9. estime qu'il convient d'améliorer la qualité de l'élaboration de la législation de l'Union; insiste toutefois sur le fait que les programmes "Mieux légiférer" et REFIT ne devraient pas porter atteinte au processus démocratique en contournant les droits du Parlement en tant que colégislateur ou servir de prétexte à une déréglementation qui porte atteinte à la protection sociale, à la protection des consommateurs, aux normes environnementales, aux normes en matière de bien-être des animaux et au dialogue social; rejette donc le comité d'experts proposé;
9. Believes there is a need to improve the quality of EU law-making; insists, however, that the Better Regulation agenda and REFIT should not undermine the democratic process by circumventing the European Parliament’s rights as a co-legislator, or serve as a pretext for deregulation that weakens social protection, consumer protection, environmental standards, animal welfare standards and social dialogue; therefore rejects the proposed expert committee;