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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Article à jeter
Bien de consommation non durable
Bien en vue
Bien fongible
Bien jetable
Bien non durable
Bien à la vue de
Bien économique
Biens et services
De façon bien lisible et bien en vue
Doctrine des objets bien en vue
Endroit bien en vue
Fumus boni juris
Principe de la saisie des choses bien en vue
Prise de vue cinématique
Prise de vue cinétique
Prise de vue dynamique
Présomption de
Représentation éclatée
Sous le regard de
Vue en écartelé
Vue explosée
Vue éclatée
éclaté

Vertaling van "bien mes vues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
bien à la vue de [ bien en vue | sous le regard de ]

in full view of


doctrine des objets bien en vue [ principe de la saisie des choses bien en vue ]

plain view doctrine


de façon bien lisible et bien en vue

conspicuously marked






affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


biens et services [ bien économique ]

goods and services


prise de vue cinématique | prise de vue cinétique | prise de vue dynamique

rotary filming


éclaté | représentation éclatée | vue éclatée | vue en écartelé | vue explosée

blow-up view | exploded display | exploded view | exploded view drawing | split drawing


bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]

non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4.2.1. Ces signaux sont conçus pour être employés par un pilote, dans son poste de pilotage, ses mains bien en vue du signaleur et, au besoin, éclairées.

4.2.1. These signals shall be used by a pilot in the cockpit with hands plainly visible to the signalman/marshaller, and illuminated as necessary to facilitate observation by the signalman/marshaller.


3. Les contrôles officiels qui sont effectués préalablement à la mise sur le marché ou au déplacement de certains animaux ou biens, en vue de la délivrance des certificats officiels ou des attestations officielles requis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, pour la mise sur le marché ou le déplacement des animaux ou des biens, sont effectués conformément aux deux éléments suivants:

3. Official controls that are performed prior to the placing on the market, or the movement of certain animals and goods in view of the issuance of the official certificates or official attestations required by the rules referred to in Article 1(2), as a condition for the placing on the market or the movement of the animals or goods shall be performed in accordance with both of the following:


6. Par dérogation au paragraphe 5, lorsque des médicaments doivent être exportés par un fabricant vers un distributeur, le fabricant doit fournir des informations sur les accords conclus et sur les mesures prises pour empêcher l'utilisation de ces biens en vue d'infliger la peine capitale, sur le pays de destination et, si elles sont disponibles, sur l'utilisation finale et sur les utilisateurs finaux des biens.

6. By way of derogation from paragraph 5, where medicinal products are to be exported by a manufacturer to a distributor, the manufacturer shall provide information on the arrangements made and the measures taken to prevent these products from being used for capital punishment, on the country of destination and, if it is available, information on the end-use and the end-users of the goods.


6. Par dérogation au paragraphe 5, lorsque des médicaments doivent être exportés par un fabricant vers un distributeur, le fabricant doit fournir des informations sur les accords conclus et sur les mesures prises pour empêcher l'utilisation de ces biens en vue d'infliger la peine capitale, sur le pays de destination et, si elles sont disponibles, sur l'utilisation finale et sur les utilisateurs finaux des biens.

6. By way of derogation from paragraph 5, where medicinal products are to be exported by a manufacturer to a distributor, the manufacturer shall provide information on the arrangements made and the measures taken to prevent these products from being used for capital punishment, on the country of destination and, if it is available, information on the end-use and the end-users of the goods.


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1. La présente directive établit des règles minimales relatives au gel de biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure et à la confiscation de biens en matière pénale.

1. This Directive establishes minimum rules on the freezing of property with a view to possible subsequent confiscation and on the confiscation of property in criminal matters.


Des instructions claires concernant les dispositions à prendre en cas d’urgence doivent être affichées bien en vue.

Clear instructions on emergency procedures shall be prominently displayed.


1. Le transporteur aérien effectif veille à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d'enregistrement: "Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d'indemnisation et d'assistance".

1. The operating air carrier shall ensure that at check-in a clearly legible notice containing the following text is displayed in a manner clearly visible to passengers: "If you are denied boarding or if your flight is cancelled or delayed for at least two hours, ask at the check-in counter or boarding gate for the text stating your rights, particularly with regard to compensation and assistance".


1. Le transporteur aérien effectif veille à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d'enregistrement: "Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d'indemnisation et d'assistance".

1. The operating air carrier shall ensure that at check-in a clearly legible notice containing the following text is displayed in a manner clearly visible to passengers: "If you are denied boarding or if your flight is cancelled or delayed for at least two hours, ask at the check-in counter or boarding gate for the text stating your rights, particularly with regard to compensation and assistance".


Par ailleurs, il est clair que la règle a pour objet de pouvoir saisir rapidement les biens en vue d'obtenir ou de sauvegarder des éléments de preuve du délit ou bien la confiscation ultérieure des biens saisis.

Furthermore, the purpose of the initiative is clearly to enable property to be frozen rapidly, so that evidence of an offence can be obtained or secured, or that frozen property can subsequently be seized.


Il est évident que la règle a pour objet de pouvoir saisir rapidement les biens en vue d'obtenir ou de sauvegarder des éléments de preuve du délit ou bien de permettre ou garantir la confiscation ultérieure des biens saisis.

The purpose of the initiative is clearly to enable property to be frozen rapidly, so that evidence of an offence can be obtained or secured, or that frozen property can subsequently be seized.




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bien mes vues ->

Date index: 2024-07-03
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