de mes collègues s’y refusent – que ceci permet d’ouvrir plus largement une réévaluation «par la porte de derrière» qui n’a pas été suffisamment expliquée ni clarifiée et qui a donc bien besoin de cet accord entre les employeurs et les syndicats.
With regard to the text on buses, we would like to inform you that the Socialist Group is going to ask for, or I should say, has already asked for the vote on this legislative text only to be postponed, because we think that if, as we have already been told, there is an agreement between the employers and the workers’ representatives and the trade unions for a review, shall we say, of the 12-day rule, it must be recognised –even though some of my fellow members do not wish to do so – that to some extent it opens up a review by the back door that has not been sufficiently explained or clarified, and that therefore needs this guarantee of the agreement between the employers and the trade unions.

Cela veut dire que nous devons penser le développement de la libéralisation du transport routier de marchandises en termes, tout d’abord, de rentabilité économique, aussi bien pour l’employeur, que pour l’employé, et je crois que nous pouvons considérer sur un même plan les intérêts des deux parties.
This means that we have to consider the developing liberalisation in goods transport by road firstly in economic terms, secondly from the employer's – and also the employee's – standpoint, but always from the same perspective, and I believe we can represent both interests equally.

A cet égard ils appliquent la procédure prévue dans la deuxième partie du Règlement nº 1612/68, tel que modifié par le Règlement nº 2434/92, et à la lumière de la décision de la Commission nº 93/569/CEE portant application du règlement notamment en ce qui concerne l'article 15, paragraphe 16. - Sans préjudice de l'application des deux critères cités ci-dessus, les ressortissants des pays tiers peuvent au besoin être admis à titre temporaire et pour une durée déterminée sur le territoire d'un Etat membre à des fins d'emploi lorsque : = l'offre concerne un travailleur ou un travailleur salarié d'un prestataire de service déterminé et est d'une nature particulière au regard des qualifications spécialisées (qualifications professionnelles, expérience etc.) que le poste exige ; = des postes vacants sont proposés nominativement par un employeur à des travailleurs uniquement si les autorités compétentes considèrent le cas échéant que les motifs exposés par l'employeur, y inclus la nature des qualifications requises, sont justifiés à cause d'indisponibilité à court terme d'une offre de main d'oeuvre sur le marché national ou communautaire du travail et qui porte sérieusement préjudice au fonctionnement de l'entreprise ou à l'employeur lui-même ; = les postes vacants sont proposés à : . des travailleurs saisonniers dont le nombre est strictement contrôlé lors de l'admission sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne et qui occupent un emploi bien défini répondant normalement à un besoin traditionnel dans le pays de la Communauté en question.
In this context they will apply the procedure laid down in Part II of Regulation No 1612/68, as amended by Regulation No 2434/92, and in the light of Commission Decision No 93/569/EEC on the implementing of the Regulation, in particular with regard to Article 15(16); - without prejudice to the application of the above two criteria, third-country nationals may, if necessary, be admitted on a temporary basis and for a specific duration to the territory of a Member State for the purpose of employment where: = such an offer is made to a named worker or named employee of a service provider and is of a special nature in view of the requirement of specialist qualifications (professional qualifications, experience, etc.); = an employer offers named workers vacancies only where the competent authorities consider, if appropriate, that the grounds adduced by the employer, including the nature of the qualifications required, are justified in view of a temporary manpower shortage on the national or Community labour market which significantly affects the operation of the undertaking or the employer himself; = vacancies are offered to: . seasonal workers, whose numbers are strictly controlled on admission to the territory of the Member States of the European Community and who undertake well-defined jobs, normally fulfilling a traditional need in the Community country concerned.